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REG 138 — déclaration de cession et décharge de responsabilité au DMV de Californie

Remplissage du document

Remplissons « REG 138 — déclaration de cession et décharge de responsabilité au DMV de Californie » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le REG 138 (Notice of Transfer and Release of Liability, NRL) est un formulaire du California Department of Motor Vehicles (DMV) par lequel le vendeur — ou le locataire qui restitue un véhicule en leasing — informe le DMV que le véhicule est passé à un nouveau propriétaire, avec la date, le kilométrage en miles et le prix. Il doit être déposé dans les 5 jours suivant la vente : en ligne sur dmv.ca.gov/nrl (plus rapide) ou par courrier à DMV, P.O. Box 942859, Sacramento, CA 94259-0001 ; le DMV n’envoie pas d’accusé de réception. Ce n’est pas un transfert : le nouveau propriétaire fait lui-même transférer le titre. Édition REV. 3/2024, 2 pages (dmv.ca.gov, vérifié le 2026-10-29).

Points clés

Numéro du formulaire :
REG 138
Administration :
California Department of Motor Vehicles (DMV)
Où le déposer :
DMV de Californie sous 5 jours : en ligne sur dmv.ca.gov/nrl ou par courrier à DMV, P.O. Box 942859, Sacramento, CA 94259-0001
Version du formulaire :
REV. 3/2024
Pages :
2
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
24–25 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Vendeur (vous)

champs : 2
  • Nom de famille
  • Prénom

Véhicule / bateau

champs : 6
  • Numéro de plaque (license plate)
  • Marque hors liste : 4 lettres (facultatif, le cas échéant)
  • Marque
  • Année-modèle (year model)
  • Numéro d’identification du véhicule (VIN)
  • Kilométrage au compteur (sans dixièmes) : montant au format du formulaire

Vente

champs : 2
  • Date de vente, de transfert ou de restitution du leasing : date MM/JJ/AAAA
  • Prix de vente, $ (don — 0) : montant au format du formulaire

Nouveau propriétaire (acheteur)

champs : 2
  • Nom de famille
  • Prénom

Adresse du nouveau propriétaire

champs : 3
  • Ville
  • État
  • Code ZIP

Adresse du vendeur

champs : 3
  • Ville
  • État
  • Code ZIP

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date de vente, de transfert ou de restitution du leasing » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • Le vendeur et le nouveau propriétaire sont la même personne. Le vendeur déclare une cession à un tiers — vérifiez les noms.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Répondez en français sur vous, le véhicule, la date, le prix et le nouveau propriétaire — chaque case du REG 138 est expliquée.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Dans l’aperçu, comparez le VIN, la plaque, le compteur et la date avec le titre. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Signez et envoyez

    Imprimez, signez à la main et envoyez la carte du haut au DMV sous 5 jours — ou déclarez en ligne sur dmv.ca.gov/nrl.

Remplir le document « REG 138 — déclaration de cession et décharge de responsabilité (DMV de Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : DMV de Californie sous 5 jours : en ligne sur dmv.ca.gov/nrl ou par courrier à DMV, P.O. Box 942859, Sacramento, CA 94259-0001. Organisme : California Department of Motor Vehicles (DMV). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Le vendeur d’une voiture, d’un bateau ou d’une moto en Californie, y compris en cas de don, ou le locataire qui restitue un véhicule en leasing
Catégorie :
Véhicules : titre, immatriculation, vente (DMV)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Pourquoi le vendeur dépose le REG 138

Quand un véhicule est vendu, donné ou restitué en fin de leasing, le DMV doit l’apprendre du vendeur. C’est le rôle de la Notice of Transfer and Release of Liability (NRL) : la page du DMV sur le transfert de titre indique explicitement que le vendeur doit déposer la NRL dans les 5 jours.

Il faut bien cerner les limites de ce formulaire. Le REG 138 est une déclaration de cession, pas une demande de changement de propriétaire. Le nouveau propriétaire fait transférer le titre à son nom, et tout changement de propriétaire doit être signalé au DMV dans les 10 jours. Le vendeur, lui, signe le titre, le remet à l’acheteur avec un Bill of Sale (REG 135) si nécessaire, et dépose la NRL.

C’est celui qui cède le véhicule qui dépose : le vendeur, ou le locataire (lessee) en fin de leasing. Si c’est une société qui vend, son nom va dans la case du nom de famille. Le formulaire demande : nom et prénom du vendeur, plaque (ou numéro CF d’un bateau), marque, année-modèle, VIN (ou numéro de coque), relevé du compteur, date de vente, prix, nom et adresse du nouveau propriétaire, adresse du vendeur et signature.

En ligne ou par courrier

  • En ligne sur dmv.ca.gov/nrl — selon le formulaire lui-même, c’est plus rapide. Les informations sont les mêmes que sur papier.
  • Par courrier : envoyer la carte du haut remplie à DMV, P.O. Box 942859, Sacramento, CA 94259-0001.
  • Le délai est le même dans les deux cas : 5 jours après la vente, la cession ou la restitution du leasing.
  • Le DMV n’envoie pas d’accusé de réception. Conservez la copie des informations au verso et, en cas d’envoi postal, la date d’envoi.
  • Le formulaire fait 2 pages : au verso figurent la ligne « From: » pour l’enveloppe et une copie des informations pour vos dossiers.

