À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
Le formulaire T.D. 21 (ท.ด.21) est la procuration type du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « bail d’un terrain pour … ans » (เช่าที่ดินมีกำหนด … ปี) : le mandant — le preneur — charge le mandataire de prendre à bail la totalité du terrain indiqué en haut du formulaire aux conditions inscrites dans la procuration et de faire les déclarations auprès de l’agent foncier jusqu’à la fin de l’enregistrement.
La procuration indique la durée du bail en années, les dates de début et de fin, le loyer total, le montant et la périodicité des paiements (mensuels ou annuels) et le jour d’échéance. Le formulaire fait une page en thaï ; le terrain est identifié par son titre foncier (โฉนดที่ดิน).
Qui le remplit et où l’utiliser
- le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — le preneur qui ne peut pas se rendre lui-même au bureau foncier ;
- le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui fera enregistrer le bail au nom du preneur ;
- la procuration est déposée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) compétent pour le terrain ;
- selon le Code civil et commercial thaïlandais, le bail d’un immeuble de plus de trois ans doit être écrit et enregistré, faute de quoi il n’est opposable que pour trois ans (art. 538) ; la durée maximale est de 30 ans (art. 540) ;
- les étrangers peuvent en général louer un terrain, même s’ils ne peuvent en principe pas en être propriétaires ; vérifiez les conditions précises auprès du bureau foncier.
Ce que demande le formulaire
- les données du titre foncier ainsi que le tambon, l’amphoe et la province du terrain ;
- le lieu et la date de signature (année du calendrier bouddhique, พ.ศ.) ;
- pour le mandant et le mandataire : nom, numéro d’identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone ;
- les constructions, si elles sont louées avec le terrain (maison, bâtiment ou compartiment, étages, nombre, numéro) ;
- la durée du bail, les dates de début et de fin, le loyer total et le loyer par période en chiffres et en lettres, et le jour d’échéance ;
- les signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Pièces habituellement jointes
- copies des cartes d’identité (passeport pour un étranger) et des registres de domicile du mandant et du mandataire ;
- le contrat de bail et les documents fonciers demandés par le bureau foncier.
Le formulaire lui-même n’énumère ni les pièces, ni les frais, ni les droits — renseignez-vous auprès du bureau foncier compétent.
Comment le remplir sur FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur le terrain, le mandant, le mandataire et les conditions du bail.
- L’assistant écrit les valeurs en écriture thaïe, répartit le numéro d’identité dans les cases, entoure les bons mots sur le formulaire, écrit les montants en lettres et convertit les années en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département foncier (http://www.dol.go.th/DocLib2/เช่า.pdf), copie archivée : https://web.archive.org/web/20180613215741id_/http://www.dol.go.th:80/DocLib2/%E0%B9%80%E0%B8%8A%E0%B9%88%E0%B8%B2.pdf (vérifié le 2026-10-08).