À propos du document
- Qui dépose :
- Propriétaires de véhicules ou parties à une opération qui doivent déclarer des faits au DMV (don, exonération de use tax ou de smog, modifications, nom)
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Véhicules : titre, immatriculation, vente (DMV)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Quelle section du REG 256 vous concerne
Le REG 256 regroupe plusieurs déclarations indépendantes. On ne remplit que les sections qui concernent son opération ; les autres restent vides. La section H — nom, téléphone en journée, date et signature — est toujours remplie.
Pour donner une voiture à un proche ou la recevoir, il faut en général la section A (use tax) et, si elle s’applique, la section B (smog). Un changement de carrosserie, de moteur ou du nombre d’essieux relève de la section E ; un nom orthographié différemment, de la section F. Ce qui n’entre dans aucune formule imprimée va en section G, déclaration libre.
- A — exonération de use tax : transfert familial (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, conjoint, partenaire enregistré (domestic partner), frères et sœurs seulement s’ils sont tous deux mineurs), ajout ou retrait d’un membre de la famille, don sans contrepartie, décision de justice, succession ; on indique la valeur marchande actuelle ;
- B — dispense de certificat smog : dernier contrôle smog de moins de 90 jours ; véhicule électrique, diesel ou autre ; véhicule situé hors de Californie (sauf Nevada et Mexique) ; transfert entre les personnes listées sur le formulaire — famille, entreprise individuelle et son exploitant, sociétés de leasing, bailleur et locataire, ajout d’un propriétaire inscrit ;
- C — transfert seul (Transfer Only) ou titre seul (Title Only) ;
- D — vignette pour élévateur ou porte-fauteuil roulant : numéro de plaque ou de carte Disabled Person / Disabled Veteran et adresse d’envoi de la vignette ;
- E — modifications du véhicule : valeur marchande, coût et date des modifications, « avant / après » pour le poids à vide, le moteur (type de carburant), le type de carrosserie et le nombre d’essieux ;
- F — déclaration de nom : une seule et même personne, nom mal orthographié ou changement de nom ;
- G — déclaration libre commençant par « I, the undersigned, state: » ;
- H — nom, téléphone en journée, date et signature du déclarant.
Quand joindre le REG 256 à un transfert
La page du DMV sur les transferts de titre indique qu’un transfert peut aussi exiger un REG 256, un acte de vente (Bill of Sale, REG 135) et un certificat smog. Si le titre manque, on dépose d’abord un REG 227. Tout changement de propriétaire ou de créancier gagiste doit être signalé au DMV dans les 10 jours, et le vendeur dépose la Notice of Transfer and Release of Liability (REG 138) dans les 5 jours (dmv.ca.gov, vérifié le 2026-10-29).
Cas typique : le don d’une voiture à un membre de la famille. Le titre ou le REG 227 indique que le véhicule a été reçu en don, et le REG 256 explique pourquoi la use tax ne s’applique pas et, le cas échéant, pourquoi le contrôle smog n’est pas nécessaire. Sur la demande REG 343, un don se justifie aussi par un REG 256.
Erreurs fréquentes
- Remplir des sections qui ne vous concernent pas. Chaque section est une déclaration signée distincte ; ne cochez que ce qui est vrai pour votre opération.
- Parler de « don » alors qu’il y a eu paiement. La section A définit le don comme l’absence d’échange ou de toute autre contrepartie (no trade or other valuable consideration) ; avec paiement ou échange, c’est une vente.
- Un proche absent de la liste. La section A nomme des membres précis de la famille ; frères et sœurs seulement s’ils sont tous deux mineurs. Oncles, tantes et cousins n’y figurent pas.
- Omettre la valeur marchande actuelle en section A ou E.
- Cocher « situé hors de Californie » en section B pour un véhicule au Nevada ou au Mexique — le formulaire les exclut expressément.
- Cocher « contrôle smog de moins de 90 jours » alors que le certificat est plus ancien.
- Plaque, VIN, année et marque différents du titre — l’en-tête figure sur les deux pages et doit être identique.
- Pas de signature en section H, ou signature d’une autre personne : c’est le déclarant qui signe à la main, sous peine de parjure.
Pièces à joindre
- le REG 256 ne se dépose pas seul : il accompagne l’opération qu’il explique ;
- le titre californien (California Certificate of Title) signé ou, s’il manque, le REG 227 Application for Replacement or Transfer of Title ;
- si nécessaire, un acte de vente (REG 135) et un certificat smog (si la section B ne vous dispense pas) ;
- le REG 343 Application for Title or Registration lorsque le DMV l’exige pour votre opération ;
- frais de l’opération : transfert (Transfer) 15 $ selon la page des frais du DMV ; les autres montants dépendent du véhicule et se calculent avec le DMV Fee Calculator (vérifié le 2026-10-29).
Comment le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs demande d’abord quelles sections (A à F) vous concernent, puis ne pose que les questions utiles : plaque, VIN à 17 caractères, année-modèle et marque ; motif d’exonération de use tax et valeur marchande ; motif de dispense smog et entre qui se fait le transfert ; plaque ou carte de handicap et adresse d’envoi de la vignette ; avant / après pour carrosserie, moteur, poids et essieux ; graphies du nom. La déclaration libre de la section G peut être dictée avec vos mots.
Questions et explications sont en français ; FoxDocs imprime le formulaire en anglais et en majuscules, comme l’attend le DMV. La section H reçoit votre nom, votre téléphone en journée et la date ; vous signez à la main le formulaire imprimé.