À propos du document
- Qui dépose :
- Partie à une affaire en Californie bénéficiant d’aides ou à faibles revenus
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal civil : petites créances, expulsion, ordonnance de protection
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
Toute partie (action civile, divorce, changement de nom…) qui ne peut payer les frais dépose FW-001 à la même Superior Court avec le premier acte. Pour un pupille : FW-001-GC ; en appel : APP-015/FW-015-INFO ; autres frais : FW-002.
La demande est confidentielle. Si votre situation s’améliore, informez le tribunal sous cinq jours avec FW-010.
Erreurs fréquentes
- 5b coché sans remplir les points 7 à 9 page 2 ;
- 5c coché sans remplir toute la page 2 ;
- revenu net au lieu du revenu brut ;
- personnes à charge du foyer oubliées (point 9) ;
- point 6 non coché malgré une demande dans les 6 derniers mois ;
- absence de signature.
Pièces à joindre
- le premier acte de l’affaire ;
- justificatifs d’aide ou de revenus si demandés ;
- la demande précédente des 6 derniers mois (point 6) ;
- MC-025 si la place manque.
Remplir avec FoxDocs
Le chat demande en français le tribunal et l’affaire, vos nom, adresse et emploi, le motif. Avec des aides, c’est suffisant ; pour 5b et 5c, il passe en revue revenus, foyer, biens et dépenses. FoxDocs calcule les totaux et les âges.
Signature et date à la main.