À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
Qu'est-ce que ce document
C'est la procuration type du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) — formulaire T.D. 21 (ท.ด. 21) avec l'objet imprimé « สิทธิเก็บกินเฉพาะส่วน » : usufruit sur une part de terrain. Le copropriétaire d'une parcelle titrée (chanote, โฉนดที่ดิน) l'utilise pour faire enregistrer par un représentant un tel droit sur sa part au profit d'une personne désignée.
Le formulaire fait une page, uniquement en thaï. Le texte des pouvoirs est imprimé : le mandataire fait enregistrer un usufruit sur la part de la parcelle de l'en-tête au profit de la personne désignée — pour un nombre d'années ou à vie, avec ou sans contrepartie — et fait les déclarations à l'agent foncier.
Qui le remplit et où le déposer
- le mandant — le copropriétaire qui constitue l'usufruit sur sa part ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à la place du mandant ;
- la procuration est présentée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de la parcelle lors de l'enregistrement ;
- le formulaire n'a pas de ligne pour la taille de la part — demandez au bureau foncier comment l'indiquer.
Ce que demande le formulaire
- données de la parcelle selon le chanote : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
- lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, numéro d'identité thaïlandais, âge, origine (เชื้อชาติ), nationalité, noms des parents, adresse déclarée, téléphone ;
- l'usufruitier : civilité (นาย/นาง/นางสาว) et nom ;
- la durée en années ou « à vie », avec ou sans contrepartie ;
- signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Documents généralement nécessaires
- l'original du chanote de la parcelle ;
- copies des cartes d'identité et registres de maison du mandant et du mandataire, certifiées conformes par signature ;
- les documents de l'usufruitier pour l'enregistrement.
Le formulaire n'indique ni la liste complète des pièces, ni les frais, ni les délais — renseignez-vous au bureau foncier. Le formulaire renvoie à un avertissement au verso ; le fichier officiel n'a pas de verso.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur la parcelle, le mandant, le mandataire, l'usufruitier et les conditions.
- L'assistant écrit les valeurs en écriture thaïe, entoure les bons mots (นาย/นาง/นางสาว, « à vie », มี/ไม่มี) et convertit l'année en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département des terres de Thaïlande : https://www.dol.go.th/media/716929789247754240/migration/2025/10/Sfzk03yVY82DbFr4gpaCGmME.pdf (vérifié le 2026-10-08).