À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
« หนังสือมอบอำนาจ (สำหรับห้องชุด) », formulaire อ.ช. 21, est la procuration type du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน) pour les opérations sur un logement en copropriété (ห้องชุด). Le mandant y charge un mandataire d’agir en son nom au bureau foncier — par exemple vendre, acheter ou hypothéquer le logement, ou lever une hypothèque.
Le formulaire indique le logement (numéro, étage, bâtiment, nom et numéro d’enregistrement de la copropriété), le terrain sur lequel se trouve l’immeuble (numéro du titre foncier, sous-district, district, province), l’objet de la procuration, le mandant et le mandataire, ainsi que le texte des pouvoirs. Il se remplit en thaï.
Qui intervient
- le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — en général le propriétaire inscrit sur le titre du logement (อ.ช. 2) ;
- le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui se rend au bureau foncier ;
- les témoins : selon les notes au verso, au moins un, ou deux si le mandant appose son empreinte digitale au lieu de signer.
Si la procuration est signée hors de Thaïlande, les notes du DOL recommandent de la faire certifier par une ambassade ou un consulat de Thaïlande ou par un notaire (notary public).
Ce que demande le formulaire
- le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- les données du logement et du terrain d’après le titre du logement (อ.ช. 2) ;
- l’objet (« เรื่อง ») et les pouvoirs : ce qui est confié exactement et les conditions particulières ;
- nom, numéro d’identité thaï (le cas échéant), âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
- signatures du mandant et des témoins — à la main.
Pièces généralement jointes
- l’original du titre du logement (อ.ช. 2), si l’opération l’exige ;
- copies des pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) du mandant et du mandataire ;
- le cas échéant, des documents sur la situation matrimoniale ou le consentement du conjoint.
La liste exacte des pièces, les frais, les taxes et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de la copropriété.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Ouvrez le chat de cette page et décrivez ce qu’il faut faire du logement et qui sera le mandataire.
- Envoyez des photos du titre du logement et des documents ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
- Vérifiez les champs, surtout le texte des pouvoirs, et téléchargez le PDF.
- Imprimez-le, signez devant les témoins et remettez-le au mandataire avec les pièces nécessaires.
Source
Formulaire du Département foncier thaïlandais « แบบฟอร์มหนังสือมอบอำนาจอาคารชุด (อ.ช.๒๑) » : dol.go.th — page de téléchargement, PDF du formulaire. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.