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NC-100 — Petition for Change of Name (requête en changement de nom)

Remplissage du document

Remplissons « NC-100 — Petition for Change of Name (requête en changement de nom) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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NC-100 (Petition for Change of Name) est un formulaire obligatoire du Judicial Council of California : requête à la Superior Court du comté pour changer le nom d’un adulte et/ou de mineurs, hors identité de genre. Il se dépose avec un NC-110 par personne, NC-120, NC-130 et CM-010. Les frais sont de 435 $ selon le Statewide Civil Fee Schedule en vigueur au 1er janvier 2026 (point 4 ; peuvent varier à Riverside, San Bernardino et San Francisco) ; dispense possible avec FW-001 (vérifié le 2026-10-30).

Points clés

Numéro du formulaire :
NC-100
Administration :
Judicial Council of California
Où le déposer :
Superior Court du comté (Californie) : sur place, par courrier ou en ligne
Version du formulaire :
Rev. July 1, 2026
Pages :
1
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
23–34 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Tribunal (en-tête)

champs : 6
  • Comté du tribunal
  • Nom de l’annexe (facultatif)
  • Adresse du tribunal
  • Adresse postale du tribunal (facultatif)
  • Ville et code ZIP du tribunal
  • Numéro de dossier (facultatif)

Requérant(e) — vous

champs : 2
  • Téléphone de jour (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)

Lieu de résidence des personnes (point 2)

champs : 2
  • Les personnes du point 3 : choix : Résident dans ce comté (2a); Hors de Californie ; mariage célébré dans ce comté (2b(1)); Hors de Californie ; acte de naissance délivré dans ce comté (2b(2))
  • Réponse différente selon les personnes — annexe 2 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Changements de nom demandés (point 3)

champs : 7
  • Nom légal actuel (1)
  • Nouveau nom demandé (1)
  • Nom légal actuel (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Nouveau nom demandé (2) (facultatif, le cas échéant)
  • Nom légal actuel (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Nouveau nom demandé (3) (facultatif, le cas échéant)
  • Autres noms en annexe 3 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui

Mineurs (points 5–6)

champs : 5
  • Nombre de personnes de moins de 18 ans (point 5) : choix : 0; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 2 de plus
  • Demande pour les mineurs faite par (point 6) (facultatif, le cas échéant) : choix : Les deux parents; Un parent; Proche parent; Tuteur; Avocat d’un mineur relevant du tribunal pour enfants; Autre
  • Proche : nom et lien (facultatif, le cas échéant)
  • Nom de l’avocat (facultatif, le cas échéant)
  • Autre (préciser) (facultatif, le cas échéant)

Annexes (point 8)

champs : 1
  • Nombre de pages jointes (facultatif) : chiffres uniquement

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Indiquez qui change de nom, pour quel nom et devant quel tribunal.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Contrôlez les noms du point 3 et le nombre de mineurs au point 5. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Joignez NC-110, NC-120, NC-130, CM-010 et déposez au tribunal du comté.

Remplir le document « NC-100 (Californie) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Superior Court du comté (Californie) : sur place, par courrier ou en ligne. Organisme : Judicial Council of California. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Adulte changeant son nom, ou parent/tuteur d’un enfant
Catégorie :
Tribunal civil : petites créances, expulsion, ordonnance de protection
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Qui dépose et où

La personne qui change de nom (ou ses parents ou son tuteur pour un enfant) dépose à la Superior Court du comté de résidence. Une personne hors de Californie ne peut déposer que pour obtenir un nouvel acte de mariage ou de naissance californien — dans le comté du mariage ou de délivrance.

Pour un changement de nom lié à l’identité de genre : NC-200, NC-300 ou NC-500.

Erreurs fréquentes

  • le nouveau nom écrit au point 1 au lieu du nom légal actuel ;
  • toutes les personnes ne figurent pas au point 3 — chacune a besoin d’un NC-110 ;
  • point 5 vide ou point 6 non coché alors que des enfants sont concernés ;
  • le parent non consentant non notifié au moins 30 jours avant l’audience ;
  • l’ordonnance NC-120 non publiée quatre semaines de suite quand c’est obligatoire ;
  • NC-100 utilisé pour un changement lié à l’identité de genre.

Pièces à joindre

  • un NC-110 par personne (tuteur : aussi NC-110G) ;
  • NC-120 Order to Show Cause ;
  • NC-130 Decree Changing Name (tuteur : NC-130G) ;
  • CM-010 Civil Case Cover Sheet ;
  • les frais ou la demande de dispense FW-001 ;
  • formulaires locaux ; original et deux copies.

Remplir avec FoxDocs

Le chat demande en français le tribunal, votre nom et adresse, le lieu de résidence des personnes du point 3, ancien et nouveau nom, le nombre de mineurs et qui dépose pour eux. FoxDocs imprime votre nom dans l’en-tête, à PETITION OF et au point 1, et SELF-REPRESENTED dans la case avocat.

Le formulaire est imprimé en anglais ; NC-100 n’a pas de ligne de signature.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « NC-100 (Californie) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « NC-100 (Californie) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Superior Court du comté (Californie) : sur place, par courrier ou en ligne.

Puis-je remplir NC-100 sur ordinateur ?

Oui. Les tribunaux californiens acceptent les formulaires dactylographiés ; NC-100 n’a pas de signature.

Combien coûte un changement de nom en Californie ?

435 $ de frais de dépôt selon le Statewide Civil Fee Schedule au 01/01/2026 (point 4) ; variable dans certains comtés. La publication au journal est en plus.

Où déposer NC-100 ?

À la Superior Court du comté où vit la personne concernée — sur place, par courrier ou en ligne si le tribunal l’accepte.

Combien de temps faut-il ?

En général au moins six semaines : l’audience est fixée au moins six semaines après le dépôt du NC-120, avec quatre semaines de publication avant.

Faut-il un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer seul ; chaque tribunal a un Self-Help Center gratuit.

Quelle version de NC-100 utiliser ?

Rev. July 1, 2026 — imprimée en bas du formulaire, en vigueur au 2026-10-30.

Puis-je changer le nom de mon enfant ?

Oui : l’enfant au point 3, le nombre au point 5, le demandeur au point 6. Le parent non consentant doit être notifié au moins 30 jours avant l’audience.

Puis-je remplir NC-100 en français ?

Non, le formulaire se remplit en anglais. Avec FoxDocs vous répondez en français et le PDF est en anglais.

Faut-il publier dans un journal ?

En général oui — une fois par semaine pendant quatre semaines. Exceptions : protection des témoins, Safe at Home pour fuir des violences, mineurs relevant du tribunal pour enfants.

Source : Formulaire : courts.ca.gov — NC-100 (PDF) ; instructions : NC-100-INFO ; frais : Statewide Civil Fee Schedule (01/01/2026). Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

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