À propos du document
- Qui dépose :
- Défendeur à une action en expulsion (locataire ou occupant)
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal civil : petites créances, expulsion, ordonnance de protection
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
Le défendeur qui a reçu l’assignation et la plainte dépose sa réponse au tribunal saisi et en signifie une copie au demandeur. Sans réponse dans le délai, un jugement par défaut est possible.
Chaque défendeur doit être nommé au point 1 et signer ; chacun paie des frais.
Erreurs fréquentes
- délai de 10 jours judiciaires dépassé ;
- contestation générale (2a) alors que la demande dépasse 1 000 $ ;
- moyens cochés sans faits au point 3t ;
- point 7 (assistant rémunéré) laissé vide — il est toujours obligatoire ;
- réponse non signée ni vérifiée par chaque défendeur ;
- copie non signifiée au demandeur.
Pièces à joindre
- MC-025 si la place manque ;
- pour le moyen 3k : ordonnance de protection, rapport de police de moins de 180 jours ou attestation d’un professionnel ;
- frais ou FW-001 ;
- preuve de signification (par ex. POS-030) ;
- formulaires locaux.
Remplir avec FoxDocs
Le chat demande le numéro d’affaire et le tribunal figurant sur l’assignation, le demandeur, vos nom et adresse, le type de contestation, les moyens 3a–3s et leurs faits, les autres déclarations et demandes, et l’éventuel assistant rémunéré. FoxDocs imprime les parties dans chaque en-tête, au point 1, sous la signature et dans la vérification.
Les faits sont rédigés en anglais avec vos mots. Signature et date à la main.