Procuration pour louer un terrain (Département des terres de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « ให้เช่าที่ดิน » — location de terrain. Le propriétaire du terrain (mandant) autorise ainsi une autre personne (mandataire) à faire enregistrer le bail au bureau foncier en son nom : déposer la demande, faire les déclarations à l’agent et signer jusqu’à l’achèvement de l’opération.

Le formulaire décrit le terrain selon le titre foncier (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, tambon, amphoe et province. Le texte des pouvoirs indique le bâtiment (s’il est loué avec le terrain), la durée du bail, les dates de début et de fin, le loyer total ainsi que le montant et la périodicité des paiements. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre foncier (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est lui-même le preneur ou son représentant, la note du formulaire exige d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse en son nom propre et pour le compte de l’autre partie. Ce formulaire n’a pas d’espace libre pour cela — demandez au bureau foncier où inscrire la clause.

• lieu et date (année selon l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain figurant sur le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• le bâtiment sur le terrain (maison, immeuble ou compartiment commercial, étages, numéro) — s’il est loué avec le terrain ;
• la durée du bail en années et les dates de début et de fin ;
• le loyer total en chiffres et en lettres, le montant par mois ou par an et la date d’échéance ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du livret de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• le cas échéant — documents d’état civil ou consentement du conjoint.

La liste exacte, les frais, les taxes et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Selon le Code civil et commercial thaïlandais, le bail d’un immeuble de plus de trois ans doit être enregistré, faute de quoi il n’est opposable que pour trois ans (article 538) ; la durée du bail ne peut dépasser 30 ans (article 540).

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue : qui loue le terrain, qui sera mandataire, quelle parcelle, pour quelle durée et quel loyer.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en caractères thaïs et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre foncier et les copies.

Formulaire du Département des terres de Thaïlande « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ให้เช่า » : dol.go.th — ให้เช่า.pdf (copie de l’archive Wayback) ; Département des terres : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.