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REG 256 — Statement of Facts (déclaration des faits, DMV de Californie)

Remplissage du document

Remplissons « REG 256 — Statement of Facts (déclaration des faits, DMV de Californie) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le REG 256 (Statement of Facts) est un formulaire du California Department of Motor Vehicles (DMV) dans lequel le propriétaire d’un véhicule ou une partie à l’opération déclare les faits dont le DMV a besoin : pourquoi la use tax ne s’applique pas (transfert familial, don, succession, décision de justice), pourquoi aucun certificat smog n’est exigé, ce qui a été modifié sur le véhicule ou pourquoi un nom est écrit de deux façons. Il est joint à un transfert de titre (title) ou à une immatriculation ; le REG 256 lui-même n’entraîne aucun frais, ceux de l’opération dépendent du véhicule (DMV, vérifié le 2026-10-29). Édition en vigueur : REV. 8/2008, 2 pages, sections A à H ; la section H se signe à la main sous peine de parjure.

Points clés

Numéro du formulaire :
REG 256
Administration :
California Department of Motor Vehicles (DMV)
Où le déposer :
Joint à l’opération au DMV de Californie (au guichet ou par courrier avec le dossier)
Version du formulaire :
REV. 8/2008
Pages :
2
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
16–51 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Demandeur (section H)

champs : 4
  • Nom de famille
  • Prénom
  • Deuxième prénom (middle name) (facultatif)
  • Téléphone (en journée) (facultatif)

Véhicule / bateau

champs : 2
  • Numéro de plaque (license plate) (facultatif)
  • Numéro d’identification du véhicule (VIN)

A. Déclaration d’exonération de la use tax

champs : 2
  • Motif d’exonération (le cas échéant) : choix : Transfert familial (parent, enfant, grand-parent, petit-enfant, conjoint, partenaire, frères et sœurs s’ils sont mineurs); Ajout ou retrait d’un membre de la famille; Don (sans échange ni contrepartie); Décision de justice; Héritage
  • Valeur marchande actuelle, $ (le cas échéant) : montant au format du formulaire

B. Déclaration de dispense antipollution

champs : 4
  • Pourquoi pas de certificat (le cas échéant) : choix : Dernier contrôle dans les 90 jours; Électrique, diesel ou autre; Hors de Californie (sauf Nevada et Mexique); Transfert entre proches, entrepreneur, leasing
  • Motorisation (facultatif, le cas échéant) : choix : Électricité; Diesel; Autre
  • Autre — préciser (facultatif, le cas échéant)
  • Transfert entre (facultatif, le cas échéant) : choix : Parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, conjoint ou partenaire; Entreprise individuelle vers son exploitant; Sociétés de leasing, sans changement de locataire; Bailleur et locataire, sans changement; Bailleur et conducteur du locataire depuis au moins un an; Ajout de propriétaire(s)

C. Déclaration transfert seul ou titre seul

champs : 1
  • Demande (le cas échéant) : choix : Transfert seul (Transfer Only); Titre seul (Title Only)

D. Adresse d’envoi de la vignette

champs : 3
  • Ville (le cas échéant)
  • État (le cas échéant)
  • Code ZIP (le cas échéant)

E. Déclaration de modification du véhicule

champs : 14
  • Valeur marchande actuelle, $ (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Coût des modifications, $ (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Date des modifications (le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Poids à vide modifié (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Raison du changement de poids (facultatif, le cas échéant)
  • Motorisation modifiée (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Avant (motorisation) (facultatif, le cas échéant)
  • Après (motorisation) (facultatif, le cas échéant)
  • Carrosserie modifiée (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Avant (carrosserie) (facultatif, le cas échéant)
  • Après (carrosserie) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre d’essieux modifié (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Essieux avant (facultatif, le cas échéant)
  • Essieux après (facultatif, le cas échéant)

F. Déclaration de nom

champs : 6
  • Situation du nom (le cas échéant) : choix : Une seule et même personne; Nom mal orthographié; Changement de nom
  • Nom (première graphie) (facultatif, le cas échéant)
  • Nom (seconde graphie) (facultatif, le cas échéant)
  • Orthographe correcte (facultatif, le cas échéant)
  • Ancien nom (facultatif, le cas échéant)
  • Nouveau nom (facultatif, le cas échéant)

G. Déclaration des faits

champs : 1
  • Texte de la déclaration (facultatif) : texte en anglais

H. Date de signature

champs : 1
  • Date de signature

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date des modifications » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Choisissez les sections A à F et répondez aux questions sur le véhicule, les exonérations et le nom — chaque ligne est expliquée.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Dans l’aperçu, comparez plaque, VIN, année et marque avec le titre et vérifiez que seules les sections utiles sont remplies. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Imprimez, signez la section H à la main et joignez le REG 256 à votre opération au DMV.

