À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « ขายที่ดิน » — vente de terrain. Le propriétaire (mandant) y autorise une autre personne (mandataire) à vendre le terrain en son nom au bureau foncier : déposer la demande, faire les déclarations à l’agent et signer jusqu’à la fin de l’opération.
Le formulaire reprend les données du terrain figurant sur le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs indique le bâtiment (s’il est vendu avec le terrain), l’acheteur et le prix. Il se remplit en thaï.
Qui l’établit
- le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre (ผู้มอบอำนาจ) ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
- deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.
Si le mandataire est lui-même l’acheteur ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter qu’il agit à la fois en son nom et pour le compte de l’autre partie.
Ce que demande le formulaire
- lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- les données du terrain d’après le titre โฉนด ;
- nom, numéro d’identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
- le bâtiment (maison, immeuble ou compartiment, nombre d’étages, numéro) — s’il est vendu avec le terrain ;
- l’acheteur, le prix en chiffres et en lettres ;
- signatures du mandant et de deux témoins — à la main.
Pièces généralement jointes
- l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
- copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
- la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
- le cas échéant, des pièces sur la situation matrimoniale ou le consentement du conjoint.
La liste exacte, les frais, les taxes et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. En droit thaïlandais, un étranger ne peut en principe pas acquérir de terrain ; vérifiez-le au préalable.
Comment la remplir avec FoxDocs
- Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue : qui vend, qui sera mandataire, quel terrain et à quel prix.
- Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
- Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
- Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-la au mandataire avec le titre et les copies.
Source
Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ขาย » : dol.go.th — ขาย.pdf (copie archivée par Wayback) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.