Procuration pour le rachat d’une vente à réméré (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « ไถ่จากขายฝาก » — rachat d’une vente à réméré. Le contrat ขายฝาก est une vente de terrain dans laquelle le vendeur conserve le droit de le racheter dans un délai convenu. Le rachat est enregistré au Land Office ; par ce formulaire, une partie au contrat charge une autre personne de le faire à sa place : déposer la demande, faire les déclarations devant l’agent et signer jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire reprend le terrain tel qu’il figure sur le titre foncier (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province, ainsi que la date du contrat ขายฝาก racheté. Il se remplit en thaï.

• le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — une partie au contrat ขายฝาก : le vendeur qui rachète le terrain ou l’acheteur au contrat qui accepte le rachat ;
• le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui se rend au Land Office ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

Si le mandataire est lui-même l’autre partie au contrat ou la représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse en son propre nom et pour le compte de l’autre partie.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, âge, race, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• la date du contrat ขายฝาก racheté ;
• si nécessaire, des pouvoirs supplémentaires ;
• signatures du mandant et de deux témoins et numéro d’identité thaïlandais — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• le contrat ขายฝาก ;
• copies de la carte d’identité et du livret de résidence du mandant (ou du passeport d’un étranger), signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

La liste exacte, les frais, taxes et délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du Land Office (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Le rachat n’est possible que dans le délai fixé par le contrat ขายฝาก ; en cas de doute sur ce délai ou le prix de rachat, consultez un juriste.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : qui donne la procuration, qui sera mandataire, quel terrain et quel contrat ขายฝาก.
2. Envoyez des photos du titre et des documents ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, inscrivez le numéro d’identité, signez devant deux témoins et remettez-la au mandataire avec le titre, le contrat et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ไถ่จากขายฝาก » : dol.go.th — ไถ่จากขายฝาก.pdf (copie d’archive Wayback) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.