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REG 135 Bill of Sale — acte de vente d’un véhicule pour le DMV de Californie

Remplissage du document

Remplissons « REG 135 Bill of Sale — acte de vente d’un véhicule pour le DMV de Californie » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le REG 135 (Bill of Sale) est un formulaire du California Department of Motor Vehicles (DMV) dans lequel le vendeur indique à qui, quand et à quel prix il a vendu ou donné une voiture, un bateau ou une moto. C’est une pièce entre les parties, pas une demande adressée au DMV : le vendeur le signe et le remet à l’acheteur, qui le joint au transfert du titre de propriété (title) ; le formulaire lui-même ne comporte aucun droit. Édition en vigueur : REV. 2/2007, une page avec deux exemplaires identiques (dmv.ca.gov, vérifié le 2026-10-29).

Points clés

Numéro du formulaire :
REG 135
Administration :
California Department of Motor Vehicles (DMV)
Où le déposer :
Remis à l’acheteur, qui le joint au transfert au DMV ; pas déposé seul au DMV
Version du formulaire :
REV. 2/2007
Pages :
1
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
32–35 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Vendeur

champs : 2
  • Numéro de permis ou de carte d’identité de l’État (facultatif)
  • Téléphone (en journée) (facultatif)

Véhicule / bateau

champs : 5
  • Numéro d’identification du véhicule (VIN)
  • Année-modèle (year model)
  • Marque
  • Numéro de plaque (license plate) (facultatif)
  • Numéro de moteur de la moto (facultatif)

Vente

champs : 3
  • Prix de vente, $ (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Lien de parenté (en cas de don) (facultatif, le cas échéant)
  • Valeur du don, $ (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire

Acheteur

champs : 1
  • Second acheteur : nom complet (facultatif)

Adresse postale du vendeur

champs : 3
  • Ville
  • État
  • Code ZIP

Adresse postale de l’acheteur

champs : 3
  • Ville
  • État
  • Code ZIP

Second vendeur (si deux propriétaires)

champs : 2
  • Second vendeur : nom complet (facultatif)
  • Numéro de permis ou de carte d’identité de l’État (facultatif)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date de la vente ou du transfert » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • Le vendeur et l’acheteur sont la même personne. Dans le Bill of Sale, ce sont deux personnes distinctes — vérifiez les noms.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Répondez en français sur le vendeur, le véhicule, la vente et l’acheteur — chaque case du REG 135 est expliquée.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Dans l’aperçu, comparez le VIN, les noms et la date avec le titre — les valeurs figurent sur les deux exemplaires. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Imprimez, signez et datez à la main, remettez l’exemplaire du haut à l’acheteur et gardez celui du bas.

Remplir le document « REG 135 — acte de vente d’un véhicule (Bill of Sale), Californie » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Remis à l’acheteur, qui le joint au transfert au DMV ; pas déposé seul au DMV. Organisme : California Department of Motor Vehicles (DMV). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Le vendeur d’une voiture, d’un bateau ou d’une moto en Californie (un ou deux propriétaires sur le titre) ; pour un don, le donateur
Catégorie :
Véhicules : titre, immatriculation, vente (DMV)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Quand faut-il un REG 135 et qui le signe

Lors d’une vente entre particuliers en Californie, le document principal est le titre de propriété (Certificate of Title, le « pink slip »). Le Bill of Sale le complète en fixant le prix, la date et les parties. La page du DMV sur le transfert de titre cite le REG 135 parmi les pièces qui peuvent être demandées lors d’un changement de propriétaire, avec le REG 256 (Statement of Facts) et le certificat de contrôle antipollution (smog certification).

Le formulaire est rédigé du point de vue du vendeur : « I/We … sell, transfer and deliver … to … ». Il mentionne tous les vendeurs et acheteurs, le numéro de permis de conduire californien, de carte d’identité de l’État ou de concessionnaire, le numéro d’identification VIN (pour un bateau, le numéro de coque HIN), l’année-modèle, la marque, la plaque ou le numéro CF, le numéro de moteur d’une moto, ainsi que la date et le prix. Pour un don, on indique le lien de parenté et la valeur du véhicule au lieu du prix.

Ce sont les vendeurs qui signent — chacun dans sa case SIGNATURE, avec la date et son numéro de permis ou d’ID. Si deux propriétaires figurent sur le titre et que tous deux vendent (des époux, par exemple), les deux sont mentionnés et signent. La signature est manuscrite : un nom tapé ne vaut pas signature.

Le REG 135 parmi les autres papiers de la vente

  • Titre : le vendeur le signe et le remet à l’acheteur. S’il est perdu, commencez par le REG 227 ; un duplicata coûte 28 $ (VC §9265, page des frais du DMV, vérifié le 2026-10-29).
  • REG 138 (Notice of Transfer and Release of Liability) : le vendeur doit déclarer la vente au DMV dans les 5 jours, en ligne ou par courrier. Le Bill of Sale ne remplace pas cette déclaration.
  • Transfert : tout changement de propriétaire doit être signalé au DMV dans les 10 jours. C’est le nouveau propriétaire qui s’en charge, avec le titre, le REG 135 et les autres pièces exigées.
  • Les frais dépendent du type de transfert et du véhicule : les frais de transfert sont de 15 $ (VC §9255), le reste est calculé par le DMV Fee Calculator.
  • Le REG 256 (Statement of Facts) peut être demandé pour expliquer la situation, par exemple en cas de don.

