ConnexionS'inscrire

DV-100 — Request for Domestic Violence Restraining Order (demande d’ordonnance de protection)

Remplissage du document

Remplissons « DV-100 — Request for Domestic Violence Restraining Order (demande d’ordonnance de protection) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
FoxDocs
AES-256-GCMchiffrement
→
Google Drive
Avec Google Drive, vos données sont chiffrées en AES-256-GCM et conservées dans un dossier d’application masqué de votre propre Drive ; sans Drive, chiffrées sur le serveur FoxDocs. Nous ne les enregistrons qu’avec votre accord. Comment vos données sont protégées

Chargement du document...

DV-100 (Request for Domestic Violence Restraining Order) est un formulaire obligatoire du Judicial Council of California pour demander à la Superior Court une ordonnance de protection contre un conjoint, partenaire, ex-partenaire, parent ou une personne avec qui vous viviez en famille. Le dépôt est gratuit ; le juge statue généralement sur une ordonnance temporaire le jour même ou le jour ouvrable suivant, et l’ordonnance après audience peut durer jusqu’à cinq ans (DV-500-INFO, vérifié le 2026-10-30). En cas de danger immédiat, appelez le 911.

Points clés

Numéro du formulaire :
DV-100
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
Superior Court du comté (Californie) ; gratuit
Version du formulaire :
Rev. January 1, 2025
Pages :
13
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
62–239 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Personne demandant la protection (point 1)

champs : 2
  • Téléphone de jour (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)

Personne dont vous voulez être protégé(e) (point 2)

champs : 3
  • Nom complet
  • Genre (2d) : choix : Masculin (M); Féminin (F); Non binaire
  • Origine (2e) (facultatif)

Votre lien avec la personne (point 3)

champs : 15
  • Nous avons des enfants ensemble (3a) (facultatif) : choix : Oui
  • Mariés ou partenaires enregistrés (3b) (facultatif) : choix : Oui
  • Anciens époux ou partenaires (3c) (facultatif) : choix : Oui
  • Nous sortons/sortions ensemble (3d) (facultatif) : choix : Oui
  • Fiancés ou anciens fiancés (3e) (facultatif) : choix : Oui
  • Nous sommes parents (3f) (facultatif) : choix : Oui
  • Nous vivons/vivions ensemble (3g) (facultatif) : choix : Oui
  • Noms des enfants (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Parent, beau-parent (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Frère, sœur, demi/beau (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Enfant, bel-enfant ou adopté (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Grand-parent (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Conjoint de mon enfant (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Petit-enfant (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Vie commune en famille ? (3g) (le cas échéant) : choix : Oui; Non

Autres ordonnances et affaires (point 4)

champs : 18
  • Ordonnances en cours ou expirées depuis moins de 6 mois ? (4a) : choix : Non; Oui
  • Ordonnance 1 : date (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Ordonnance 1 : expiration (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Ordonnance 2 : date (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Ordonnance 2 : expiration (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Autres affaires avec cette personne ? (4b) : choix : Non; Oui
  • Garde (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Garde: où, année, numéro de dossier (facultatif, le cas échéant)
  • Divorce (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Divorce: où, année, numéro de dossier (facultatif, le cas échéant)
  • Mineurs (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Mineurs: où, année, numéro de dossier (facultatif, le cas échéant)
  • Tutelle (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Tutelle: où, année, numéro de dossier (facultatif, le cas échéant)
  • Pénal (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Pénal: où, année, numéro de dossier (facultatif, le cas échéant)
  • Autre (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Autre: où, année, numéro de dossier (facultatif, le cas échéant)

Dernier incident (point 5)

champs : 12
  • Date (5a)
  • Quelqu’un a-t-il vu ou entendu ? (5b) : choix : Je ne sais pas; Non; Oui
  • Noms (facultatif, le cas échéant)
  • Arme utilisée ou menace ? (5c) : choix : Non; Oui
  • Décrire l’arme (facultatif, le cas échéant)
  • Préjudice physique ou émotionnel ? (5d) : choix : Non; Oui
  • Décrire le préjudice (facultatif, le cas échéant)
  • La police est-elle venue ? (5e) : choix : Je ne sais pas; Non; Oui
  • Ce qui s’est passé (5f) : texte sur plusieurs lignes
  • À quelle fréquence (5g) : choix : Une seule fois; 2 à 5 fois; Chaque semaine; Autre
  • Autre (facultatif, le cas échéant)
  • Dates ou estimations (facultatif) : texte sur plusieurs lignes

