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FL-150 — Income and Expense Declaration, déclaration de revenus et dépenses

Remplissage du document

Remplissons « FL-150 — Income and Expense Declaration, déclaration de revenus et dépenses » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le FL-150 (Income and Expense Declaration) est un formulaire obligatoire du Judicial Council of California dans lequel une partie à une affaire familiale déclare, sous peine de parjure, son emploi, ses revenus du mois dernier et la moyenne sur 12 mois, ses déductions, biens, dépenses et dettes, et en page 4 les informations pour la pension des enfants. Il se dépose avec une demande de pension ou de frais d’avocat (FL-300), avec une réponse ou pour l’audience, et se signifie à l’autre partie. Le FL-150 n’a pas de frais propres ; joindre les bulletins de paie des deux derniers mois (formulaire Rev. September 1, 2024 ; vérifié le 2026-10-30).

Points clés

Numéro du formulaire :
FL-150
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
Superior Court de l’affaire, copie signifiée à l’autre partie
Version du formulaire :
Rev. September 1, 2024
Pages :
4
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
95–212 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Tribunal, numéro et parties

champs : 7
  • Numéro de dossier (facultatif)
  • Comté du tribunal
  • Adresse du tribunal
  • Adresse postale du tribunal (facultatif)
  • Ville et code ZIP du tribunal
  • Nom de l’annexe (facultatif)
  • Autre partie/parent/demandeur (facultatif) : texte en anglais

Vous (déclarant)

champs : 2
  • Téléphone de jour (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)

Emploi (point 1)

champs : 9
  • Employeur (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Adresse de l’employeur (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Téléphone de l’employeur (facultatif, le cas échéant)
  • Profession (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Date de début (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Date de fin (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Heures par semaine (facultatif, le cas échéant)
  • Salaire brut (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Payé (facultatif, le cas échéant) : choix : par mois; par semaine; par heure

Études, impôts, revenus de l’autre partie (2 à 4)

champs : 16
  • Fin d’études secondaires (2b) : choix : Oui; Non
  • Dernière classe terminée (facultatif, le cas échéant)
  • Années d’université (2c) (facultatif)
  • Diplôme(s) (2c) (facultatif) : texte en anglais
  • Années de 3e cycle (2d) (facultatif)
  • Diplôme de 3e cycle (2d) (facultatif) : texte en anglais
  • Licence professionnelle (2e) (facultatif) : texte en anglais
  • Formation professionnelle (2e) (facultatif) : texte en anglais
  • Dernière déclaration (3a) (facultatif)
  • Statut fiscal (3b) (facultatif) : choix : Célibataire; Chef de famille; Marié, déclaration séparée; Marié, déclaration commune
  • Déclaration commune avec (3b) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Impôts d’État en (3c) (facultatif) : choix : Californie; Autre État
  • Autre État (3c) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre d’exemptions, moi compris (3d) (facultatif)
  • Revenu mensuel brut de l’autre partie (4) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Base de l’estimation (4) (facultatif) : texte en anglais

Revenus (points 5 à 9)

champs : 48
  • Salaire brut (5a) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Salaire brut (5a) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Heures supplémentaires (5b) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Heures supplémentaires (5b) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Commissions ou primes (5c) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Commissions ou primes (5c) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Aide publique TANF, SSI, GA/GR (5d) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Aide publique TANF, SSI, GA/GR (5d) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Perçue actuellement (5d) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Pension alimentaire reçue (5e) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Pension alimentaire reçue (5e) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Pension de quel mariage (5e) (facultatif, le cas échéant) : choix : De ce mariage; D’un autre mariage
  • Imposable au niveau fédéral (5e*) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Pension de partenaire reçue (5f) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Pension de partenaire reçue (5f) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Pension de quel partenariat (5f) (facultatif, le cas échéant) : choix : De ce partenariat; D’un autre partenariat
  • Pension de retraite (5g) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Pension de retraite (5g) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Retraite Social Security, hors SSI (5h) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Retraite Social Security, hors SSI (5h) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Invalidité (5i) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Invalidité (5i) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Type (5i) (facultatif, le cas échéant) : choix : Social Security (hors SSI); Invalidité de l’État (SDI); Assurance privée
  • Allocations chômage (5j) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Allocations chômage (5j) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Indemnités d’accident du travail (5k) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Indemnités d’accident du travail (5k) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Autres revenus (5l) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Autres revenus (5l) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Préciser (5l) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Dividendes/intérêts (6a) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Dividendes/intérêts (6a) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Revenus locatifs (6b) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Revenus locatifs (6b) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Revenus de trust (6c) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Revenus de trust (6c) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Autres revenus de placement (6d) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Autres revenus de placement (6d) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Préciser (6d) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Revenus d’activité indépendante (7) — mois dernier (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Revenus d’activité indépendante (7) — moyenne mensuelle (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Je suis (7) (facultatif, le cas échéant) : choix : Propriétaire; Associé; Autre
  • Autre — préciser (7) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Années dans l’activité (7) (facultatif, le cas échéant)
  • Nom de l’entreprise (7) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Type d’activité (7) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Revenu exceptionnel : source et montant (8) (facultatif) : texte en anglais
  • Changement de revenus (9) (facultatif) : texte en anglais

