Procuration pour diviser un terrain avec donation (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire standard de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Dans cette version, la ligne « เรื่อง » (objet) porte « แบ่งให้ที่ดิน » — division d’un terrain avec donation. Le propriétaire (mandant) charge un mandataire de demander le bornage, de détacher une partie du terrain et de faire enregistrer sa donation à une personne nommée.

Les pouvoirs sont déjà imprimés : demander le bornage, amener le géomètre, poser les bornes et certifier les limites, accepter la correction du plan et de la surface en cas d’écart, modifier la demande, faire enregistrer la division avec donation (จดทะเบียนแบ่งให้), verser et récupérer le reliquat de la provision de bornage, recevoir le titre foncier (โฉนด) et faire des déclarations à l’agent. Le donataire est inscrit dans l’espace prévu. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre (ผู้มอบอำนาจ), qui est aussi le donateur ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• le donataire — reçoit la partie détachée ; il est nommé dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est le donataire lui-même ou son représentant, la note du formulaire exige d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse en son propre nom et pour l’autre partie.

• lieu et date (année selon le calendrier bouddhiste, พ.ศ.) ;
• données du terrain selon le titre โฉนด : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, appartenance ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• civilité et nom du donataire ;
• pouvoirs supplémentaires, si nécessaire ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

La surface et les limites de la partie détachée ne figurent pas dans la procuration — elles sont fixées lors du bornage et dans la demande au bureau foncier.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• si nécessaire — documents sur la situation matrimoniale ou consentement du conjoint, documents du donataire.

La liste exacte, la provision de bornage, les frais, les taxes et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. En droit thaïlandais, un étranger ne peut en règle générale pas acquérir de terrain, y compris par donation — vérifiez-le à l’avance.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue : qui est propriétaire, qui sera mandataire, quel terrain est divisé et qui reçoit la partie.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant inscrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre et les copies des documents.

Modèle de formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — แบ่งให้ » : dol.go.th — แบ่งให้ ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.