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Form 12.902(b) — déclaration financière (forme courte), Floride

Remplissage du document

Remplissons « Form 12.902(b) — déclaration financière (forme courte), Floride » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le Form 12.902(b) est le formulaire des Florida Family Law Rules of Procedure par lequel une partie à une affaire familiale (divorce, pension, filiation) déclare revenus, déductions, dépenses mensuelles, biens et dettes. Pour un revenu brut annuel inférieur à $50,000 ; sinon le 12.902(c). À déposer et signifier dans les 45 jours suivant la signification de la requête. Montants mensuels.

Points clés

Numéro du formulaire :
Form 12.902(b)
Administration :
Florida State Courts (Florida Family Law Rules of Procedure Forms)
Où le déposer :
Greffe du tribunal ; copie à l’autre partie
Version du formulaire :
10/21
Pages :
9
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
44–251 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Tribunal (en-tête)

champs : 3
  • Comté de dépôt : choix : Alachua; Baker; Bay; Bradford; Brevard; Broward; Calhoun; Charlotte; 59 de plus
  • Numéro de dossier (facultatif)
  • Division (facultatif)

Vous — déclarant(e)

champs : 3
  • Téléphone (facultatif)
  • Numéro de fax (facultatif)
  • Adresse e-mail désignée (facultatif)

Emploi

champs : 7
  • Actuellement employé(e) : choix : Oui; Non
  • Profession (facultatif)
  • Employeur (facultatif, le cas échéant)
  • Adresse de l’employeur (facultatif, le cas échéant)
  • Taux de paie ($) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Fréquence de paie (facultatif, le cas échéant) : choix : Chaque semaine; Toutes les deux semaines; Deux fois par mois; Mensuel; Autre
  • Autre (facultatif, le cas échéant)

Section I — revenu mensuel

champs : 17
  • 1. Salaire brut mensuel (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 2. Primes, commissions, heures sup., pourboires (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 3. Revenu d’entreprise (net) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 4. Invalidité/SSI (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 5. Accident du travail (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 6. Allocation chômage (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 7. Pension, retraite, rente (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 8. Prestations de sécurité sociale (Social Security) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 9a. De cette affaire (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 9b. D’autres affaires (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 10. Intérêts et dividendes (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 11. Revenus locatifs (nets) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 12. Redevances, fiducies (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 13. Remboursements, avantages en nature (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 14. Gains immobiliers (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 15. Autres revenus réguliers (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Source (facultatif, le cas échéant)

Déductions mensuelles

champs : 11
  • 18. Impôts sur le revenu (facultatif) : montant au format du formulaire
  • 19. FICA ou cotisations de travailleur indépendant (facultatif) : montant au format du formulaire
  • 20. Cotisations Medicare (facultatif) : montant au format du formulaire
  • 23. Assurance santé (facultatif) : montant au format du formulaire
  • 18a. Statut fiscal (facultatif)
  • 18b. Personnes à charge (facultatif)
  • 21. Cotisations syndicales (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 22. Retraite obligatoire (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 24. Pension enfants (autre union) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 25a. Cette affaire (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • 25b. Autres affaires (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire

Section II — dépenses mensuelles

champs : 32
  • Prêt ou loyer (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Taxe foncière (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Charges (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Téléphone (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Alimentation (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Repas à l’extérieur (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Entretien (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Autre — quoi (facultatif, le cas échéant)
  • Autre — montant (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Essence (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Réparations (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Assurance (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Garde (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Cantine (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Vêtements (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Soins (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Cadeaux (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Santé (non couvert) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Autre — quoi (facultatif, le cas échéant)
  • Autre — montant (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Assurance santé (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Assurance santé enfants (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Assurance-vie (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Autre — quoi (facultatif, le cas échéant)
  • Autre — montant (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Vêtements (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Santé (non couvert) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Soins (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Loisirs (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Cadeaux (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Organisations religieuses (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Divers (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire

