À propos du document
- Qui dépose :
- Le vendeur d’une voiture, d’un bateau ou d’une moto en Californie (un ou deux propriétaires sur le titre) ; pour un don, le donateur
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Véhicules : titre, immatriculation, vente (DMV)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Quand faut-il un REG 135 et qui le signe
Lors d’une vente entre particuliers en Californie, le document principal est le titre de propriété (Certificate of Title, le « pink slip »). Le Bill of Sale le complète en fixant le prix, la date et les parties. La page du DMV sur le transfert de titre cite le REG 135 parmi les pièces qui peuvent être demandées lors d’un changement de propriétaire, avec le REG 256 (Statement of Facts) et le certificat de contrôle antipollution (smog certification).
Le formulaire est rédigé du point de vue du vendeur : « I/We … sell, transfer and deliver … to … ». Il mentionne tous les vendeurs et acheteurs, le numéro de permis de conduire californien, de carte d’identité de l’État ou de concessionnaire, le numéro d’identification VIN (pour un bateau, le numéro de coque HIN), l’année-modèle, la marque, la plaque ou le numéro CF, le numéro de moteur d’une moto, ainsi que la date et le prix. Pour un don, on indique le lien de parenté et la valeur du véhicule au lieu du prix.
Ce sont les vendeurs qui signent — chacun dans sa case SIGNATURE, avec la date et son numéro de permis ou d’ID. Si deux propriétaires figurent sur le titre et que tous deux vendent (des époux, par exemple), les deux sont mentionnés et signent. La signature est manuscrite : un nom tapé ne vaut pas signature.
Le REG 135 parmi les autres papiers de la vente
- Titre : le vendeur le signe et le remet à l’acheteur. S’il est perdu, commencez par le REG 227 ; un duplicata coûte 28 $ (VC §9265, page des frais du DMV, vérifié le 2026-10-29).
- REG 138 (Notice of Transfer and Release of Liability) : le vendeur doit déclarer la vente au DMV dans les 5 jours, en ligne ou par courrier. Le Bill of Sale ne remplace pas cette déclaration.
- Transfert : tout changement de propriétaire doit être signalé au DMV dans les 10 jours. C’est le nouveau propriétaire qui s’en charge, avec le titre, le REG 135 et les autres pièces exigées.
- Les frais dépendent du type de transfert et du véhicule : les frais de transfert sont de 15 $ (VC §9255), le reste est calculé par le DMV Fee Calculator.
- Le REG 256 (Statement of Facts) peut être demandé pour expliquer la situation, par exemple en cas de don.
Erreurs fréquentes
- Une faute dans le VIN : 17 caractères, jamais les lettres I, O ou Q. Recopiez-le depuis le titre ou la carte d’immatriculation, pas de mémoire.
- Un seul des deux propriétaires signe. Si le véhicule est au nom de deux personnes et que les deux vendent, il faut les deux noms et les deux signatures.
- Un prix inscrit pour un don. Pour un gift, laissez le prix vide et indiquez le lien (PARENT, CHILD, SPOUSE…) et la valeur de marché du véhicule.
- Des noms différents du permis : surnoms, initiales, ordre inversé. Écrivez les noms en lettres latines exactement comme sur le permis ou l’ID et sur le titre.
- Remettre le REG 135 au DMV au lieu de la déclaration de vente. Le Bill of Sale ne se dépose pas seul : le vendeur doit quand même envoyer le REG 138 dans les 5 jours.
- Une date de vente future ou différente de celle du titre et du REG 138. Tous les documents d’une même vente doivent porter la même date.
- Ne pas garder de copie. La feuille comporte deux exemplaires identiques ; celui du bas (« save for your records ») reste au vendeur.
- Une signature tapée, ou signer à la place de l’autre propriétaire. Chaque vendeur signe lui-même, à la main.
Pièces à joindre
- Le vendeur ne joint rien au REG 135 : le formulaire est remis à l’acheteur avec le titre signé.
- Au transfert, l’acheteur présente au DMV : le titre (ou le REG 227 s’il n’y en a pas), le REG 135, si nécessaire le REG 256 et un certificat antipollution, et paie les frais indiqués par le DMV Fee Calculator.
- Véhicule venant d’un autre État : le DMV vérifie le VIN dans une agence ; le certificat antipollution est exigé pour les véhicules essence à partir de l’année-modèle 1976 et diesel à partir de 1998 (poids total jusqu’à 14 001 livres), selon le guide du DMV sur l’immatriculation d’un véhicule d’un autre État.
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs vous demande, en français : le nom du vendeur (nom, prénom, deuxième prénom, suffixe), le numéro de permis ou d’ID et le téléphone de jour ; le VIN, l’année-modèle, la marque, la plaque et, pour une moto, le numéro de moteur ; s’il s’agit d’une vente ou d’un don, la date, puis le prix ou le lien et la valeur du don ; le nom de l’acheteur et d’un second acheteur s’ils sont deux ; les adresses postales américaines du vendeur et de l’acheteur ; et un second vendeur si deux propriétaires vendent.
FoxDocs imprime tout en majuscules, en anglais, sur le formulaire officiel du DMV REV. 2/2007, répartit la date dans les cases MO, DAY et YR et compose lui-même les lignes « I/We … sell … to … ». Chaque valeur figure sur les deux exemplaires de la feuille. Le chat vérifie la longueur du VIN, le format du ZIP et le code de l’État, et vous avertit si le vendeur et l’acheteur sont la même personne. Les vendeurs signent et datent à la main.