Remplir le document « REG 256 Statement of Facts (DMV de Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Joint à l’opération au DMV de Californie (au guichet ou par courrier avec le dossier). Organisme : California Department of Motor Vehicles (DMV). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Propriétaires de véhicules ou parties à une opération qui doivent déclarer des faits au DMV (don, exonération de use tax ou de smog, modifications, nom)
Catégorie :
Véhicules : titre, immatriculation, vente (DMV)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Quelle section du REG 256 vous concerne

Le REG 256 regroupe plusieurs déclarations indépendantes. On ne remplit que les sections qui concernent son opération ; les autres restent vides. La section H — nom, téléphone en journée, date et signature — est toujours remplie.

Pour donner une voiture à un proche ou la recevoir, il faut en général la section A (use tax) et, si elle s’applique, la section B (smog). Un changement de carrosserie, de moteur ou du nombre d’essieux relève de la section E ; un nom orthographié différemment, de la section F. Ce qui n’entre dans aucune formule imprimée va en section G, déclaration libre.

  • A — exonération de use tax : transfert familial (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, conjoint, partenaire enregistré (domestic partner), frères et sœurs seulement s’ils sont tous deux mineurs), ajout ou retrait d’un membre de la famille, don sans contrepartie, décision de justice, succession ; on indique la valeur marchande actuelle ;
  • B — dispense de certificat smog : dernier contrôle smog de moins de 90 jours ; véhicule électrique, diesel ou autre ; véhicule situé hors de Californie (sauf Nevada et Mexique) ; transfert entre les personnes listées sur le formulaire — famille, entreprise individuelle et son exploitant, sociétés de leasing, bailleur et locataire, ajout d’un propriétaire inscrit ;
  • C — transfert seul (Transfer Only) ou titre seul (Title Only) ;
  • D — vignette pour élévateur ou porte-fauteuil roulant : numéro de plaque ou de carte Disabled Person / Disabled Veteran et adresse d’envoi de la vignette ;
  • E — modifications du véhicule : valeur marchande, coût et date des modifications, « avant / après » pour le poids à vide, le moteur (type de carburant), le type de carrosserie et le nombre d’essieux ;
  • F — déclaration de nom : une seule et même personne, nom mal orthographié ou changement de nom ;
  • G — déclaration libre commençant par « I, the undersigned, state: » ;
  • H — nom, téléphone en journée, date et signature du déclarant.

Quand joindre le REG 256 à un transfert

La page du DMV sur les transferts de titre indique qu’un transfert peut aussi exiger un REG 256, un acte de vente (Bill of Sale, REG 135) et un certificat smog. Si le titre manque, on dépose d’abord un REG 227. Tout changement de propriétaire ou de créancier gagiste doit être signalé au DMV dans les 10 jours, et le vendeur dépose la Notice of Transfer and Release of Liability (REG 138) dans les 5 jours (dmv.ca.gov, vérifié le 2026-10-29).

Cas typique : le don d’une voiture à un membre de la famille. Le titre ou le REG 227 indique que le véhicule a été reçu en don, et le REG 256 explique pourquoi la use tax ne s’applique pas et, le cas échéant, pourquoi le contrôle smog n’est pas nécessaire. Sur la demande REG 343, un don se justifie aussi par un REG 256.

Erreurs fréquentes

  • Remplir des sections qui ne vous concernent pas. Chaque section est une déclaration signée distincte ; ne cochez que ce qui est vrai pour votre opération.
  • Parler de « don » alors qu’il y a eu paiement. La section A définit le don comme l’absence d’échange ou de toute autre contrepartie (no trade or other valuable consideration) ; avec paiement ou échange, c’est une vente.
  • Un proche absent de la liste. La section A nomme des membres précis de la famille ; frères et sœurs seulement s’ils sont tous deux mineurs. Oncles, tantes et cousins n’y figurent pas.
  • Omettre la valeur marchande actuelle en section A ou E.
  • Cocher « situé hors de Californie » en section B pour un véhicule au Nevada ou au Mexique — le formulaire les exclut expressément.
  • Cocher « contrôle smog de moins de 90 jours » alors que le certificat est plus ancien.
  • Plaque, VIN, année et marque différents du titre — l’en-tête figure sur les deux pages et doit être identique.
  • Pas de signature en section H, ou signature d’une autre personne : c’est le déclarant qui signe à la main, sous peine de parjure.

