À propos du document
- Qui dépose :
- Demandeur majeur (particulier ; entreprise via un salarié)
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal civil : petites créances, expulsion, ordonnance de protection
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
Le demandeur majeur dépose SC-100 à la chambre des petites créances de la Superior Court du comté où vit ou exerce le défendeur, où le dommage a eu lieu ou le contrat a été conclu (point 5). Une demande au mauvais tribunal est rejetée.
Vous ne pouvez pas signifier vous-même : shérif, adulte étranger à l’affaire ou greffe par recommandé ; preuve sur SC-104, au moins 15 jours avant l’audience (20 si le défendeur vit hors du comté).
Erreurs fréquentes
- nom légal inexact du défendeur ;
- aucune demande de paiement avant d’agir (point 4) ;
- frais de justice ajoutés au montant ;
- mauvais tribunal (point 5) ;
- action contre un organisme public sans réclamation écrite préalable (point 8) ;
- signification faite par le demandeur.
Pièces à joindre
- SC-100A pour d’autres parties ;
- SC-103 en cas de nom commercial ;
- MC-031 si le point 3 manque de place ;
- SC-101 pour un litige d’honoraires après arbitrage ;
- apportez contrats, reçus et photos à l’audience.
Remplir avec FoxDocs
Le chat demande en français le tribunal, vos nom et adresse, le défendeur (personne ou entreprise avec son agent de signification), le montant, les faits et le calcul, la demande de paiement et le choix du tribunal. FoxDocs coche lui-même le point 10 (plus de 2 500 $).
Les explications sont rédigées en anglais avec vos mots. Date et signature à la main.