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FL-110 — Summons (Family Law), citation en matière familiale

Remplissage du document

Remplissons « FL-110 — Summons (Family Law), citation en matière familiale » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le FL-110 (Summons (Family Law)) est un formulaire obligatoire du Judicial Council of California qui informe le défendeur d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou de nullité d’un mariage ou d’un partenariat. Le requérant le remplit et le dépose avec la requête FL-100 auprès de la Superior Court du comté ; une fois délivré par le greffe, le FL-110 et le FL-100 sont signifiés au défendeur, qui a 30 jours calendaires pour déposer sa réponse FL-120. Le FL-110 n’a pas de frais propres — les 435 $ sont payés pour le FL-100 (Statewide Civil Fee Schedule au 01/01/2026, point 97 ; vérifié le 2026-10-30).

Points clés

Numéro du formulaire :
FL-110
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
Superior Court du comté en Californie avec le FL-100, puis signification au défendeur
Version du formulaire :
Rev. January 1, 2015
Pages :
2
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
17
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Tribunal et numéro de dossier

champs : 1
  • Numéro de dossier (facultatif)

Requérant(e) — vous

champs : 1
  • Téléphone de jour

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Indiquez le tribunal, vos nom, adresse, téléphone et le nom du défendeur.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Comparez les noms avec le FL-100 et vérifiez le tribunal au point 1. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Déposez avec le FL-100 et faites signifier par une autre personne.

Remplir le document « FL-110 (Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Superior Court du comté en Californie avec le FL-100, puis signification au défendeur. Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Le requérant dans une procédure de divorce, séparation de corps ou nullité en Californie
Catégorie :
Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
Dernière mise à jour :

Qui dépose et où

Le requérant remplit le FL-110 et le dépose avec le FL-100 auprès de la Superior Court du comté de la procédure. Le greffe appose le sceau, la date et sa signature en bas de la page 1.

Une personne majeure non partie (ou le shérif, ou un huissier agréé) signifie ensuite au défendeur le FL-110, le FL-100 et un FL-120 vierge ; la preuve se fait sur le FL-115. Le requérant ne peut pas signifier lui-même.

À savoir

  • La page 2 contient les ordonnances restrictives standard (Family Code § 2040) : sans accord écrit ou décision du tribunal, interdiction de faire sortir les enfants de Californie, de leur demander un nouveau passeport, de modifier assurances et bénéficiaires, de céder ou dissimuler des biens.
  • Elles s’appliquent au requérant dès le dépôt et au défendeur dès la signification.
  • Le défendeur dispose de 30 jours calendaires pour déposer le FL-120.

Erreurs fréquentes

  • noms différents de ceux du FL-100 ;
  • pas de téléphone ni d’adresse du requérant au point 2 ;
  • mauvais tribunal ou bâtiment au point 1 ;
  • signification faite par le requérant lui-même ;
  • FL-110 signifié sans copie du FL-100.

Pièces à joindre

  • requête FL-100 (et FL-105 en cas d’enfants mineurs) ;
  • un FL-120 vierge pour le défendeur ;
  • les frais de 435 $ ou la demande de dispense FW-001 ;
  • les formulaires locaux exigés par le tribunal du comté.

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs demande en français le tribunal, vos nom, adresse et téléphone et le nom du défendeur, puis imprime le formulaire en anglais. Si vous avez rempli le FL-100 dans FoxDocs, noms et adresse sont repris du profil.

La date, la signature du greffe et le sceau sont ajoutés par le tribunal.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « FL-110 (Californie) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « FL-110 (Californie) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Superior Court du comté en Californie avec le FL-100, puis signification au défendeur.

Peut-on remplir le FL-110 sur ordinateur ?

Oui. Les tribunaux de Californie acceptent les formulaires dactylographiés ; le greffe ajoute date et sceau.

Combien coûte le dépôt du FL-110 ?

Pas de frais propres. On paie 435 $ pour le FL-100 (barème au 01/01/2026, point 97) ; dispense possible avec le FW-001.

Où déposer le FL-110 ?

À la Superior Court du comté avec le FL-100 — sur place, par courrier ou en ligne si disponible.

De combien de temps dispose le défendeur ?

30 jours calendaires après la signification, avec la réponse FL-120.

Faut-il un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer vous-même ; chaque tribunal a un Family Law Facilitator ou un Self-Help Center gratuit.

Quelle version du FL-110 utiliser ?

Rev. January 1, 2015 — imprimée en bas du formulaire, en vigueur au 2026-10-30.

Puis-je signifier la citation moi-même ?

Non. La signification est faite par un majeur non partie, le shérif ou un huissier ; puis déposez le FL-115.

Peut-on remplir le FL-110 en français ?

Le formulaire se remplit en anglais. Dans FoxDocs vous répondez en français et le PDF est imprimé en anglais.

Que sont les ordonnances de la page 2 ?

Des interdictions automatiques (Family Code § 2040) : pas de départ des enfants hors de Californie ni de disposition des biens sans accord ou décision.

Source : Formulaire : courts.ca.gov — FL-110 (PDF) ; formulaires : courts.ca.gov — Find Your Court Forms ; frais : Statewide Civil Fee Schedule (01/01/2026). Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

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