Déductions et actifs (points 10–11)

champs : 13
  • Cotisations syndicales (10a) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Cotisations retraite obligatoires (10b) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Assurance santé (10c) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Pension pour d’autres enfants (10d) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Pension à un ex-conjoint (10e) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Pension à un ex-partenaire (10f) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Frais professionnels non remboursés (10g) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Déductible au niveau fédéral (10e*) (facultatif) : choix : Oui
  • Espèces et comptes bancaires (11a) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Actions, obligations (11b) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Autres biens, valeur moins dettes (11c) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Biens immobiliers (11c) (facultatif) : choix : Oui
  • Biens mobiliers (11c) (facultatif) : choix : Oui

Personne vivant avec moi 1 (point 12)

champs : 4 · lignes : jusqu’à 5
  • Nom (le cas échéant)
  • Lien avec moi (le cas échéant) : texte en anglais
  • Revenu mensuel brut (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Participe aux dépenses (le cas échéant) : choix : Oui; Non

Dépenses mensuelles (point 13)

champs : 25
  • Dépenses : choix : Estimées; Réelles; Besoins prévus
  • Loyer ou prêt (13a(1)) (facultatif) : choix : Loyer; Prêt immobilier
  • Loyer ou prêt (13a(1)) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Capital (13a(1)(a)) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Intérêts (13a(1)(b)) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Taxe foncière (13a(2)) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Assurance habitation (13a(3)) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Entretien (13a(4)) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Frais de santé non couverts (13b) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Garde d’enfants (13c) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Épicerie (13d) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Repas à l’extérieur (13e) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Charges (13f) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Téléphone/Internet (13g) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Blanchisserie (13h) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Vêtements (13i) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Éducation (13j) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Loisirs, cadeaux (13k) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Auto et transport (13l) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Assurance vie (13m) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Épargne (13n) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Dons (13o) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Préciser (13q) (facultatif) : texte en anglais
  • Autres dépenses (13q) (facultatif) : montant au format du formulaire
  • Payé par d’autres (13s) (facultatif) : montant au format du formulaire

Dette 1 (point 14)

champs : 5
  • Payé à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Mensualité (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Solde (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Dernier paiement (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 2 (point 14)

champs : 5
  • Payé à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Mensualité (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Solde (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Dernier paiement (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 3 (point 14)

champs : 5
  • Payé à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Mensualité (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Solde (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Dernier paiement (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 4 (point 14)

champs : 5
  • Payé à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Mensualité (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Solde (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Dernier paiement (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 5 (point 14)

champs : 5
  • Payé à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Mensualité (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Solde (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Dernier paiement (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 6 (point 14)

champs : 5
  • Payé à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Mensualité (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Solde (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Dernier paiement (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Enfants et dépenses (points 16 à 20)

champs : 22
  • Enfants de moins de 18 ans (16a) (le cas échéant)
  • % du temps chez moi (16b) (facultatif, le cas échéant)
  • Calendrier de garde (16b) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Assurance santé via mon emploi (17a) (le cas échéant) : choix : Oui, via mon emploi; Non
  • Assureur (17b) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Adresse de l’assureur (17c) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Coût mensuel (17d) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Garde pour travailler (18a) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Santé des enfants (18b) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Frais de déplacement (18c) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Éducation/besoins spéciaux (18d) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Préciser (18d) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Frais de santé exceptionnels (19a) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Combien de mois (19a) (facultatif, le cas échéant)
  • Pertes non assurées (19b) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Combien de mois (19b) (facultatif, le cas échéant)
  • Dépenses pour d’autres enfants (19c(1)) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Combien de mois (19c(1)) (facultatif, le cas échéant)
  • Noms et âges (19c(2)) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Pension reçue (19c(3)) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Pourquoi difficulté extrême (19) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Autres informations (20) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais

Annexes et signature

champs : 1
  • Nombre de pages jointes (facultatif)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date de naissance » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de début » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de fin » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Dernier paiement » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Emploi, revenus, dépenses, dettes et enfants.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Contrôlez les montants et les deux colonnes de revenus. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez, joignez les bulletins, déposez et signifiez.

Remplir le document « FL-150 (Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Superior Court de l’affaire, copie signifiée à l’autre partie. Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Toute partie à une affaire familiale en Californie où sont décidés pensions ou frais d’avocat
Catégorie :
Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
Dernière mise à jour :

Qui dépose et quand

Toute partie — requérant ou défendeur — lorsque le tribunal statue sur la pension des enfants, du conjoint ou du partenaire ou sur les frais d’avocat : avec une Request for Order (FL-300), une réponse (FL-320) ou pour l’audience. Le FL-150 fait aussi partie de la divulgation financière obligatoire du divorce (FL-140).

Signé sous peine de parjure et signifié à l’autre partie ; apportez votre dernière déclaration fédérale à l’audience.

Erreurs fréquentes

  • le mois dernier dans la colonne « Average monthly » au lieu de la moyenne sur 12 mois ;
  • page 4 oubliée alors que la pension des enfants est en jeu ;
  • capital et intérêts du prêt inclus dans le total 13r ;
  • bulletins de paie absents ou SSN non masqué ;
  • déclaration de plus de trois mois à l’audience.

Pièces à joindre

  • bulletins de paie des deux derniers mois (SSN masqué) ;
  • si indépendant, compte de résultat sur deux ans ou Schedule C ;
  • justificatifs des difficultés du point 19 ;
  • feuille « Question 1—Other Jobs » si plusieurs emplois.

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs demande en français votre rôle, emploi, études, statut fiscal et, en une liste, vos types de revenus ; les montants ne sont demandés que pour ceux choisis. Puis déductions, biens, personnes vivant avec vous, dépenses, dettes et, s’il y a des enfants, la page 4.

FoxDocs calcule les âges, le total 13r, la ligne 13p et la part de temps chez l’autre parent ; seules la date et la signature sont manuscrites.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « FL-150 (Californie) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « FL-150 (Californie) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Superior Court de l’affaire, copie signifiée à l’autre partie.

Peut-on remplir le FL-150 sur ordinateur ?

Oui. Les tribunaux acceptent les formulaires dactylographiés ; signature manuscrite.

Combien coûte le FL-150 ?

Rien en soi. Les frais sont ceux de l’acte principal, par exemple le FL-300.

Où déposer le FL-150 ?

À la Superior Court de l’affaire, avec le FL-300, le FL-320 ou pour l’audience ; copie à l’autre partie.

Que mettre dans « Average monthly » ?

Tout ce qui a été reçu dans la catégorie sur 12 mois, divisé par 12.

Faut-il un avocat ?

Non. Vous pouvez le remplir vous-même ; chaque tribunal a un Family Law Facilitator ou un Self-Help Center gratuit.

Quelle version utiliser ?

Rev. September 1, 2024 — imprimée en bas du formulaire, en vigueur au 2026-10-30.

Quelqu’un peut-il signer pour moi ?

Non. La partie signe elle-même sous peine de parjure ; d’autres peuvent aider à remplir.

Peut-on remplir le FL-150 en français ?

Le formulaire se remplit en anglais. Dans FoxDocs vous répondez en français et le PDF est imprimé en anglais.

Existe-t-il un formulaire simplifié ?

Oui, le FL-155 Financial Statement (Simplified), seulement si vous remplissez ses conditions.

Source : Formulaire : courts.ca.gov — FL-150 (PDF) ; formulaires : courts.ca.gov — Find Your Court Forms. Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

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