Erreurs fréquentes

  • Une faute dans le VIN : 17 caractères, jamais les lettres I, O ou Q. Recopiez-le depuis le titre ou la carte d’immatriculation, pas de mémoire.
  • Un seul des deux propriétaires signe. Si le véhicule est au nom de deux personnes et que les deux vendent, il faut les deux noms et les deux signatures.
  • Un prix inscrit pour un don. Pour un gift, laissez le prix vide et indiquez le lien (PARENT, CHILD, SPOUSE…) et la valeur de marché du véhicule.
  • Des noms différents du permis : surnoms, initiales, ordre inversé. Écrivez les noms en lettres latines exactement comme sur le permis ou l’ID et sur le titre.
  • Remettre le REG 135 au DMV au lieu de la déclaration de vente. Le Bill of Sale ne se dépose pas seul : le vendeur doit quand même envoyer le REG 138 dans les 5 jours.
  • Une date de vente future ou différente de celle du titre et du REG 138. Tous les documents d’une même vente doivent porter la même date.
  • Ne pas garder de copie. La feuille comporte deux exemplaires identiques ; celui du bas (« save for your records ») reste au vendeur.
  • Une signature tapée, ou signer à la place de l’autre propriétaire. Chaque vendeur signe lui-même, à la main.

Pièces à joindre

  • Le vendeur ne joint rien au REG 135 : le formulaire est remis à l’acheteur avec le titre signé.
  • Au transfert, l’acheteur présente au DMV : le titre (ou le REG 227 s’il n’y en a pas), le REG 135, si nécessaire le REG 256 et un certificat antipollution, et paie les frais indiqués par le DMV Fee Calculator.
  • Véhicule venant d’un autre État : le DMV vérifie le VIN dans une agence ; le certificat antipollution est exigé pour les véhicules essence à partir de l’année-modèle 1976 et diesel à partir de 1998 (poids total jusqu’à 14 001 livres), selon le guide du DMV sur l’immatriculation d’un véhicule d’un autre État.

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs vous demande, en français : le nom du vendeur (nom, prénom, deuxième prénom, suffixe), le numéro de permis ou d’ID et le téléphone de jour ; le VIN, l’année-modèle, la marque, la plaque et, pour une moto, le numéro de moteur ; s’il s’agit d’une vente ou d’un don, la date, puis le prix ou le lien et la valeur du don ; le nom de l’acheteur et d’un second acheteur s’ils sont deux ; les adresses postales américaines du vendeur et de l’acheteur ; et un second vendeur si deux propriétaires vendent.

FoxDocs imprime tout en majuscules, en anglais, sur le formulaire officiel du DMV REV. 2/2007, répartit la date dans les cases MO, DAY et YR et compose lui-même les lignes « I/We … sell … to … ». Chaque valeur figure sur les deux exemplaires de la feuille. Le chat vérifie la longueur du VIN, le format du ZIP et le code de l’État, et vous avertit si le vendeur et l’acheteur sont la même personne. Les vendeurs signent et datent à la main.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le REG 135 en ligne ou sur ordinateur ?

Oui. Le formulaire du DMV est un PDF remplissable, on peut taper les informations. FoxDocs remplit le formulaire officiel ; les vendeurs signent et datent l’impression à la main.

Combien coûte le REG 135 ?

Le formulaire lui-même est gratuit : c’est une pièce entre vendeur et acheteur. L’acheteur paie au transfert, par exemple 15 $ de frais de transfert (VC §9255) ; le total est donné par le DMV Fee Calculator.

Où envoyer le REG 135 ?

Nulle part : on le remet à l’acheteur. Celui-ci le joint au transfert au DMV, et le vendeur garde l’exemplaire du bas.

Comment remplir le REG 135 en français ?

Avec FoxDocs : le chat explique chaque case en français et imprime les réponses en anglais sur le formulaire. Le formulaire du DMV n’existe qu’en anglais.

Faut-il un avocat pour vendre une voiture avec le REG 135 ?

En général, non. Le formulaire est court : parties, véhicule, date, prix. Un conseil professionnel peut servir dans les cas particuliers : succession, gage, litige sur la propriété.

Quelle édition du REG 135 le DMV accepte-t-il ?

FoxDocs remplit l’édition REV. 2/2007, celle que le DMV publie sur dmv.ca.gov (téléchargée et vérifiée le 2026-10-29).

Peut-on remplir le REG 135 pour quelqu’un d’autre ?

Saisir les informations, oui ; signer, non. Chaque vendeur signe personnellement le Bill of Sale, à la main.

Quels délais après la vente d’une voiture en Californie ?

Le vendeur dépose le REG 138 dans les 5 jours ; tout changement de propriétaire doit être signalé au DMV dans les 10 jours (dmv.ca.gov, vérifié le 2026-10-29).

Comment déclarer un don dans le REG 135 ?

Cochez le don : pas de prix, mais le lien (PARENT, CHILD, SPOUSE, etc.) et la valeur de marché du véhicule. Le DMV peut aussi demander le REG 256.

Le REG 135 doit-il être notarié ?

Le REG 135 n’a pas de case pour un notaire. Les vendeurs le signent ; vérifiez sur le site du DMV les éventuelles exigences propres à votre situation.

Source : Page du DMV : dmv.ca.gov — Vehicle Registration ; transfert de titre : dmv.ca.gov — Title Transfers and Changes ; frais : dmv.ca.gov — Registration Fees. Formulaire : REG 135 (REV. 2/2007) sur dmv.ca.gov. Vérifié le 2026-10-29. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...