À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
C’est la procuration type du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) — formulaire Tor.Dor.21 « หนังสือมอบอำนาจ » — avec la formule modèle du Département pour une vente à réméré (ขายฝาก, khai fak). Le propriétaire charge un mandataire de faire enregistrer au bureau foncier la vente d’un terrain titré (chanote) pour une durée déterminée avec faculté de rachat, au prix et au prix de rachat (สินไถ่) indiqués.
La vente à réméré relève du Code civil et commercial thaïlandais : la propriété passe à l’acheteur, mais le vendeur peut racheter le bien dans le délai convenu. Pour un immeuble, ce délai ne peut dépasser 10 ans (art. 494) et le prix de rachat ne peut dépasser le prix de vente majoré de 15 % par an (art. 499). Pour les terres agricoles ou d’habitation, une loi spéciale de 2019 (B.E. 2562) ajoute des protections pour le vendeur — renseignez-vous au bureau foncier.
Qui signe
- le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — le propriétaire du terrain qui ne peut pas se rendre lui-même au bureau foncier ;
- le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui dépose les documents et fait les déclarations à l’agent ;
- deux témoins (พยาน) attestent la signature ou l’empreinte du mandant ;
- si le mandataire est lui-même l’acheteur ou le représente, le formulaire exige d’ajouter une clause de consentement à cette représentation.
Ce que demande le formulaire
- les données du terrain selon le chanote : feuille de plan (ระวาง), n° de parcelle, page d’arpentage, n° du titre, sous-district, district, province ;
- le lieu et la date de signature (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- mandant et mandataire : nom, numéro d’identité thaïlandais à 13 chiffres, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse, téléphone ;
- toute construction vendue avec le terrain : type, nombre d’étages, nombre, numéro ;
- le délai de rachat en années, l’acheteur, le prix de vente et le prix de rachat — en chiffres et en lettres.
Pièces généralement jointes
- l’original du chanote ;
- copies des cartes d’identité thaïes et des registres de maison (ทะเบียนบ้าน) du mandant et du mandataire ;
- justificatifs de situation matrimoniale et, pour un bien commun, le consentement du conjoint.
La liste exacte, les frais, les taxes et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous au bureau foncier du lieu du terrain. Le formulaire renvoie aux avertissements du verso (« คำเตือน ») — dans le PDF, ils figurent en page 2, verso officiel du formulaire Tor.Dor.21 du Département foncier.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue.
- Envoyez des photos du chanote et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en thaï, convertit l’année en พ.ศ. et écrit les montants en lettres.
- Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
- Imprimez ; le mandant signe devant deux témoins ; le mandataire dépose la procuration au bureau foncier avec les pièces.
Source
Modèle du Département des terres « ขายฝาก » : dol.go.th — ขายฝาก.pdf (web.archive.org, 2018); dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.