À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
Qu'est-ce que ce document
Il s'agit de la procuration type du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) — formulaire T.D. 21 (ท.ด. 21) portant l'objet imprimé « ให้แบ่งเช่าที่ดินเฉพาะส่วน » : location d'une partie de sa propre part d'un terrain. Un copropriétaire d'une parcelle titrée (chanote, โฉนดที่ดิน) l'utilise pour faire enregistrer ce bail au bureau foncier par un représentant.
Le formulaire tient sur une page et n'existe qu'en thaï. Le texte des pouvoirs est déjà imprimé : le mandataire loue une partie de la part du mandant, du côté indiqué de la parcelle, pour la durée et le loyer indiqués, avec les constructions le cas échéant, et fait les déclarations à l'agent du bureau foncier.
Qui le remplit et où le déposer
- le mandant — le copropriétaire qui loue une partie de sa part ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier au nom du mandant ;
- la procuration est présentée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de la parcelle lors de l'enregistrement du bail ;
- un bail immobilier de plus de 3 ans n'est pleinement opposable que s'il est enregistré ; sa durée ne peut dépasser 30 ans.
Ce que demande le formulaire
- les données de la parcelle selon le chanote : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
- le lieu et la date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, numéro d'identité thaï, âge, origine (เชื้อชาติ), nationalité, noms des parents, adresse enregistrée, téléphone ;
- le côté de la parcelle et la surface approximative de la partie louée (rai-ngan-wa carrés) ;
- les constructions louées avec le terrain, le cas échéant : type, étages, nombre, numéro ;
- la durée du bail en années, les dates de début et de fin, le loyer total et le loyer par échéance — en chiffres et en lettres, la périodicité et le jour de paiement ;
- les signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Documents généralement nécessaires
- l'original du chanote de la parcelle ;
- copies des cartes d'identité et registres de maison du mandant et du mandataire, signées pour copie conforme ;
- le contrat de bail et, si demandé, un plan de la partie louée.
Le formulaire n'indique ni la liste complète des documents, ni les frais, ni les délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier. Le formulaire renvoie à un avertissement au verso ; le fichier officiel n'a pas de verso.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez aux questions du chat sur la parcelle, le mandant, le mandataire et les conditions du bail.
- L'assistant inscrit les valeurs en écriture thaïe, entoure les bons mots (type de construction, mois/année), convertit l'année en พ.ศ. et rédige les montants en lettres.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département des terres de Thaïlande : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B9%83%E0%B8%AB%E0%B9%89%E0%B9%81%E0%B8%9A%E0%B9%88%E0%B8%87%E0%B9%80%E0%B8%8A%E0%B9%88%E0%B8%B2%E0%B9%80%E0%B8%89%E0%B8%9E%E0%B8%B2%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B9%88%E0%B8%A7%E0%B8%99.pdf (copie archivée : https://web.archive.org/web/20180613215857id_/http://www.dol.go.th:80/DocLib2/%E0%B9%83%E0%B8%AB%E0%B9%89%E0%B9%81%E0%B8%9A%E0%B9%88%E0%B8%87%E0%B9%80%E0%B8%8A%E0%B9%88%E0%B8%B2%E0%B9%80%E0%B8%89%E0%B8%9E%E0%B8%B2%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B9%88%E0%B8%A7%E0%B8%99.pdf ; vérifié le 2026-10-08).