Procuration pour l’enregistrement d’un droit de superficie (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « สิทธิเหนือพื้นดิน » — droit de superficie : le droit d’une personne d’être propriétaire d’un bâtiment, d’une construction ou de plantations sur ou sous le terrain d’autrui. Le propriétaire du terrain (mandant) y charge une autre personne (mandataire) de faire enregistrer ce droit au bureau foncier : déposer la demande, faire des déclarations à l’agent et signer jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire reprend les données du titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs désigne le superficiaire (ผู้ทรงสิทธิเหนือพื้นดิน), l’objet (bâtiment, construction, plantations ou autre), s’il se trouve au-dessus et/ou au-dessous du sol, la durée en années ou viagère, et l’existence d’une contrepartie. Il se remplit en thaï.

• le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre (ผู้มอบอำนาจ), qui consent le droit de superficie ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• le superficiaire — la personne qui reçoit le droit, désignée dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est lui-même le superficiaire ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• ce que possédera le superficiaire : bâtiment (โรงเรือน), construction (สิ่งปลูกสร้าง), plantations (สิ่งเพาะปลูก) ou autre — au-dessus et/ou au-dessous du sol ;
• durée en années, pour la vie du propriétaire du terrain ou pour la vie du superficiaire ;
• existence d’une contrepartie (aucun montant sur le formulaire) ;
• civilité et nom du superficiaire ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• le cas échéant — justificatifs de situation matrimoniale ou consentement du conjoint, documents du superficiaire.

La liste exacte, les frais, taxes et délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Selon le Code civil et commercial thaïlandais, un droit de superficie à durée fixe ne dépasse pas 30 ans ; vérifiez à l’avance les conditions applicables aux étrangers.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue : qui est propriétaire, qui sera mandataire, quel terrain, qui reçoit le droit de superficie, pour quoi et pour combien de temps.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en thaï et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-le, signez-le devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — สิทธิเหนือพื้นดิน » : dol.go.th — modèles de procuration, สิทธิเหนือพื้นดิน ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.