Autre dépense

champs : 2 · lignes : jusqu’à 6
  • Autre — quoi (le cas échéant)
  • Autre — montant (le cas échéant) : montant au format du formulaire

Créancier

champs : 2 · lignes : jusqu’à 11
  • Créancier (le cas échéant)
  • Paiement mensuel (le cas échéant) : montant au format du formulaire

Section III A — actifs

champs : 25
  • Espèces (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Comptes bancaires (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Actions, obligations (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Immobilier : maison (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Autres biens immobiliers (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Automobiles (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Autres biens personnels (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Retraite (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Pages supplémentaires (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Autre bien

champs : 4 · lignes : jusqu’à 6
  • Description (4 derniers chiffres) (le cas échéant)
  • Valeur (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)

Section III B — dettes

champs : 41
  • Premier prêt (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Second prêt (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Autres prêts (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Autre prêt (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Prêt auto (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Carte de crédit 1 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Carte de crédit 2 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Carte de crédit 3 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Autre dette 1 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Autre dette 2 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Autre dette 3 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)

Section III C

champs : 16
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Actif éventuel 1 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Actif éventuel 2 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Dette éventuelle 1 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)
  • Description (4 derniers chiffres) (facultatif, le cas échéant)
  • Dette éventuelle 2 (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • M’attribuer / à ma charge (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Non conjugal — à qui (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e); Défendeur(se)

Section IV et signification

champs : 8
  • Barème pension enfants : choix : Est/sera déposé; N’est pas déposé
  • Mode de signification (facultatif, le cas échéant) : choix : Par e-mail; Par courrier; Par fax; Remis en main propre
  • Date (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Adresse (facultatif, le cas échéant)
  • Ville, État, ZIP (facultatif, le cas échéant)
  • Téléphone (facultatif, le cas échéant)
  • Fax (facultatif, le cas échéant)
  • E-mail (facultatif, le cas échéant)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • Revenu brut de 50 000 $ ou plus par an (ligne 17 × 12) : le formulaire court 12.902(b) est réservé aux revenus inférieurs à 50 000 $. Utilisez le formulaire long 12.902(c) (Family Law Financial Affidavit, Long Form). Vérifiez que les montants sont mensuels.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez au chat

    Revenus, dépenses, biens

  2. 2

    Vérifiez

    Montants et totaux Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez

    Signez, déposez, signifiez

Remplir le document « Form 12.902(b) — déclaration financière » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Greffe du tribunal ; copie à l’autre partie. Organisme : Florida State Courts (Florida Family Law Rules of Procedure Forms). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Partie à une affaire familiale en Floride avec revenu < $50,000
Catégorie :
Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Qui

  • Parties avec revenu < $50,000 par an
  • Délai : 45 jours après signification

Erreurs fréquentes

  • Montants non mensualisés (hebdomadaire × 52 ÷ 12)
  • Numéros de compte complets — 4 derniers chiffres seulement
  • Revenu > $50,000 — forme longue 12.902(c)

Remplir avec FoxDocs

Le chat ne demande que vos revenus et dépenses réels et calcule les totaux.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « Form 12.902(b) — déclaration financière » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « Form 12.902(b) — déclaration financière » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Greffe du tribunal ; copie à l’autre partie.

Remplissable sur ordinateur ?

Oui, puis signature à la main.

Notaire ?

Non, l’édition 10/21 n’a pas de bloc notarial.

Forme courte ou longue ?

Courte si revenu < $50,000 par an.

Où déposer ?

Au greffe, copie à l’autre partie.

Délai ?

45 jours après signification.

Convertir un salaire hebdomadaire ?

Hebdomadaire × 52 ÷ 12.

Frais ?

Aucun frais distinct indiqué.

Quelle édition ?

Form 12.902(b), 10/21.

En français ?

Oui, via le chat FoxDocs.

Source : flcourts.gov — Family Law Forms (Form 12.902(b), 10/21; instructions on pages 1–3). Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...