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FL-120 — Response—Marriage/Domestic Partnership, réponse à la requête en divorce

Remplissage du document

Remplissons « FL-120 — Response—Marriage/Domestic Partnership, réponse à la requête en divorce » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le FL-120 (Response—Marriage/Domestic Partnership) est un formulaire obligatoire du Judicial Council of California par lequel le défendeur répond à une requête (FL-100) en divorce, séparation de corps ou nullité d’un mariage ou d’un partenariat. Il se dépose auprès de la même Superior Court dans les 30 jours calendaires suivant la signification du FL-100 et du FL-110, et une copie est signifiée au requérant. Les frais du premier acte du défendeur sont de 435 $ (Statewide Civil Fee Schedule au 01/01/2026, point 98 ; vérifié le 2026-10-30) ; dispense possible avec le FW-001.

Points clés

Numéro du formulaire :
FL-120
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
La même Superior Court de comté que le FL-100, dans les 30 jours de la signification
Version du formulaire :
Rev. January 1, 2020
Pages :
3
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
43–79 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Demande et tribunal (en-tête, point 1)

champs : 9
  • Pétition pour : choix : Divorce (Dissolution); Séparation de corps (Legal Separation); Nullité (Nullity)
  • Lien juridique (point 1) : choix : Nous sommes mariés; Partenaires enregistrés en Californie; Partenaires enregistrés hors de Californie
  • Réponse modifiée (AMENDED) (facultatif) : choix : Oui
  • Numéro de dossier
  • Comté du tribunal
  • Adresse du tribunal
  • Adresse postale du tribunal (facultatif)
  • Ville et code ZIP du tribunal
  • Nom de l’annexe (facultatif)

Défendeur — vous

champs : 2
  • Téléphone de jour (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)

Motifs juridiques (point 5)

champs : 4
  • Les parties ne se sont jamais mariées (5a) (facultatif) : choix : Oui
  • Conteste les motifs de la requête (5b) (facultatif) : choix : Oui
  • Motif (facultatif, le cas échéant) : choix : Différends irréconciliables; Incapacité juridique permanente
  • Motif de nullité (facultatif, le cas échéant) : choix : Inceste; Bigamie; Âge du requérant à l’enregistrement; Mariage antérieur existant; Insanité d’esprit; Fraude; Contrainte; Incapacité physique

Conditions de résidence (point 2)

champs : 6
  • Requérant : 6 mois en Californie, 3 dans le comté (facultatif) : choix : Oui
  • Défendeur : 6 mois en Californie, 3 dans le comté (facultatif) : choix : Oui
  • Partenariat enregistré en Californie — pas de résidence requise (2b) (facultatif) : choix : Oui
  • Mariage de même sexe en Californie, résidence ne le dissout pas (2c) (facultatif) : choix : Oui
  • Le requérant vit à (2c) (facultatif, le cas échéant)
  • Le défendeur vit à (2c) (facultatif, le cas échéant)

Données statistiques (point 3)

champs : 4
  • Date du mariage (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Date de séparation (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Date d’enregistrement du partenariat (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Date de séparation (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Enfants mineurs (point 4)

champs : 4
  • Enfants mineurs communs : choix : Pas d’enfant mineur; Oui, les voici
  • Un enfant à naître (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Suite en annexe 4b (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Déclaration volontaire de parentalité signée (4e) (facultatif) : choix : Oui

Enfant mineur 1 (point 4b)

champs : 2 · lignes : jusqu’à 4
  • Nom de l’enfant (le cas échéant)
  • Date de naissance (le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Garde et visite des enfants (point 6)

champs : 9
  • Garde juridique à (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Conjointe; Autre
  • Garde physique à (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Conjointe; Autre
  • Droit de visite à (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Autre
  • Comme demandé dans FL-311 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-312 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-341(C) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-341(D) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans FL-341(E) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comme demandé dans Attachment 6c(1) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Pensions alimentaires (points 7–8)

champs : 7
  • Pension pour enfants — autre (7c) (facultatif) : choix : Oui
  • Préciser (facultatif, le cas échéant)
  • Pension alimentaire payable à (8a) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Mettre fin au droit à pension de (8b) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Réserver la question de la pension pour (8c) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Pension — autre (8d) (facultatif) : choix : Oui
  • Préciser (facultatif, le cas échéant)

Biens et dettes (points 9 à 10)

champs : 15
  • Biens propres (point 9) : choix : Aucun bien ni dette de ce type; Oui — demander au tribunal
  • Où listé (facultatif, le cas échéant) : choix : En annexe; Dans la déclaration FL-160; Dans la liste ci-dessous
  • Bien propre 1 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (1) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 2 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (2) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 3 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (3) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 4 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (4) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Bien propre 5 (facultatif, le cas échéant)
  • Confirmer à (5) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Biens communs (point 10) : choix : Aucun bien ni dette de ce type; Oui — demander au tribunal
  • Où listé (facultatif, le cas échéant) : choix : En annexe; Dans la déclaration FL-160; Dans la liste ci-dessous
  • Biens communs — liste (facultatif, le cas échéant)