Autres incidents (points 6 à 7)

champs : 1
  • Plus de place (DV-101) (facultatif) : choix : Oui

Autre incident (point 6)

champs : 12
  • Date (6a) (le cas échéant)
  • Quelqu’un a-t-il vu ou entendu ? (6b) (le cas échéant) : choix : Je ne sais pas; Non; Oui
  • Noms (facultatif, le cas échéant)
  • Arme utilisée ou menace ? (6c) (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Décrire l’arme (facultatif, le cas échéant)
  • Préjudice physique ou émotionnel ? (6d) (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Décrire le préjudice (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • La police est-elle venue ? (6e) (le cas échéant) : choix : Je ne sais pas; Non; Oui
  • Ce qui s’est passé (6f) (le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • À quelle fréquence (6g) (le cas échéant) : choix : Une seule fois; 2 à 5 fois; Chaque semaine; Autre
  • Autre (facultatif, le cas échéant)
  • Dates ou estimations (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes

Autre incident (point 7)

champs : 12
  • Date (7a) (le cas échéant)
  • Quelqu’un a-t-il vu ou entendu ? (7b) (le cas échéant) : choix : Je ne sais pas; Non; Oui
  • Noms (facultatif, le cas échéant)
  • Arme utilisée ou menace ? (7c) (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Décrire l’arme (facultatif, le cas échéant)
  • Préjudice physique ou émotionnel ? (7d) (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Décrire le préjudice (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • La police est-elle venue ? (7e) (le cas échéant) : choix : Je ne sais pas; Non; Oui
  • Ce qui s’est passé (7f) (le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • À quelle fréquence (7g) (le cas échéant) : choix : Une seule fois; 2 à 5 fois; Chaque semaine; Autre
  • Autre (facultatif, le cas échéant)
  • Dates ou estimations (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes

Autres personnes protégées (point 8)

champs : 3
  • Protéger aussi enfants, famille ou foyer ? (point 8) : choix : Non; Oui
  • Pourquoi ont-elles besoin de protection (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Plus de quatre personnes (feuille) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Personne protégée 1 (point 8)

champs : 3 · lignes : jusqu’à 4
  • Nom complet (le cas échéant)
  • Lien avec vous (le cas échéant)
  • Vit avec vous ? (le cas échéant) : choix : Oui; Non

Armes à feu (point 9)

champs : 19
  • La personne a-t-elle des armes ou munitions ? (point 9) : choix : Je ne sais pas; Non; Oui
  • Description (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Lieu (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Description (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Lieu (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Description (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Lieu (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Description (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Lieu (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Description (5) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre (5) (facultatif, le cas échéant)
  • Lieu (5) (facultatif, le cas échéant)
  • Description (6) (facultatif, le cas échéant)
  • Nombre (6) (facultatif, le cas échéant)
  • Lieu (6) (facultatif, le cas échéant)

Ordonnances demandées (points 10 à 15)

champs : 5
  • Interdiction de violences (point 10) (facultatif) : choix : Oui
  • Interdiction de contact (point 11) (facultatif) : choix : Oui
  • Autres ordonnances (point 14) (facultatif) : choix : Oui
  • Décrire les autres ordonnances (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Garde et visite (joindre DV-105) (point 15) (facultatif) : choix : Oui

