Procuration pour demander un certificat de valeur d’estimation d’un terrain (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « ขอหนังสือรับรองราคาประเมิน » — la demande d’un certificat de valeur d’estimation d’un terrain. Le propriétaire (mandant) y autorise une autre personne (mandataire) à obtenir ce certificat auprès du bureau foncier.

Le texte imprimé prévoit deux objets. Le premier : présenter le certificat à un tribunal ou à un poste de police lorsque le terrain est offert en garantie de la mise en liberté sous caution (ประกันตัว) d’une personne nommée dans une affaire donnée. Le second : le présenter à une banque ou à un autre établissement financier pour une demande de prêt. La mention inutile est barrée ; dans le PDF de FoxDocs, cela se fait automatiquement selon votre choix. Le formulaire se remplit en thaï et désigne le terrain selon le titre foncier (โฉนด).

• le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

La personne à libérer sous caution et la banque ne signent pas cette procuration — elles sont seulement nommées dans le texte.

• le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain selon le titre โฉนด : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page de levé, numéro du titre, sous-district, district, province ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• l’objet : tribunal ou poste de police (avec la civilité et le nom de la personne et le chef d’accusation) ou banque ou autre établissement financier ;
• des pouvoirs supplémentaires, si nécessaire (facultatif) ;
• les signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• le titre foncier (โฉนดที่ดิน) ou sa copie, selon l’exigence du bureau ;
• les copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• pour une caution — les pièces de l’affaire, si elles sont demandées.

La liste exacte, les frais et le délai ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré.

1. Ouvrez le chat sur cette page et indiquez le propriétaire, le mandataire, le terrain concerné et l’objet du certificat.
2. Envoyez des photos du titre et des documents ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en thaï et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF : la mention inutile y est déjà barrée.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez au mandataire avec le titre et les copies des documents.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ขอหนังสือรับรองราคาประเมิน » : dol.go.th — ขอหนังสือรับรองราคาประเมิน ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.