À propos du document
- Qui dépose :
- Adulte changeant son nom, ou parent/tuteur d’un enfant
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Tribunal civil : petites créances, expulsion, ordonnance de protection
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et où
La personne qui change de nom (ou ses parents ou son tuteur pour un enfant) dépose à la Superior Court du comté de résidence. Une personne hors de Californie ne peut déposer que pour obtenir un nouvel acte de mariage ou de naissance californien — dans le comté du mariage ou de délivrance.
Pour un changement de nom lié à l’identité de genre : NC-200, NC-300 ou NC-500.
Erreurs fréquentes
- le nouveau nom écrit au point 1 au lieu du nom légal actuel ;
- toutes les personnes ne figurent pas au point 3 — chacune a besoin d’un NC-110 ;
- point 5 vide ou point 6 non coché alors que des enfants sont concernés ;
- le parent non consentant non notifié au moins 30 jours avant l’audience ;
- l’ordonnance NC-120 non publiée quatre semaines de suite quand c’est obligatoire ;
- NC-100 utilisé pour un changement lié à l’identité de genre.
Pièces à joindre
- un NC-110 par personne (tuteur : aussi NC-110G) ;
- NC-120 Order to Show Cause ;
- NC-130 Decree Changing Name (tuteur : NC-130G) ;
- CM-010 Civil Case Cover Sheet ;
- les frais ou la demande de dispense FW-001 ;
- formulaires locaux ; original et deux copies.
Remplir avec FoxDocs
Le chat demande en français le tribunal, votre nom et adresse, le lieu de résidence des personnes du point 3, ancien et nouveau nom, le nombre de mineurs et qui dépose pour eux. FoxDocs imprime votre nom dans l’en-tête, à PETITION OF et au point 1, et SELF-REPRESENTED dans la case avocat.
Le formulaire est imprimé en anglais ; NC-100 n’a pas de ligne de signature.