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FL-300 — Request for Order, demande d’ordonnance

Remplissage du document

Remplissons « FL-300 — Request for Order, demande d’ordonnance » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le FL-300 (Request for Order) est un formulaire obligatoire du Judicial Council of California par lequel une partie à une affaire familiale demande au tribunal de rendre ou modifier des ordonnances : garde et droit de visite, pension des enfants, pension du conjoint ou partenaire, contrôle des biens et honoraires d’avocat. Il se dépose à la Superior Court de l’affaire ; le tribunal fixe une audience, puis le FL-300 est signifié à l’autre partie avec un FL-320 vierge. Les frais sont de 60 $ (point 108) plus 25 $ pour modifier ou exécuter une décision de garde ou de visite (point 109) ; les demandes d’ordonnance de protection contre la violence conjugale sont gratuites (Statewide Civil Fee Schedule au 01/01/2026 ; vérifié le 2026-10-30).

Points clés

Numéro du formulaire :
FL-300
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
Superior Court du comté de l’affaire, puis signification à l’autre partie
Version du formulaire :
Rev. July 1, 2025
Pages :
4
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
34–111 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Tribunal, numéro et parties

champs : 7
  • Numéro de dossier
  • Comté du tribunal
  • Adresse du tribunal
  • Adresse postale du tribunal (facultatif)
  • Ville et code ZIP du tribunal
  • Nom de l’annexe (facultatif)
  • Autre parent/partie (facultatif) : texte en anglais

Vous (partie requérante)

champs : 2
  • Téléphone de jour (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)

Ce que vous demandez

champs : 3
  • Autre — en bref (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Modifier une ordonnance existante (facultatif) : choix : Oui
  • Ordonnances d’urgence temporaires (facultatif) : choix : Oui

Ordonnances de protection (point 1)

champs : 12
  • Ordonnances de protection en vigueur (point 1) (facultatif) : choix : Oui
  • Requérant (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Défendeur (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Autre parent (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Pénal — County/state (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Pénal — Case No. (facultatif, le cas échéant)
  • Famille — County/state (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Famille — Case No. (facultatif, le cas échéant)
  • Mineurs — County/state (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Mineurs — Case No. (facultatif, le cas échéant)
  • Autre — County/state (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Autre — Case No. (facultatif, le cas échéant)

Enfant

champs : 3 · lignes : jusqu’à 4
  • Garde juridique à (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Garde physique à (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Montant mensuel hors barème (3a) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire

Garde et visite (point 2)

champs : 18
  • Suite en annexe 2a (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Comment les ordonnances sont décrites (2b) (le cas échéant) : choix : Dans les formulaires joints; Comme suit
  • Formulaire FL-305 joint (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Formulaire FL-311 joint (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Formulaire FL-312 joint (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Formulaire FL-341(C) joint (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Formulaire FL-341(D) joint (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Formulaire FL-341(E) joint (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Autre formulaire (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Ordonnances demandées (2b(2)) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Suite en annexe 2b (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Pourquoi dans l’intérêt des enfants (2c) (le cas échéant) : texte en anglais
  • Suite en annexe 2c (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Date de l’ordonnance de garde (2d(1)) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Le tribunal a ordonné (2d(1)) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Date de l’ordonnance de visite (2d(2)) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Le tribunal a ordonné (2d(2)) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Suite en annexe 2d (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Pension des enfants (point 3)

champs : 6
  • Pension selon le barème (3a) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Suite en annexe 3a (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Date de l’ordonnance actuelle (3b) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Pension ordonnée (3b) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Motifs (3d) (le cas échéant) : texte en anglais
  • Suite en annexe 3d (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Pension du conjoint (point 4)

champs : 7
  • Montant mensuel demandé (4a) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Ordonnance actuelle (4b) (facultatif, le cas échéant) : choix : Modifier; Mettre fin
  • Date de l’ordonnance (4b) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Montant ordonné par mois (4b) (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Modification après jugement (4c ; FL-157) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Motifs (4e) (le cas échéant) : texte en anglais
  • Suite en annexe 4e (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Contrôle des biens (point 5)

champs : 5
  • Usage exclusif à (5a) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Autre parent/partie
  • Le bien (5a) (facultatif, le cas échéant) : choix : Possédons ou achetons; Louons
  • Biens (5a) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Paiement des dettes par (5b) (facultatif, le cas échéant) : choix : Requérant(e) (Petitioner); Défendeur (Respondent); Autre parent/partie
  • Date de l’ordonnance (5c) (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 1 (5b)

champs : 4
  • Payer à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Montant (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Échéance (le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 2 (5b)

champs : 4
  • Payer à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Montant (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Échéance (le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 3 (5b)

champs : 4
  • Payer à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Montant (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Échéance (le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Dette 4 (5b)

champs : 4
  • Payer à (le cas échéant) : texte en anglais
  • Pour (le cas échéant) : texte en anglais
  • Montant (le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Échéance (le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA

