À propos du document
- Qui dépose :
- Le défendeur (conjoint ou partenaire enregistré) dans une procédure de divorce, séparation de corps ou nullité en Californie
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
Le défendeur — le conjoint ou partenaire enregistré qui a reçu le FL-100 et le FL-110 — dépose le FL-120 au même tribunal, sous le même numéro, dans les 30 jours calendaires.
Une copie est signifiée au requérant par courrier ou en mains propres (par une autre personne), preuve sur FL-335 ou FL-330. Sans réponse, le requérant peut demander une décision par défaut.
Ce que vous pouvez répondre
- accepter le type de procédure et demander la même chose (point 5c), afin que l’affaire continue même si le requérant se désiste ;
- soutenir qu’il n’y a pas eu de mariage valable (5a) ou contester les motifs de la requête (5b) ;
- demander garde, pensions, partage des biens et rétablissement de l’ancien nom (points 6 à 11).
Erreurs fréquentes
- dépôt après le délai de 30 jours ;
- numéro de dossier ou noms différents du FL-100 ;
- pas de FL-105 en présence d’enfants mineurs ;
- pas de signification au requérant ni de preuve ;
- formulaire non signé page 3.
Pièces à joindre
- FL-105 (UCCJEA) en cas d’enfants mineurs ;
- FL-160 ou annexes 9b/10b si les biens sont listés à part ;
- les frais de 435 $ ou les formulaires FW-001 et FW-003 ;
- la preuve de signification au requérant (FL-335 ou FL-330).
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs demande en français le tribunal et le numéro de dossier, vos nom et adresse, le nom du requérant, votre position et vos demandes, les dates de mariage et de séparation, les enfants, la garde, les pensions et les biens. FoxDocs inscrit lui-même les noms dans l’en-tête des pages 2–3 et « SELF-REPRESENTED ».
L’âge des enfants et la durée du mariage en années et mois sont calculés à partir des dates ; seules la date et la signature sont manuscrites.