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SC-100 — Plaintiff's Claim and ORDER to Go to Small Claims Court (demande en petites créances)

Remplissage du document

Remplissons « SC-100 — Plaintiff's Claim and ORDER to Go to Small Claims Court (demande en petites créances) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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SC-100 (Plaintiff's Claim and ORDER to Go to Small Claims Court) est le formulaire obligatoire du Judicial Council of California pour agir aux petites créances : un particulier peut réclamer jusqu’à 12 500 $, une entreprise 6 250 $, et pas plus de deux demandes de plus de 2 500 $ par année civile (SC-100-INFO). Frais selon le Statewide Civil Fee Schedule au 1er janvier 2026 : 30 $ jusqu’à 1 500 $, 50 $ jusqu’à 5 000 $, 75 $ jusqu’à 12 500 $ et 100 $ au-delà de 12 demandes en 12 mois (vérifié le 2026-10-30). Les avocats ne plaident pas à l’audience.

Points clés

Numéro du formulaire :
SC-100
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
Petites créances de la Superior Court du comté (Californie)
Version du formulaire :
Rev. January 1, 2026
Pages :
6
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
38–61 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Demandeur — vous (point 1)

champs : 3
  • Téléphone de jour
  • Adresse e-mail (facultatif)
  • Activité sous nom d’emprunt (joindre SC-103) (facultatif) : choix : Oui

Défendeur (point 2)

champs : 18
  • Nom légal exact du défendeur
  • Téléphone du défendeur (facultatif)
  • Adresse du défendeur
  • Ville
  • État
  • ZIP du défendeur
  • Adresse postale du défendeur (facultatif, le cas échéant)
  • Ville (facultatif, le cas échéant)
  • État (facultatif, le cas échéant)
  • Code ZIP (case ZIP Code) (facultatif, le cas échéant)
  • Agent de signification : nom (facultatif, le cas échéant)
  • Fonction de l’agent (facultatif, le cas échéant)
  • Adresse de l’agent (facultatif, le cas échéant)
  • Ville (facultatif, le cas échéant)
  • État (facultatif, le cas échéant)
  • Code ZIP (case ZIP Code) (facultatif, le cas échéant)
  • Plusieurs défendeurs (joindre SC-100A) (facultatif) : choix : Oui
  • Le défendeur est militaire en service actif (facultatif) : choix : Oui

Demande (point 3)

champs : 7
  • Le défendeur doit $ : montant au format du formulaire
  • Pourquoi le défendeur doit-il (3a) : texte sur plusieurs lignes
  • Quand cela s’est (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Début (3b) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Fin (3b) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Comment le montant est calculé (3c) : texte sur plusieurs lignes
  • Plus de place (joindre MC-031) (facultatif) : choix : Oui

Questions du tribunal (points 4 à 10)

champs : 10
  • Avez-vous demandé le paiement avant d’agir ? (point 4) : choix : Oui; Non
  • Pourquoi pas (point 4) (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Pourquoi ce tribunal (point 5) : choix : Domicile/activité du défendeur, dommage, blessure ou contrat (5a); Contrat de consommation — lieu de signature ou domicile de l’acheteur (5b); Contrat de crédit à tempérament (5c); Vente de véhicule à crédit (5d); Autre (5e)
  • Autre (5e) (facultatif, le cas échéant)
  • Code ZIP du lieu du point 5 (facultatif)
  • Litige d’honoraires d’avocat ? (point 7) : choix : Oui; Non
  • Arbitrage effectué (joindre SC-101) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Poursuivez-vous un organisme public ? (point 8) : choix : Oui; Non
  • Réclamation déposée le (point 8) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Plus de 12 petites demandes en 12 mois ? (point 9) : choix : Oui; Non

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Quand cela s’est » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Début (3b) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Fin (3b) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Réclamation déposée le (point 8) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Dites qui vous doit quoi et pourquoi.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Contrôlez le nom du défendeur, le montant et l’explication au point 3. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez, déposez avec les frais et organisez la signification.

Remplir le document « SC-100 (Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Petites créances de la Superior Court du comté (Californie). Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Demandeur majeur (particulier ; entreprise via un salarié)
Catégorie :
Tribunal civil : petites créances, expulsion, ordonnance de protection
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Qui dépose et où

Le demandeur majeur dépose SC-100 à la chambre des petites créances de la Superior Court du comté où vit ou exerce le défendeur, où le dommage a eu lieu ou le contrat a été conclu (point 5). Une demande au mauvais tribunal est rejetée.

Vous ne pouvez pas signifier vous-même : shérif, adulte étranger à l’affaire ou greffe par recommandé ; preuve sur SC-104, au moins 15 jours avant l’audience (20 si le défendeur vit hors du comté).

Erreurs fréquentes

  • nom légal inexact du défendeur ;
  • aucune demande de paiement avant d’agir (point 4) ;
  • frais de justice ajoutés au montant ;
  • mauvais tribunal (point 5) ;
  • action contre un organisme public sans réclamation écrite préalable (point 8) ;
  • signification faite par le demandeur.

Pièces à joindre

  • SC-100A pour d’autres parties ;
  • SC-103 en cas de nom commercial ;
  • MC-031 si le point 3 manque de place ;
  • SC-101 pour un litige d’honoraires après arbitrage ;
  • apportez contrats, reçus et photos à l’audience.

Remplir avec FoxDocs

Le chat demande en français le tribunal, vos nom et adresse, le défendeur (personne ou entreprise avec son agent de signification), le montant, les faits et le calcul, la demande de paiement et le choix du tribunal. FoxDocs coche lui-même le point 10 (plus de 2 500 $).

Les explications sont rédigées en anglais avec vos mots. Date et signature à la main.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « SC-100 (Californie) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « SC-100 (Californie) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Petites créances de la Superior Court du comté (Californie).

Puis-je remplir SC-100 sur ordinateur ?

Oui. Le tribunal accepte un formulaire dactylographié ; signature et date à la main.

Combien coûte une demande en petites créances ?

30 $, 50 $ ou 75 $ selon le montant, 100 $ au-delà de 12 demandes en 12 mois (barème 01/01/2026) ; dispense avec FW-001.

Quel est le plafond ?

12 500 $ pour un particulier, 6 250 $ pour une entreprise ; pas plus de deux demandes de plus de 2 500 $ par an.

Où déposer SC-100 ?

Aux petites créances du comté du défendeur, du dommage ou du contrat.

Faut-il un avocat ?

Non. Les avocats ne plaident pas ; le conseiller small claims du comté aide gratuitement.

Quelle version de SC-100 utiliser ?

Rev. January 1, 2026, en vigueur au 2026-10-30.

Puis-je signifier moi-même ?

Non. Shérif, adulte tiers ou greffe signifient, puis on dépose SC-104.

Puis-je remplir SC-100 en français ?

Non, en anglais. Avec FoxDocs vous répondez en français et le PDF est en anglais.

Le demandeur peut-il faire appel ?

Non. En déposant SC-100, le demandeur accepte de ne pas pouvoir faire appel sur sa demande (point 11).

Source : Formulaire : courts.ca.gov — SC-100 (PDF) ; informations pour le demandeur : SC-100-INFO ; frais : Statewide Civil Fee Schedule (01/01/2026). Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

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