Pièces à joindre

  • le REG 256 ne se dépose pas seul : il accompagne l’opération qu’il explique ;
  • le titre californien (California Certificate of Title) signé ou, s’il manque, le REG 227 Application for Replacement or Transfer of Title ;
  • si nécessaire, un acte de vente (REG 135) et un certificat smog (si la section B ne vous dispense pas) ;
  • le REG 343 Application for Title or Registration lorsque le DMV l’exige pour votre opération ;
  • frais de l’opération : transfert (Transfer) 15 $ selon la page des frais du DMV ; les autres montants dépendent du véhicule et se calculent avec le DMV Fee Calculator (vérifié le 2026-10-29).

Comment le remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs demande d’abord quelles sections (A à F) vous concernent, puis ne pose que les questions utiles : plaque, VIN à 17 caractères, année-modèle et marque ; motif d’exonération de use tax et valeur marchande ; motif de dispense smog et entre qui se fait le transfert ; plaque ou carte de handicap et adresse d’envoi de la vignette ; avant / après pour carrosserie, moteur, poids et essieux ; graphies du nom. La déclaration libre de la section G peut être dictée avec vos mots.

Questions et explications sont en français ; FoxDocs imprime le formulaire en anglais et en majuscules, comme l’attend le DMV. La section H reçoit votre nom, votre téléphone en journée et la date ; vous signez à la main le formulaire imprimé.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le REG 256 en ligne ou sur ordinateur ?

Oui. Le formulaire du DMV est un PDF remplissable, la saisie à l’ordinateur est acceptée. FoxDocs reporte vos réponses sur le formulaire officiel ; vous signez la section H à la main.

Combien coûte le REG 256 ?

Le REG 256 lui-même est gratuit. Vous payez les frais de l’opération : transfert 15 $ (DMV, vérifié le 2026-10-29) ; le reste dépend du véhicule et du DMV Fee Calculator.

Où envoyer le REG 256 ?

Au DMV de Californie, avec l’opération qu’il accompagne — titre ou REG 227 et autres pièces. Vérifiez l’adresse postale pour votre opération sur le site du DMV.

Faut-il un avocat pour remplir le REG 256 ?

Non. Le propriétaire ou la partie à l’opération le remplit lui-même. Vous signez toutefois sous peine de parjure : n’indiquez que des faits exacts.

Quelle édition du REG 256 est acceptée ?

La REV. 8/2008, publiée sur dmv.ca.gov au 2026-10-29. FoxDocs remplit cette édition.

Peut-on remplir le REG 256 pour quelqu’un d’autre ?

Le préparer, oui ; le signer, non. La section H est signée à la main par la personne qui déclare les faits ; FoxDocs vous aide à le remplir pour un proche, qui signe lui-même.

Comment remplir le REG 256 en français ?

Avec le chat FoxDocs en français. Vous répondez en français, chaque ligne est expliquée, et le formulaire s’imprime en anglais en majuscules, comme l’exige le DMV.

Faut-il un REG 256 pour donner sa voiture à un proche ?

En général, oui. La section A justifie l’exonération de use tax pour un don ou un transfert familial, la section B la dispense de smog si elle s’applique.

Un transfert à mon frère est-il exonéré de use tax ?

Seulement si les deux sont mineurs. C’est le texte de la section A ; les frères et sœurs majeurs n’y figurent pas.

Le REG 256 doit-il être notarié ?

Non, le formulaire n’a pas de cadre notarial. La signature de la section H est donnée sous peine de parjure selon le droit californien.

Dans quel délai déclarer un don ou une vente ?

10 jours pour signaler le changement de propriétaire au DMV (dmv.ca.gov, vérifié le 2026-10-29). Le vendeur dépose le REG 138 dans les 5 jours.

Source : Formulaire officiel et page du DMV : dmv.ca.gov — Vehicle Registration ; transferts de titre : dmv.ca.gov — Title Transfers and Changes ; frais : dmv.ca.gov — Registration Fees. Formulaire REG 256 REV. 8/2008 téléchargé sur dmv.ca.gov. Vérifié le 2026-10-29. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...