Erreurs fréquentes

  • Délai dépassé : la NRL est due dans les 5 jours, pas quand l’acheteur aura fait le transfert.
  • Confondre le REG 138 avec le transfert. Le formulaire ne met pas le véhicule au nom de l’acheteur : c’est lui qui fait transférer le titre.
  • Des cents dans le prix, ou un prix vide pour un don. Le prix s’écrit en dollars entiers ; pour un don, inscrire 0.
  • Des dixièmes au compteur. Indiquez uniquement des miles entiers.
  • Une faute dans le VIN ou la plaque : le VIN compte exactement 17 caractères sans I, O ni Q ; la plaque comme sur la carte d’immatriculation, sans espaces. Vérifiez sur le titre.
  • Le vendeur et le nouveau propriétaire sont la même personne, ou le nom de l’acheteur diffère de son permis. Le nouveau propriétaire est une autre personne ou société ; reprenez le nom de ses documents.
  • Écrire dans la case « DMV DOCUMENT IMAGING USE ONLY » : elle est réservée au DMV et reste vide.
  • Absence de signature. Le vendeur (ou le locataire) signe à la main ; une déclaration papier sans signature est incomplète.

Pièces à joindre

  • Aucune : le REG 138 s’envoie seul, sans le titre ni le Bill of Sale.
  • Le titre, le REG 135 et les autres papiers vont à l’acheteur, qui les présente au DMV pour le transfert.
  • Gardez pour vous la copie des informations au verso : le DMV ne confirme pas la réception.

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs vous demande, en français : le nom et le prénom du vendeur (ou le nom de la société) ; la plaque, la marque, l’année-modèle et le VIN ; le relevé du compteur à la date de vente ; la date de vente et le prix en dollars entiers (0 pour un don) ; le nom, le prénom et l’adresse du nouveau propriétaire ; et votre adresse aux États-Unis.

FoxDocs imprime tout en majuscules, en anglais, sur le formulaire officiel du DMV REV. 3/2024, case par case comme l’exige la carte : nom jusqu’à 15 cases, prénom 11, adresse du nouveau propriétaire 27, VIN 17, plaque 7 ; compteur et prix alignés à droite, date répartie dans les cases MO, DAY et YR. Les valeurs sont reprises dans votre copie et sur la ligne « From: » au verso. Le chat vérifie la longueur du VIN, le ZIP et le code de l’État, et vous avertit si le vendeur et le nouveau propriétaire coïncident. Vous signez à la main. Si vous préférez déclarer en ligne sur dmv.ca.gov/nrl, le PDF obtenu sert d’aide-mémoire avec toutes les informations.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le REG 138 en ligne ou sur ordinateur ?

Oui, et même le déposer en ligne sur dmv.ca.gov/nrl, ce qui est plus rapide que le courrier. Le formulaire papier est un PDF remplissable : FoxDocs saisit les données, vous signez à la main.

Combien coûte le dépôt du REG 138 ?

Aucun droit n’est indiqué sur le formulaire REG 138 ; vérifiez les conditions actuelles sur le site du DMV.

Où envoyer le REG 138 ?

La carte du haut par courrier à DMV, P.O. Box 942859, Sacramento, CA 94259-0001. Ou bien en ligne sur dmv.ca.gov/nrl au lieu du papier.

Quel est le délai pour le REG 138 ?

5 jours après la vente, la cession ou la restitution du leasing (dmv.ca.gov et le formulaire lui-même, vérifié le 2026-10-29).

Comment remplir le REG 138 en français ?

Avec FoxDocs : le chat explique chaque case en français et imprime les réponses en majuscules, en anglais, sur le formulaire. Le formulaire du DMV n’existe qu’en anglais.

Faut-il un avocat pour déposer le REG 138 ?

En général, non. Le formulaire est court : véhicule, date, prix, compteur, nouveau propriétaire. Un conseil professionnel est plutôt utile en cas de litige avec l’acheteur.

Quelle édition du REG 138 le DMV accepte-t-il ?

FoxDocs remplit l’édition REV. 3/2024, celle que le DMV publie sur dmv.ca.gov (téléchargée et vérifiée le 2026-10-29).

Peut-on remplir le REG 138 pour quelqu’un d’autre ?

Saisir les données, oui ; signer, non. C’est le vendeur lui-même, ou le locataire qui restitue le véhicule, qui signe.

Le DMV confirme-t-il la réception du REG 138 ?

Non. Le DMV n’envoie pas d’accusé de réception ; gardez donc la copie du verso et notez la date d’envoi.

Le REG 138 transfère-t-il la voiture à l’acheteur ?

Non. C’est la déclaration du vendeur ; le nouveau propriétaire fait transférer le titre, et le DMV doit être informé du changement dans les 10 jours.

Quel prix inscrire si la voiture est un don ?

0. C’est ce que demande le formulaire : prix en dollars entiers, et zéro pour un don.

Source : Page du DMV : dmv.ca.gov — Vehicle Registration ; transfert de titre et délai de la NRL : dmv.ca.gov — Title Transfers and Changes. Formulaire : REG 138 (REV. 3/2024) sur dmv.ca.gov. Vérifié le 2026-10-29. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

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