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Formulaire de procuration pour titre foncier (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

Remplissage du document

Remplissons « Formulaire de procuration pour titre foncier (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le ท.ด. 21 (หนังสือมอบอำนาจ) sous sa forme générale est la procuration du Département foncier pour un terrain doté d’un โฉนด, l’objet « เรื่อง » et la clause de pouvoirs « เป็นผู้มีอำนาจจัดการ » restant vides. Le propriétaire y écrit exactement ce que le mandataire peut faire (vendre, hypothéquer, louer, demander une copie ou un arpentage) et rien de plus. Le Département tient un second formulaire général, le ท.อ.4, pour les terres sans chanote.

Points clés

Numéro du formulaire :
ท.ด. 21 (หนังสือมอบอำนาจ)
Administration :
Département foncier de Thaïlande (กรมที่ดิน)
Où le déposer :
Le bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré — à vérifier auprès du bureau
Pages :
2
Langue du formulaire :
thaï
Questions dans le chat FoxDocs :
41
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés.

Informations générales

champs : 2
  • Fait à (เขียนที่)
  • Date de la procuration : date en cases : JJ MM AAAA, mois en toutes lettres (thaï), année du calendrier bouddhiste

Terrain (selon le titre foncier โฉนด)

champs : 7
  • Feuille de carte (ระวาง)
  • Numéro de parcelle (เลขที่ดิน) : chiffres uniquement
  • Page d’arpentage (หน้าสำรวจ)
  • Numéro du titre (โฉนดที่ดินเลขที่)
  • Sous-district du terrain (ตำบล)
  • District du terrain (อำเภอ)
  • Province du terrain (จังหวัด)

Objet et pouvoirs

champs : 2
  • Objet (เรื่อง)
  • Pouvoirs du mandataire (เป็นผู้มีอำนาจจัดการ) : texte sur plusieurs lignes

Mandant (ผู้มอบอำนาจ)

champs : 6
  • Nom complet (écriture thaïe)
  • Numéro d’identité thaï (เลขประจำตัวประชาชน) (facultatif)
  • Âge (ans)
  • Origine ethnique (เชื้อชาติ)
  • Nationalité (สัญชาติ)
  • Téléphone

Adresse : mandant (ผู้มอบอำนาจ)

champs : 7
  • Numéro (บ้านเลขที่)
  • Moo (หมู่ที่) (facultatif)
  • Ruelle (ตรอก/ซอย) (facultatif)
  • Route (ถนน) (facultatif)
  • Sous-district (ตำบล/แขวง)
  • District (อำเภอ/เขต)
  • Province (จังหวัด)

Père du mandant

champs : 1
  • Père du mandant — nom (écriture thaïe)

Mère du mandant

champs : 1
  • Mère du mandant — nom (écriture thaïe)

Mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ)

champs : 6
  • Nom complet (écriture thaïe)
  • Numéro d’identité thaï (เลขประจำตัวประชาชน) (facultatif)
  • Âge (ans)
  • Origine ethnique (เชื้อชาติ)
  • Nationalité (สัญชาติ)
  • Téléphone

Adresse : mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ)

champs : 7
  • Numéro (บ้านเลขที่)
  • Moo (หมู่ที่) (facultatif)
  • Ruelle (ตรอก/ซอย) (facultatif)
  • Route (ถนน) (facultatif)
  • Sous-district (ตำบล/แขวง)
  • District (อำเภอ/เขต)
  • Province (จังหวัด)

Père du mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ)

champs : 1
  • Père du MANDATAIRE — nom (écriture thaïe)

Mère du mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ)

champs : 1
  • Mère du MANDATAIRE — nom (écriture thaïe)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • L’année suit le calendrier bouddhiste : ajouter 543 à l’année occidentale (2026 → 2569). Une année occidentale est une erreur ; FoxDocs convertit automatiquement.

Comment ça marche

  1. 1

    Définir précisément l’acte

    Décidez de ce que le mandataire peut faire exactement, avec qui et dans quelles limites.

  2. 2

    Laisser le chat le formuler en thaï

    Décrivez-le dans votre langue ; l’objet et les pouvoirs sont rédigés dans le thaï du bureau foncier. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Ne signer que le texte terminé

    Imprimez, relisez chaque ligne, puis signez avec un témoin.