Détails de l’éloignement (point 12)

champs : 18
  • Moi (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Mon domicile (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Mon travail (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Mon véhicule (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Mon école (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Chaque personne du point 8 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • École ou garde des enfants (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Autre lieu (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Quel lieu (facultatif, le cas échéant)
  • Distance (12b) (le cas échéant) : choix : 100 yards (300 pieds); Autre distance
  • En yards (facultatif, le cas échéant)
  • Vivez-vous ensemble ou à proximité ? (12c) (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Comment (facultatif, le cas échéant) : choix : Vivons ensemble; Même immeuble; Même quartier; Autre
  • Autre (expliquer) (facultatif, le cas échéant)
  • Même travail ou école ? (12d) (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Même entreprise (facultatif, le cas échéant)
  • Même école (facultatif, le cas échéant)
  • Autre (facultatif, le cas échéant)

Quitter le logement (point 13)

champs : 6
  • Adresse du logement (13a) (le cas échéant)
  • Je suis propriétaire (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Mon nom figure sur le bail (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Je paie tout ou partie du loyer (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • J’y vis avec mes enfants (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Autre motif (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes

Autres ordonnances (points 16 à 28)

champs : 14
  • Contrôle des biens (point 17) (facultatif) : choix : Oui
  • Quels biens (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Pourquoi (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Ne pas modifier les assurances (point 18) (facultatif) : choix : Oui
  • Enregistrer les communications (point 19) (facultatif) : choix : Oui
  • Interdiction de disposer des biens (point 20) (facultatif) : choix : Oui
  • Prolonger le délai de signification (point 21) (facultatif) : choix : Oui
  • Pourquoi plus de temps (facultatif, le cas échéant)
  • Pension alimentaire (point 24) (facultatif) : choix : Oui
  • Pas d’ordonnance, j’en veux une (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • J’ai une ordonnance à modifier (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Je reçois ou ai demandé TANF/CalWORKs (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Pension entre époux (point 25) (facultatif) : choix : Oui
  • Programme pour auteurs de violences (point 27) (facultatif) : choix : Oui

Animaux (point 16)

champs : 25
  • Nom (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Espèce (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Race (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Couleur (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Nom (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Espèce (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Race (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Couleur (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Nom (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Espèce (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Race (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Couleur (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Nom (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Espèce (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Race (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Couleur (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Rester à distance des animaux (16b(1)) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Distance (facultatif, le cas échéant) : choix : 100 yards; Autre
  • Yards (facultatif, le cas échéant)
  • Ne pas prendre ni blesser les animaux (16b(2)) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • M’attribuer seul(e) les animaux (16b(3)) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • La personne maltraite les animaux (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Je m’occupe de ces animaux (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • J’ai acheté ces animaux (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Autre raison (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes

Dettes liées aux biens (point 22)

champs : 19
  • Payer à (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Pour (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Montant, $ (1) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Échéance (1) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Payer à (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Pour (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Montant, $ (2) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Échéance (2) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Payer à (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Pour (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Montant, $ (3) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Échéance (3) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Expliquer pourquoi (le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Demander une constatation spéciale ? (22b) (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Dette due aux violences : a(1) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Dette due aux violences : a(2) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Dette due aux violences : a(3) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Savez-vous comment la dette est née ? (le cas échéant) : choix : Non; Oui
  • Expliquer (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes

Frais causés par les violences (point 23)

champs : 12
  • Payer à (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Pour (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Montant, $ (1) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Payer à (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Pour (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Montant, $ (2) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Payer à (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Pour (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Montant, $ (3) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Payer à (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Pour (4) (facultatif, le cas échéant)
  • Montant, $ (4) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire

Numéros à transférer (point 28)

champs : 8
  • Numéro de qui (1) (facultatif, le cas échéant) : choix : Mon numéro; Numéro de mon enfant
  • Numéro avec indicatif (1) (facultatif, le cas échéant)
  • Numéro de qui (2) (facultatif, le cas échéant) : choix : Mon numéro; Numéro de mon enfant
  • Numéro avec indicatif (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Numéro de qui (3) (facultatif, le cas échéant) : choix : Mon numéro; Numéro de mon enfant
  • Numéro avec indicatif (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Numéro de qui (4) (facultatif, le cas échéant) : choix : Mon numéro; Numéro de mon enfant
  • Numéro avec indicatif (4) (facultatif, le cas échéant)

Pages supplémentaires (point 32)

champs : 1
  • Nombre de pages jointes (facultatif) : chiffres uniquement

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date de naissance » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de naissance (si connue) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date d’emménagement » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    À votre rythme ; les questions facultatives peuvent être passées.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Contrôlez le point 3, les récits et les ordonnances choisies. Ensuite, continuez avec l’assistant ou terminez le formulaire vous-même.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez et déposez avec DV-109, DV-110, CLETS-001.

