À propos du document
- Qui dépose :
- Époux ou partenaire enregistré (petitioner) en Californie
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
Un époux (petitioner) dépose auprès de la Superior Court du comté où il ou le défendeur réside, avec la citation FL-110 et, s’il y a des enfants mineurs, le FL-105 ; puis signification au défendeur (FL-115).
Le défendeur a 30 jours pour répondre (FL-120) ; le divorce ne peut être définitif moins de 6 mois après la signification (Family Code § 2339).
Erreurs fréquentes
- condition de résidence non remplie — demander d’abord une séparation et modifier ensuite ;
- divorce coché en en-tête sans motif au point 5 ;
- enfants sans FL-105 ;
- date de séparation approximative — elle influe sur les biens et pensions ;
- numéro de dossier inscrit au premier dépôt — le tribunal l’attribue ;
- page 3 non signée.
Pièces à joindre
- citation FL-110 ;
- FL-105 en cas d’enfants mineurs ;
- FL-160 ou annexes 9b/10b si les biens sont listés à part ;
- les frais ou FW-001 et FW-003 ;
- les formulaires locaux du comté.
Remplir avec FoxDocs
Le chat demande en français le type de procédure et le tribunal, vos nom et adresse, le défendeur, la résidence, les dates de mariage et de séparation, les enfants, le motif et vos demandes (garde, pensions, biens, ancien nom). FoxDocs inscrit lui-même les noms en en-tête des pages 2–3 et « SELF-REPRESENTED ».
FoxDocs calcule l’âge des enfants et la durée du mariage en années et mois à partir des dates ; seules la date et la signature s’écrivent à la main.