Procuration pour enregistrer une interdiction d’aliéner (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

Le T.D. 21 (หนังสือมอบอำนาจ) est la procuration type du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « จดทะเบียนห้ามโอน » — l’enregistrement d’une interdiction d’aliéner un terrain. Une telle interdiction est en général prévue lors d’une donation ou par testament : le bénéficiaire ne peut ni vendre ni transférer autrement le terrain pendant la durée fixée et, en cas de violation, le terrain revient à un tiers désigné.

Par cette procuration, le propriétaire (mandant) charge une autre personne (mandataire) de faire enregistrer l’interdiction au bureau foncier : déposer la demande, faire des déclarations à l’agent et signer les documents jusqu’à la fin de l’enregistrement. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le propriétaire qui transfère le terrain (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• le bénéficiaire (ผู้รับโอน) qui reçoit le terrain grevé de l’interdiction ;
• la personne qui reçoit le terrain en pleine propriété en cas de violation de l’interdiction ;
• deux témoins qui certifient la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est lui-même le bénéficiaire ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain selon le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
• nom, numéro de carte d’identité thaïe, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• civilité et nom du bénéficiaire ;
• la durée de l’interdiction en années ;
• l’acte qui prévoit l’interdiction (donation ou autre) et sa date ;
• civilité et nom de la personne qui reçoit le terrain en cas de violation ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• les copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• le contrat de donation ou l’autre acte prévoyant l’interdiction et les documents du bénéficiaire — selon les exigences du bureau.

La liste exacte, les frais et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Selon le Code civil et commercial thaïlandais (art. 1700), l’interdiction d’aliéner ne peut dépasser 30 ans.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : qui est propriétaire, qui est mandataire, quel terrain, qui le reçoit et pour combien de temps vaut l’interdiction.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez au mandataire avec le titre et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ห้ามโอน » : dol.go.th — ห้ามโอน ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.