Remplir le document « Procuration pour titre foncier (T.D. 21) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Le bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré — à vérifier auprès du bureau. Organisme : Département foncier de Thaïlande (กรมที่ดิน). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Le mandant, le mandataire et un ou deux témoins
Pays :
Thaïlande
Catégorie :
Terrains et immobilier
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
Dernière mise à jour :

Quand préférer le formulaire vierge à une version imprimée

Le Département foncier publie des dizaines de modèles de ท.ด. 21 au texte déjà fixé : vente, donation, hypothèque, servitude, etc. La version vierge sert pour tout le reste : une opération sans modèle prêt, plusieurs actes à la suite (par exemple mainlevée d’hypothèque puis vente), ou des conditions que le texte imprimé ne prévoit pas, comme un prix minimum ou un délai.

Le texte étant le vôtre, le risque l’est aussi : ce qui n’est pas écrit n’est pas autorisé, et ce qui est écrit de façon vague peut être interprété largement.

Rédiger la clause de pouvoirs

  • Commencez par l’acte dans les termes du bureau foncier : ขาย, จำนอง, ให้, เช่า, ไถ่ถอนจำนอง, ขอใบแทน, ขอรังวัด.
  • Nommez la contrepartie et le prix ou le montant du prêt lorsqu’il y en a un.
  • Ajoutez des limites : « ไม่ต่ำกว่า … บาท », un délai, ou « เฉพาะโฉนดเลขที่ … ».
  • Couvrez les démarches pratiques dont le fonctionnaire peut avoir besoin : faire des déclarations, signer des demandes, recevoir le titre en retour.
  • N’écrivez pas « ทุกอย่าง » (tout) : une clause générale est risquée et les bureaux peuvent la contester.

Règles imprimées au verso

  • identifier clairement le document foncier ;
  • une seule écriture et une seule encre, ou une seule imprimante, pour tout le texte ;
  • chaque rature ou ajout compté et paraphé par le mandant ;
  • ne jamais signer un formulaire encore vierge ;
  • un témoin, ou deux si le mandant appose une empreinte digitale ; les témoins signent, ils ne peuvent pas utiliser d’empreinte ;
  • une procuration signée à l’étranger est certifiée par une ambassade ou un consulat de Thaïlande, ou par un notaire.

Ce que cela coûte

La procuration elle-même ne supporte aucun droit d’enregistrement. Le droit dépend de l’acte autorisé : par exemple 2 % de la valeur d’estimation pour une vente, 1 % plafonné à 200 000 bahts pour une hypothèque, 1 % du loyer pour un bail, 50 bahts par parcelle pour les actes sans valeur en capital (règlement ministériel n° 47, dol.go.th, vérifié le 2026-11-03).

T.D. 21 vierge ou Tor Or 4 ?

Regardez d’abord le document foncier. Un โฉนด (chanote) utilise le ท.ด. 21. Une terre sous certificat d’usage, น.ส.3 ou น.ส.3 ก., utilise le ท.อ.4, dont l’en-tête demande le livre, la page et les données de la photo aérienne au lieu de la feuille de plan et de la page d’arpentage.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « Procuration pour titre foncier (T.D. 21) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « Procuration pour titre foncier (T.D. 21) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Le bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré — à vérifier auprès du bureau.

Puis-je utiliser le T.D. 21 vierge pour n’importe quelle opération foncière ?

Pour toute opération sur un terrain en chanote, oui, à condition que l’objet et les pouvoirs soient écrits clairement. Pour une terre en น.ส.3, utilisez le ท.อ.4.

Que dois-je écrire dans « เป็นผู้มีอำนาจจัดการ » ?

L’acte exact, la contrepartie, le prix ou le montant, et les éventuelles limites. Évitez les formules générales comme « tout ».

Existe-t-il une version prête pour mon cas ?

Souvent oui : le Département foncier publie des modèles imprimés pour la vente, la donation, l’hypothèque, le bail, la servitude et bien d’autres.

Combien coûte l’inscription ?

Le formulaire est gratuit ; le droit dépend de l’acte, par exemple 2 % pour une vente (dol.go.th, vérifié le 2026-11-03).

Où le mandataire le présente-t-il ?

Au bureau foncier de la parcelle nommée dans l’en-tête.

Faut-il un avocat pour rédiger les pouvoirs ?

Pas nécessairement, mais une clause vague ou très large est le principal risque de ce formulaire ; faites-la vérifier pour une grosse opération.

Puis-je le signer hors de Thaïlande ?

Oui ; faites certifier la signature par une ambassade ou un consulat de Thaïlande, ou par un notaire.

FoxDocs peut-il rédiger le texte thaï à partir du français ?

Oui. Décrivez l’acte en français ; le chat écrit l’objet et les pouvoirs en thaï sur le formulaire de dol.go.th vérifié le 2026-11-03.

Source : Formulaire général ท.ด. 21 : dol.go.th ; guide de la procuration : dol.go.th — การมอบอำนาจ. Vérifié le 2026-11-03. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...