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FL-100 — Petition—Marriage/Domestic Partnership (requête en matière de mariage ou de partenariat)

Remplissage du document

Remplissons « FL-100 — Petition—Marriage/Domestic Partnership (requête en matière de mariage ou de partenariat) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le FL-100 (Petition—Marriage/Domestic Partnership) est un formulaire obligatoire du Judicial Council of California qu’un époux ou partenaire enregistré dépose devant la Superior Court du comté pour ouvrir une procédure de divorce (dissolution), de séparation de corps (legal separation) ou de nullité. Pour un divorce, l’un des époux doit résider en Californie depuis 6 mois et dans le comté depuis 3 mois (point 2). Les frais de dépôt sont de 435 $ selon le Statewide Civil Fee Schedule en vigueur au 01/01/2026 (point 97, vérifié le 2026-10-30) ; dispense possible avec le formulaire FW-001.

Points clés

Numéro du formulaire :
FL-100
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
Superior Court du comté en Californie : sur place, par courrier ou e-filing
Version du formulaire :
Rev. January 1, 2020
Pages :
3
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
40–76 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Demande et tribunal (en-tête, point 1)

champs : 9
  • Pétition pour : choix : Divorce (Dissolution); Séparation de corps (Legal Separation); Nullité (Nullity)
  • Lien juridique (point 1) : choix : Nous sommes mariés; Partenaires enregistrés en Californie; Partenaires enregistrés hors de Californie
  • Pétition modifiée (AMENDED) (facultatif) : choix : Oui
  • Numéro de dossier (facultatif)
  • Comté du tribunal
  • Adresse du tribunal
  • Adresse postale du tribunal (facultatif)
  • Ville et code ZIP du tribunal
  • Nom de l’annexe (facultatif)

Requérant(e) — vous

champs : 2
  • Téléphone de jour (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)

Conditions de résidence (point 2)

champs : 6
  • Requérant : 6 mois en Californie, 3 dans le comté (facultatif) : choix : Oui
  • Défendeur : 6 mois en Californie, 3 dans le comté (facultatif) : choix : Oui
  • Partenariat enregistré en Californie — pas de résidence requise (2b) (facultatif) : choix : Oui
  • Mariage de même sexe en Californie, résidence ne le dissout pas (2c) (facultatif) : choix : Oui
  • Le requérant vit à (2c) (facultatif, le cas échéant)
  • Le défendeur vit à (2c) (facultatif, le cas échéant)

Données statistiques (point 3)

champs : 4
  • Date du mariage (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Date de séparation (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Date d’enregistrement du partenariat (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Date de séparation (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Enfants mineurs (point 4)

champs : 4
  • Enfants mineurs communs : choix : Pas d’enfant mineur; Oui, les voici
  • Un enfant à naître (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Suite en annexe 4b (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Déclaration volontaire de parentalité signée (4e) (facultatif) : choix : Oui

Enfant mineur 1 (point 4b)

champs : 2 · lignes : jusqu’à 4
  • Nom de l’enfant (le cas échéant)
  • Date de naissance (le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Motifs juridiques (point 5)

champs : 2
  • Motif (facultatif, le cas échéant) : choix : Différends irréconciliables; Incapacité juridique permanente
  • Motif de nullité (facultatif, le cas échéant) : choix : Inceste; Bigamie; Âge du requérant à l’enregistrement; Mariage antérieur existant; Insanité d’esprit; Fraude; Contrainte; Incapacité physique

Garde et visite des enfants (point 6)

champs : 9
  • Garde juridique à (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Conjointe; Autre
  • Garde physique à (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Conjointe; Autre
  • Droit de visite à (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Autre
  • Comme demandé dans FL-311 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-312 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-341(C) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-341(D) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-341(E) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans Attachment 6c(1) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Pensions alimentaires (points 7–8)

champs : 7
  • Pension pour enfants — autre (7c) (facultatif) : choix : Oui
  • Préciser (facultatif, le cas échéant)
  • Pension alimentaire payable à (8a) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Mettre fin au droit à pension de (8b) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Réserver la question de la pension pour (8c) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Pension — autre (8d) (facultatif) : choix : Oui
  • Préciser (facultatif, le cas échéant)