Honoraires (point 6)

champs : 1
  • Montant total (le cas échéant) : montant au format du formulaire

Autres ordonnances (point 7)

champs : 2
  • Autres ordonnances (7) (le cas échéant) : texte en anglais
  • Suite en annexe 7 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Délai de signification/audience (point 8)

champs : 4
  • Signifier au moins … jours ouvrables avant (8a) (facultatif, le cas échéant)
  • Audience plus tôt (8b) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Motif (8c) (facultatif, le cas échéant) : texte en anglais
  • Suite en annexe 8 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Faits à l’appui (point 9)

champs : 2
  • Faits (9) : texte en anglais
  • Suite en annexe 9 (facultatif) : choix : Oui

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date de naissance » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de l’ordonnance de garde (2d(1)) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de l’ordonnance de visite (2d(2)) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de l’ordonnance actuelle (3b) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de l’ordonnance (4b) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date de l’ordonnance (5c) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Choisissez vos demandes et décrivez les faits.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Contrôlez les cases de l’en-tête et les points 2 à 9. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez, déposez avec les frais et signifiez.

Remplir le document « FL-300 (Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Superior Court du comté de l’affaire, puis signification à l’autre partie. Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Une partie (requérant ou défendeur) à une affaire familiale ouverte en Californie
Catégorie :
Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
Dernière mise à jour :

Qui dépose et où

Toute partie à une affaire familiale ouverte (divorce, séparation, filiation), à la même Superior Court sous le même numéro. Le greffe fixe l’audience en page 1 ; le FL-300 et ses annexes sont ensuite signifiés et la preuve déposée.

Pour une pension ou des honoraires, joindre le FL-150 (ou FL-155) ; pour des mesures d’urgence (ex parte), le FL-305 et une déclaration.

Erreurs fréquentes

  • aucun fait aux points 9 ou 2c ;
  • demande de pension sans FL-150 ;
  • demande de modification sans date ni contenu de l’ordonnance actuelle (2d, 3b, 4b) ;
  • calendrier de visite vague au lieu du FL-311 ;
  • signification trop tardive avant l’audience ;
  • formulaire non signé.

Pièces à joindre

  • FL-150 ou FL-155 pour pensions ou honoraires ;
  • FL-311, FL-312, FL-341 pour la garde et les visites ;
  • FL-319 et FL-158 pour les honoraires ;
  • FL-157 pour modifier la pension après jugement ;
  • copies des ordonnances de protection en vigueur (point 1).

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs demande en français votre rôle, vos demandes (garde, pension des enfants, pension du conjoint, biens, honoraires, autre), les enfants, l’ordonnance actuelle si vous demandez une modification et les faits avec vos mots. Les questions n’apparaissent que pour les demandes choisies.

FoxDocs coche les cases de l’en-tête et des points, inscrit les noms, l’âge des enfants et « SELF-REPRESENTED » ; le tribunal remplit l’audience et la Court Order.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « FL-300 (Californie) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « FL-300 (Californie) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Superior Court du comté de l’affaire, puis signification à l’autre partie.

Peut-on remplir le FL-300 sur ordinateur ?

Oui. Les tribunaux acceptent les formulaires dactylographiés ; signature manuscrite.

Combien coûte le FL-300 ?

60 $, plus 25 $ pour modifier ou exécuter la garde/visite (barème au 01/01/2026, points 108–109) ; dispense possible avec le FW-001.

Où déposer le FL-300 ?

À la Superior Court du comté où l’affaire est ouverte, sous le même numéro.

Quand a lieu l’audience ?

Le tribunal fixe la date au dépôt ; la signification se fait en général au moins 16 jours ouvrables avant.

Faut-il un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer vous-même ; chaque tribunal a un Family Law Facilitator ou un Self-Help Center gratuit.

Quelle version utiliser ?

Rev. July 1, 2025 — imprimée en bas du formulaire, en vigueur au 2026-10-30.

Quelqu’un peut-il déposer le FL-300 pour moi ?

Non. La partie dépose et signe elle-même ; d’autres peuvent aider à remplir.

Peut-on remplir le FL-300 en français ?

Le formulaire se remplit en anglais. Dans FoxDocs vous répondez en français et le PDF est imprimé en anglais.

Faut-il le FL-150 avec le FL-300 ?

Oui pour pensions ou honoraires ; non pour une demande de garde seule.

Source : Formulaire : courts.ca.gov — FL-300 (PDF) ; formulaires : courts.ca.gov — Find Your Court Forms ; frais : Statewide Civil Fee Schedule (01/01/2026). Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...