Procuration pour un terrain sous Nor Sor 3 / Nor Sor 3 Kor (Département des terres de Thaïlande, formulaire Tor Or 4)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.อ.๔) est le formulaire type de procuration du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) pour un terrain détenu non pas sous chanote, mais sous un certificat d’exploitation : น.ส.๓ (Nor Sor 3) ou น.ส.๓ ก. (Nor Sor 3 Kor). Par ce document, le propriétaire (mandant) autorise une autre personne (mandataire) à accomplir une opération sur la parcelle au bureau foncier : vente, hypothèque, donation, demande de bornage, etc.

L’objet (« เรื่อง ») et les pouvoirs (« เป็นผู้มีอำนาจจัดการ ») ne sont pas pré-imprimés : on les inscrit soi-même. Le verso du formulaire contient sept avertissements : indiquer les références du document foncier, décrire clairement ce qui est délégué, ne jamais signer un formulaire vierge, etc. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — propriétaire du terrain selon le น.ส.๓ / น.ส.๓ ก. (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• des témoins : selon le verso, au moins un, et deux si le mandant appose une empreinte digitale.

Selon le verso du formulaire, une procuration établie à l’étranger doit être certifiée par une ambassade ou un consulat de Thaïlande ou par un notaire (notary public).

• l’objet, le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les références du document foncier : type (น.ส.๓ ou น.ส.๓ ก.), numéro, volume et page, pour le น.ส.๓ ก. aussi la feuille de photo aérienne et le numéro de parcelle, sous-district, district et province ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• ce que le mandataire est exactement autorisé à faire ;
• signatures du mandant et des témoins — à la main.

• l’original du document foncier (น.ส.๓ ou น.ส.๓ ก.) ;
• des copies de la carte d’identité et du livret de résidence du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• le cas échéant, des documents sur la situation matrimoniale ou le consentement du conjoint.

La liste exacte, les frais, les taxes et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) dont relève le terrain.

1. Ouvrez le chat de cette page et décrivez dans n’importe quelle langue ce qu’il faut faire du terrain, qui est le mandant et qui est le mandataire.
2. Envoyez des photos du document foncier et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en thaï et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-le, inscrivez les numéros d’identité dans les cases, signez devant les témoins et remettez-le au mandataire avec le document foncier.

Formulaire du Département des terres de Thaïlande « แบบฟอร์มหนังสือมอบอำนาจ น.ส.๓, น.ส.๓ ก. (ท.อ.๔) » : dol.go.th — modèles de procuration. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.