À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
Qu'est-ce que ce document
Il s'agit de la procuration type du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) — formulaire T.D. 21 (ท.ด. 21) portant l'objet imprimé « แบ่งเช่าที่ดินเฉพาะส่วน » : location d'une partie d'une parcelle titrée (chanote, โฉนดที่ดิน). Le mandant est le preneur, qui charge une autre personne de faire enregistrer le bail au bureau foncier à sa place.
Le formulaire tient sur une page et n'existe qu'en thaï. Le texte des pouvoirs est déjà imprimé : le mandataire prend à bail la partie de la parcelle appartenant au copropriétaire désigné, du côté et sur la surface approximative indiqués, pour la durée et le loyer indiqués, avec les constructions le cas échéant, et fait les déclarations à l'agent.
Qui le remplit et où le déposer
- le mandant — le preneur qui loue une partie de la parcelle ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à sa place ;
- le bailleur — le copropriétaire dont la part est louée ; sa civilité et son nom figurent sur le formulaire ;
- la procuration est présentée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de la parcelle lors de l'enregistrement du bail.
Ce que demande le formulaire
- les données de la parcelle d'après le chanote : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre, tambon, amphoe, province ;
- le lieu et la date (année de l'ère bouddhique, พ.ศ.) ;
- mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, numéro de carte d'identité thaïe, âge, appartenance ethnique (เชื้อชาติ), nationalité, noms des parents, adresse, téléphone ;
- le bailleur, le côté de la parcelle et la surface approximative de la partie louée ;
- les constructions louées avec le terrain le cas échéant : type, étages, nombre, numéro de maison ;
- durée du bail, dates de début et de fin, loyer total et montant par échéance (en chiffres et en lettres), paiement mensuel ou annuel et date d'échéance ;
- signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Documents généralement nécessaires
- l'original du chanote de la parcelle ;
- copies des cartes d'identité (ou passeports) et registres de maison du mandant et du mandataire, signées comme copies conformes ;
- les documents du bailleur et le contrat de bail s'il a déjà été établi.
Le formulaire n'indique ni la liste complète des documents, ni les frais, ni les délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier. Si le mandataire représente aussi le bailleur, ou si le bail autorise la sous-location, le formulaire demande de l'ajouter — vérifiez la formulation auprès du bureau. Le formulaire renvoie à un avertissement au verso ; le fichier officiel n'a pas de verso.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur la parcelle, le mandant, le mandataire, le bailleur et les conditions du bail.
- L'assistant écrit les valeurs en écriture thaïe, entoure les bons mots (นาย/นาง/นางสาว, type de construction, mensuel/annuel) et convertit les années en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département des terres de Thaïlande : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B9%80%E0%B8%9A%E0%B9%88%E0%B8%87%E0%B9%80%E0%B8%8A%E0%B9%88%E0%B8%B2%E0%B9%80%E0%B8%89%E0%B8%9E%E0%B8%B2%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B9%88%E0%B8%A7%E0%B8%99.pdf (copie archivée : https://web.archive.org/web/20180613215747id_/http://www.dol.go.th:80/DocLib2/%E0%B9%80%E0%B8%9A%E0%B9%88%E0%B8%87%E0%B9%80%E0%B8%8A%E0%B9%88%E0%B8%B2%E0%B9%80%E0%B8%89%E0%B8%9E%E0%B8%B2%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B9%88%E0%B8%A7%E0%B8%99.pdf ; vérifié le 2026-10-08).