Procuration pour l’enregistrement d’un usufruit (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « สิทธิเก็บกิน » — usufruit : le droit d’une autre personne de posséder le terrain, de l’utiliser et d’en percevoir les fruits pour une durée fixe ou à vie. Le propriétaire (mandant) y autorise une autre personne (mandataire) à faire enregistrer l’usufruit au bureau foncier : déposer la demande, faire des déclarations à l’agent et signer jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire reprend le terrain tel qu’il figure sur le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs indique l’usufruitier (ผู้ทรงสิทธิเก็บกิน), la durée en années ou « à vie » et l’existence d’une contrepartie. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre (ผู้มอบอำนาจ), qui constitue l’usufruit ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• l’usufruitier — la personne qui reçoit l’usufruit ; désignée dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui certifient la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

Si le mandataire est l’usufruitier ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce que le mandataire agisse en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

Le texte des pouvoirs indique : « โดยข้าพเจ้าเป็นผู้ทรงสิทธิในที่ดิน นาย/นาง/นางสาว… ». FoxDocs le remplit comme une procuration du propriétaire du terrain : la personne nommée dans le texte est l’usufruitier qui reçoit l’usufruit. Le formulaire du DOL pour l’usufruit d’une partie de terrain est rédigé de la même façon.

La formule peut toutefois se lire dans l’autre sens — comme une procuration de l’usufruitier (ผู้ทรงสิทธิ) sur le terrain du propriétaire nommé. La pratique des bureaux fonciers peut varier : avant de signer, montrez le formulaire rempli au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où aura lieu l’enregistrement et faites confirmer qu’il convient. Si la procuration est donnée par l’usufruitier et non par le propriétaire, FoxDocs ne remplit pas cette variante.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• la durée de l’usufruit en années, ou « pour la vie de l’usufruitier » ;
• l’existence d’une contrepartie (aucun montant n’est inscrit sur le formulaire) ;
• la civilité et le nom de l’usufruitier ;
• les signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• les copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• le cas échéant — documents sur l’état matrimonial ou consentement du conjoint, documents de l’usufruitier.

La liste exacte, les frais, taxes et délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Selon le Code civil et commercial thaïlandais, un usufruit à durée fixe ne peut dépasser 30 ans ; vérifiez à l’avance les conditions applicables aux étrangers.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue : qui est propriétaire, qui sera mandataire, quel terrain, qui reçoit l’usufruit et pour combien de temps.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-le, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre et les copies des documents.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — สิทธิเก็บกิน » : dol.go.th — สิทธิเก็บกิน.pdf ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.