À propos du document
- Qui dépose :
- Le donateur (propriétaire du terrain), le mandataire et un témoin ; le donataire est désigné dans les pouvoirs
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Une donation de terrain est un acte juridique enregistré
Selon le Code civil et commercial thaïlandais, la donation d'un bien immobilier n'est valable que si elle est faite par écrit et enregistrée auprès du fonctionnaire compétent (art. 525 du CCC). Tant que le bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) n'a pas enregistré la donation, le donataire ne possède rien, quel que soit l'accord de la famille. Ce formulaire permet au donateur de rester chez lui : le mandataire dépose la demande, répond aux questions de l'agent et signe l'acte de donation à la place du donateur.
Les pouvoirs imprimés indiquent que le terrain est donné « โดยเสน่หา ไม่มีค่าตอบแทน » — par affection, sans contrepartie. Si le donataire paie quelque chose ou reprend une dette, il ne s'agit plus d'une donation mais d'une vente ou d'une autre opération, avec d'autres impôts ; renseignez-vous auprès du bureau avant de signer.
Droits et impôts sur une donation
- droits d'enregistrement : 0,5 % de la valeur estimée si la donation est faite entre ascendants et descendants ou entre conjoints ; 2 % dans tous les autres cas ;
- retenue à la source : un parent qui donne un terrain à un enfant légitime paie 5 % de la valeur dépassant 20 millions de bahts, perçus au bureau foncier ; les enfants adoptifs ne bénéficient pas de cette exonération ;
- les donations à toute autre personne (conjoint, parents, frères et sœurs, neveux, partenaire sans mariage enregistré) sont taxées selon les règles générales de transfert : retenue à la source, et taxe professionnelle spécifique de 3,3 % si le donateur détenait le terrain depuis moins de cinq ans, sinon droit de timbre de 0,5 % ;
- le donataire peut devoir séparément un impôt sur les donations : 5 % de ce qui dépasse 20 millions de bahts par an venant d'ascendants, de descendants ou d'un conjoint, ou 10 millions de bahts venant d'autres personnes à l'occasion d'une cérémonie ou d'une coutume, déclaré dans sa propre déclaration d'impôt sur le revenu.
Les taux proviennent de la page du Département des terres « ค่าธรรมเนียม ภาษี และอากร » et du guide de l'impôt sur les donations du Département des impôts (vérifiés le 2026-11-03). L'agent calcule le montant exact à partir de l'estimation officielle, et non d'un prix de marché.
Ce que remplit le donateur
- la parcelle d'après le โฉนด : feuille de plan, numéro de terrain, page de bornage, numéro du titre et situation ;
- si une maison, un bâtiment ou une boutique-habitation accompagne le terrain, ses étages et son numéro de maison ;
- le titre et le nom complet du donataire exactement comme sur sa carte d'identité ;
- les données personnelles du donateur et du mandataire, la date en ère bouddhique et les signatures.
Risques propres à une donation
- une donation peut être révoquée pour ingratitude grave, par exemple si le donataire injurie gravement le donateur ou refuse l'aide dont celui-ci a besoin (art. 531 du CCC) ; pas une vente ;
- un donataire étranger ne peut en général pas recevoir de terrain ; le conjoint thaïlandais d'un étranger ne peut le recevoir qu'à titre de bien propre, avec les déclarations exigées par le bureau ;
- si le donateur est marié et que la parcelle est un bien commun, le consentement du conjoint est requis — apportez-le ou la procuration propre du conjoint.
Documents pour le bureau foncier
- le titre foncier original ;
- les copies de la carte d'identité et du livret de résidence (house registration) du donateur, signées ;
- la carte d'identité du mandataire ;
- les actes de naissance ou de mariage prouvant le lien familial si le taux de 0,5 % ou l'exonération pour enfant est invoqué ;
- le consentement du conjoint lorsque le terrain est un bien commun.