Remplir le document « DV-100 (Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Superior Court du comté (Californie) ; gratuit. Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Personne victime de violences d’un proche ou partenaire (dès 12 ans)
Catégorie :
Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
Gratuit
Dernière mise à jour :

Si vous avez besoin d’aide maintenant

En cas de danger, appelez le 911. Le Self-Help Center du tribunal aide gratuitement pour les formulaires (selfhelp.courts.ca.gov/find). La National Domestic Violence Hotline aide en toute confidentialité 24 h/24 dans plus de 100 langues : 1-800-799-7233 (selon le DV-500-INFO officiel).

La personne du point 2 verra l’adresse pour les actes : vous pouvez donner une boîte postale, une adresse Safe at Home ou, avec accord, celle d’une personne de confiance. Téléphone et e-mail sont facultatifs.

Qui dépose et où

La personne qui a besoin de protection (dès 12 ans) dépose à la Superior Court du comté ; la citoyenneté américaine n’est pas requise. Joignez DV-109, DV-110 et CLETS-001, et DV-105 et DV-140 pour les enfants.

La signification à la personne du point 2 est faite par un tiers ; le shérif ou le marshal la fait gratuitement (SER-001).

Erreurs fréquentes

  • aucun lien coché au point 3 ;
  • termes généraux au lieu de faits et de dates ;
  • ordonnances et affaires existantes omises (point 4) ;
  • garde ou pension demandée sans DV-105 ou FL-150 ;
  • point 33 non signé.

Pièces à joindre

  • DV-109, DV-110, CLETS-001 ;
  • DV-105 et DV-140 pour les enfants ;
  • FL-150 pour une pension ;
  • DV-101 si la place manque ;
  • copies d’ordonnances antérieures.

Remplir avec FoxDocs

Le chat vous guide calmement, sans jugement, en français ; vous pouvez passer les questions facultatives. Votre récit est traduit en anglais au plus près de vos mots et vous est montré. FoxDocs calcule les âges à partir des dates de naissance.

Les informations sur l’autre personne ne sont pas enregistrées dans votre profil. Signature et date à la main.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « DV-100 (Californie) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit gratuitement en ligne le formulaire original « DV-100 (Californie) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Superior Court du comté (Californie) ; gratuit.

Combien coûte le dépôt du DV-100 ?

Rien : le dépôt est gratuit (DV-500-INFO), tout comme la signification par le shérif.

En combien de temps obtient-on une ordonnance ?

Le juge statue sur l’ordonnance temporaire le jour même ou le jour ouvrable suivant ; l’audience a lieu environ trois semaines plus tard.

Combien de temps dure l’ordonnance ?

Temporaire jusqu’à l’audience ; ensuite jusqu’à cinq ans.

Puis-je remplir DV-100 sur ordinateur ?

Oui. Signature et date à la main.

Où déposer DV-100 ?

À la Superior Court du comté ; beaucoup acceptent le dépôt en ligne.

Faut-il un avocat ?

Non. Le Self-Help Center aide gratuitement.

Sans carte verte, est-ce possible ?

Oui, les non-citoyens peuvent obtenir une ordonnance.

Quelle version de DV-100 utiliser ?

Rev. January 1, 2025, en vigueur au 2026-10-30.

Puis-je remplir DV-100 en français ?

Non, en anglais. Avec FoxDocs vous répondez en français et le PDF est en anglais.

L’autre personne verra-t-elle mon adresse ?

Oui, l’adresse pour les actes ; une boîte postale ou Safe at Home est possible.

Source : Formulaire : courts.ca.gov — DV-100 (PDF) ; information : DV-500-INFO ; aide : selfhelp.courts.ca.gov. Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...