À propos du document
- Qui dépose :
- Le requérant dans une procédure de divorce, séparation de corps ou nullité en Californie
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
Le requérant remplit le FL-110 et le dépose avec le FL-100 auprès de la Superior Court du comté de la procédure. Le greffe appose le sceau, la date et sa signature en bas de la page 1.
Une personne majeure non partie (ou le shérif, ou un huissier agréé) signifie ensuite au défendeur le FL-110, le FL-100 et un FL-120 vierge ; la preuve se fait sur le FL-115. Le requérant ne peut pas signifier lui-même.
À savoir
- La page 2 contient les ordonnances restrictives standard (Family Code § 2040) : sans accord écrit ou décision du tribunal, interdiction de faire sortir les enfants de Californie, de leur demander un nouveau passeport, de modifier assurances et bénéficiaires, de céder ou dissimuler des biens.
- Elles s’appliquent au requérant dès le dépôt et au défendeur dès la signification.
- Le défendeur dispose de 30 jours calendaires pour déposer le FL-120.
Erreurs fréquentes
- noms différents de ceux du FL-100 ;
- pas de téléphone ni d’adresse du requérant au point 2 ;
- mauvais tribunal ou bâtiment au point 1 ;
- signification faite par le requérant lui-même ;
- FL-110 signifié sans copie du FL-100.
Pièces à joindre
- requête FL-100 (et FL-105 en cas d’enfants mineurs) ;
- un FL-120 vierge pour le défendeur ;
- les frais de 435 $ ou la demande de dispense FW-001 ;
- les formulaires locaux exigés par le tribunal du comté.
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs demande en français le tribunal, vos nom, adresse et téléphone et le nom du défendeur, puis imprime le formulaire en anglais. Si vous avez rempli le FL-100 dans FoxDocs, noms et adresse sont repris du profil.
La date, la signature du greffe et le sceau sont ajoutés par le tribunal.