Autres demandes (point 11)

champs : 4
  • Honoraires et frais payables par (11a) (facultatif) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent)
  • Rétablir l’ancien nom du défendeur (11b) (facultatif)
  • Autre (11c) (facultatif)
  • Suite en annexe 11c (facultatif) : choix : Oui

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date du mariage » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de séparation » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date d’enregistrement du partenariat » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de naissance » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Décrivez l’affaire, les enfants, les biens et vos demandes.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Comparez le numéro et les noms avec le FL-100 et vérifiez le point 5. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez, déposez et faites signifier une copie au requérant.

Remplir le document « FL-120 (Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : La même Superior Court de comté que le FL-100, dans les 30 jours de la signification. Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Le défendeur (conjoint ou partenaire enregistré) dans une procédure de divorce, séparation de corps ou nullité en Californie
Catégorie :
Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
Dernière mise à jour :

Qui dépose et où

Le défendeur — le conjoint ou partenaire enregistré qui a reçu le FL-100 et le FL-110 — dépose le FL-120 au même tribunal, sous le même numéro, dans les 30 jours calendaires.

Une copie est signifiée au requérant par courrier ou en mains propres (par une autre personne), preuve sur FL-335 ou FL-330. Sans réponse, le requérant peut demander une décision par défaut.

Ce que vous pouvez répondre

  • accepter le type de procédure et demander la même chose (point 5c), afin que l’affaire continue même si le requérant se désiste ;
  • soutenir qu’il n’y a pas eu de mariage valable (5a) ou contester les motifs de la requête (5b) ;
  • demander garde, pensions, partage des biens et rétablissement de l’ancien nom (points 6 à 11).

Erreurs fréquentes

  • dépôt après le délai de 30 jours ;
  • numéro de dossier ou noms différents du FL-100 ;
  • pas de FL-105 en présence d’enfants mineurs ;
  • pas de signification au requérant ni de preuve ;
  • formulaire non signé page 3.

Pièces à joindre

  • FL-105 (UCCJEA) en cas d’enfants mineurs ;
  • FL-160 ou annexes 9b/10b si les biens sont listés à part ;
  • les frais de 435 $ ou les formulaires FW-001 et FW-003 ;
  • la preuve de signification au requérant (FL-335 ou FL-330).

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs demande en français le tribunal et le numéro de dossier, vos nom et adresse, le nom du requérant, votre position et vos demandes, les dates de mariage et de séparation, les enfants, la garde, les pensions et les biens. FoxDocs inscrit lui-même les noms dans l’en-tête des pages 2–3 et « SELF-REPRESENTED ».

L’âge des enfants et la durée du mariage en années et mois sont calculés à partir des dates ; seules la date et la signature sont manuscrites.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « FL-120 (Californie) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « FL-120 (Californie) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : La même Superior Court de comté que le FL-100, dans les 30 jours de la signification.

Peut-on remplir le FL-120 sur ordinateur ?

Oui. Les tribunaux de Californie acceptent les formulaires dactylographiés ; signez à la main.

Combien coûte le dépôt du FL-120 ?

435 $ selon le barème au 01/01/2026 (point 98) ; dispense possible avec le FW-001.

Où déposer le FL-120 ?

À la même Superior Court que le FL-100, sous le même numéro — sur place, par courrier ou en ligne.

Quel est le délai ?

30 jours calendaires après la signification du FL-100 et du FL-110.

Faut-il un avocat ?

Non. Vous pouvez répondre vous-même ; chaque tribunal a un Family Law Facilitator ou un Self-Help Center gratuit.

Quelle version du FL-120 utiliser ?

Rev. January 1, 2020 — imprimée en bas du formulaire, en vigueur au 2026-10-30.

Quelqu’un peut-il déposer le FL-120 pour moi ?

Non. Le défendeur signe lui-même ; d’autres peuvent aider à le remplir.

Peut-on remplir le FL-120 en français ?

Le formulaire se remplit en anglais. Dans FoxDocs vous répondez en français et le PDF est imprimé en anglais.

Que se passe-t-il sans réponse ?

Le requérant peut demander un jugement par défaut sur les enfants, les biens et les pensions.

Source : Formulaire : courts.ca.gov — FL-120 (PDF) ; formulaires : courts.ca.gov — Find Your Court Forms ; frais : Statewide Civil Fee Schedule (01/01/2026). Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...