À propos du document
- Qui dépose :
- Une partie (requérant ou défendeur) à une affaire familiale ouverte en Californie
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal de la famille : divorce, garde, changement de nom
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $20 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
Toute partie à une affaire familiale ouverte (divorce, séparation, filiation), à la même Superior Court sous le même numéro. Le greffe fixe l’audience en page 1 ; le FL-300 et ses annexes sont ensuite signifiés et la preuve déposée.
Pour une pension ou des honoraires, joindre le FL-150 (ou FL-155) ; pour des mesures d’urgence (ex parte), le FL-305 et une déclaration.
Erreurs fréquentes
- aucun fait aux points 9 ou 2c ;
- demande de pension sans FL-150 ;
- demande de modification sans date ni contenu de l’ordonnance actuelle (2d, 3b, 4b) ;
- calendrier de visite vague au lieu du FL-311 ;
- signification trop tardive avant l’audience ;
- formulaire non signé.
Pièces à joindre
- FL-150 ou FL-155 pour pensions ou honoraires ;
- FL-311, FL-312, FL-341 pour la garde et les visites ;
- FL-319 et FL-158 pour les honoraires ;
- FL-157 pour modifier la pension après jugement ;
- copies des ordonnances de protection en vigueur (point 1).
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs demande en français votre rôle, vos demandes (garde, pension des enfants, pension du conjoint, biens, honoraires, autre), les enfants, l’ordonnance actuelle si vous demandez une modification et les faits avec vos mots. Les questions n’apparaissent que pour les demandes choisies.
FoxDocs coche les cases de l’en-tête et des points, inscrit les noms, l’âge des enfants et « SELF-REPRESENTED » ; le tribunal remplit l’audience et la Court Order.