À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quoi s'agit-il
C'est le formulaire de procuration Tor Dor 21 du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน), avec l'objet imprimé « ขายฝากที่ดินเฉพาะส่วน » — vente à réméré d'une part de terrain. Un copropriétaire (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) d'accomplir l'opération au bureau foncier à sa place.
Dans la vente à réméré (khai fak), le vendeur cède sa part mais peut la racheter pour un montant convenu (sin thai) dans un délai fixé. Pour un immeuble, la loi limite ce délai à 10 ans. Le formulaire concerne un terrain sous chanote (โฉนดที่ดิน).
Qui le remplit et où le déposer
- le mandant — le copropriétaire dont la part est vendue ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier et signe ; ce peut être l'acheteur ou son représentant, le formulaire exige alors une mention spéciale (voir FAQ) ;
- la procuration est présentée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu du terrain ;
- elle est signée par le mandant et deux témoins ; l'empreinte du pouce gauche peut remplacer la signature, la mention inutile est barrée.
Ce que demande le formulaire
- les données du chanote : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
- le délai de rachat en années, le prix de vente et le prix de rachat en chiffres et en lettres ;
- les constructions vendues avec le terrain, le cas échéant : type, étages, nombre, numéro de maison ;
- mandant et mandataire : civilité et nom, n° d'identité thaïe, âge, origine ethnique, nationalité, prénoms des parents, adresse, téléphone ;
- l'acheteur : civilité et nom ;
- lieu et date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.).
Pièces généralement jointes
- l'original du chanote ;
- copies des cartes d'identité et des livrets de maison (ทะเบียนบ้าน) du mandant et du mandataire ;
- si le mandant est marié, le consentement du conjoint peut être exigé.
Le formulaire n'indique ni les pièces, ni les frais, ni les délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier.
Le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur le terrain, les conditions, le mandant, le mandataire et l'acheteur.
- L'assistant écrit les valeurs en écriture thaïe comme sur le chanote, convertit l'année en พ.ศ. et écrit les montants en lettres.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département foncier thaïlandais : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B8%82%E0%B8%B2%E0%B8%A2%E0%B8%9D%E0%B8%B2%E0%B8%81%E0%B9%80%E0%B8%89%E0%B8%9E%E0%B8%B2%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B9%88%E0%B8%A7%E0%B8%99.pdf (copie web.archive.org du 2018-06-13, vérifié le 2026-10-08).