À propos du document
- Qui dépose :
- Toute partie à une affaire familiale en Californie où sont décidés pensions ou frais d’avocat
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et quand
Toute partie — requérant ou défendeur — lorsque le tribunal statue sur la pension des enfants, du conjoint ou du partenaire ou sur les frais d’avocat : avec une Request for Order (FL-300), une réponse (FL-320) ou pour l’audience. Le FL-150 fait aussi partie de la divulgation financière obligatoire du divorce (FL-140).
Signé sous peine de parjure et signifié à l’autre partie ; apportez votre dernière déclaration fédérale à l’audience.
Erreurs fréquentes
- le mois dernier dans la colonne « Average monthly » au lieu de la moyenne sur 12 mois ;
- page 4 oubliée alors que la pension des enfants est en jeu ;
- capital et intérêts du prêt inclus dans le total 13r ;
- bulletins de paie absents ou SSN non masqué ;
- déclaration de plus de trois mois à l’audience.
Pièces à joindre
- bulletins de paie des deux derniers mois (SSN masqué) ;
- si indépendant, compte de résultat sur deux ans ou Schedule C ;
- justificatifs des difficultés du point 19 ;
- feuille « Question 1—Other Jobs » si plusieurs emplois.
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs demande en français votre rôle, emploi, études, statut fiscal et, en une liste, vos types de revenus ; les montants ne sont demandés que pour ceux choisis. Puis déductions, biens, personnes vivant avec vous, dépenses, dettes et, s’il y a des enfants, la page 4.
FoxDocs calcule les âges, le total 13r, la ligne 13p et la part de temps chez l’autre parent ; seules la date et la signature sont manuscrites.