Biens et dettes (points 9 à 10)

champs : 15
  • Biens propres (point 9) : choix : Aucun bien ni dette de ce type; Oui — demander au tribunal
  • Où listé (facultatif, le cas échéant) : choix : En annexe; Dans la déclaration FL-160; Dans la liste ci-dessous
  • Bien propre 1 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (1) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 2 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (2) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 3 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (3) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 4 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (4) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 5 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (5) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Biens communs (point 10) : choix : Aucun bien ni dette de ce type; Oui — demander au tribunal
  • Où listé (facultatif, le cas échéant) : choix : En annexe; Dans la déclaration FL-160; Dans la liste ci-dessous
  • Biens communs — liste (facultatif, le cas échéant)

Autres demandes (point 11)

champs : 4
  • Honoraires et frais payables par (11a) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Rétablir l’ancien nom du requérant (11b) (facultatif)
  • Autre (11c) (facultatif)
  • Suite en annexe 11c (facultatif) : choix : Oui

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date du mariage » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de séparation » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date d’enregistrement du partenariat » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de naissance » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Parlez en français du mariage, des enfants, des biens et de vos demandes.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Contrôlez le type de procédure, le motif au point 5 et les dates. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez et déposez avec le FL-110 (et le FL-105) au tribunal du comté.

Remplir le document « FL-100 (California) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Superior Court du comté en Californie : sur place, par courrier ou e-filing. Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Époux ou partenaire enregistré (petitioner) en Californie
Catégorie :
Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
Dernière mise à jour :

Qui dépose et où

Un époux (petitioner) dépose auprès de la Superior Court du comté où il ou le défendeur réside, avec la citation FL-110 et, s’il y a des enfants mineurs, le FL-105 ; puis signification au défendeur (FL-115).

Le défendeur a 30 jours pour répondre (FL-120) ; le divorce ne peut être définitif moins de 6 mois après la signification (Family Code § 2339).

Erreurs fréquentes

  • condition de résidence non remplie — demander d’abord une séparation et modifier ensuite ;
  • divorce coché en en-tête sans motif au point 5 ;
  • enfants sans FL-105 ;
  • date de séparation approximative — elle influe sur les biens et pensions ;
  • numéro de dossier inscrit au premier dépôt — le tribunal l’attribue ;
  • page 3 non signée.

Pièces à joindre

  • citation FL-110 ;
  • FL-105 en cas d’enfants mineurs ;
  • FL-160 ou annexes 9b/10b si les biens sont listés à part ;
  • les frais ou FW-001 et FW-003 ;
  • les formulaires locaux du comté.

Remplir avec FoxDocs

Le chat demande en français le type de procédure et le tribunal, vos nom et adresse, le défendeur, la résidence, les dates de mariage et de séparation, les enfants, le motif et vos demandes (garde, pensions, biens, ancien nom). FoxDocs inscrit lui-même les noms en en-tête des pages 2–3 et « SELF-REPRESENTED ».

FoxDocs calcule l’âge des enfants et la durée du mariage en années et mois à partir des dates ; seules la date et la signature s’écrivent à la main.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « FL-100 (California) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « FL-100 (California) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Superior Court du comté en Californie : sur place, par courrier ou e-filing.

Peut-on remplir le FL-100 sur ordinateur ?

Oui. Les tribunaux californiens acceptent les formulaires dactylographiés ; signature manuscrite, e-filing dans beaucoup de tribunaux.

Combien coûte le dépôt du FL-100 ?

435 $ selon le Statewide Civil Fee Schedule au 01/01/2026 (point 97) ; dispense possible avec FW-001.

Où déposer le FL-100 ?

À la Superior Court du comté où vous ou le défendeur résidez — sur place, par courrier ou en ligne.

Combien de temps dure un divorce en Californie ?

Au moins 6 mois après la signification au défendeur (Family Code § 2339).

Faut-il un avocat ?

Non. Vous pouvez agir seul ; chaque tribunal a un Family Law Facilitator gratuit.

Quelle édition utiliser ?

Rev. January 1, 2020, en vigueur au 2026-10-30.

Quelqu’un peut-il déposer le FL-100 pour moi ?

Non. Le requérant est l’époux lui-même et signe personnellement ; on peut l’aider à remplir.

Peut-on remplir le FL-100 en français ?

Le formulaire se remplit en anglais. Dans FoxDocs, vous répondez en français et le PDF est imprimé en anglais.

Et sans enfants ni biens ?

Cochez « There are no minor children » et « There are no such assets or debts » aux points 4, 9 et 10.

Source : Formulaire : courts.ca.gov — FL-100 (PDF) ; formulaires des tribunaux : courts.ca.gov — Find Your Court Forms ; frais : Statewide Civil Fee Schedule (01/01/2026). Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

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