À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quoi s'agit-il
C'est le formulaire de procuration T.D. 21 (หนังสือมอบอำนาจ) du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) pour l'opération « รับซื้อฝากเฉพาะส่วน » : l'acquisition de la part d'un copropriétaire d'un terrain par vente à réméré (ขายฝาก).
La propriété de la part passe à l'acheteur, mais le vendeur peut la racheter dans le délai convenu au prix de rachat convenu (สินไถ่). L'acheteur (ผู้รับซื้อฝาก) établit cette procuration lorsqu'il ne peut pas se rendre lui-même au bureau foncier.
Le Code civil et commercial thaïlandais limite le délai de réméré des immeubles à 10 ans et le prix de rachat au prix de vente majoré d'au plus 15 % par an. Une loi de 2019 protège en outre les vendeurs de terres agricoles et résidentielles ; vérifiez les conditions exactes auprès du bureau foncier.
Qui le remplit et où le déposer
- le mandant — l'acheteur de la part à réméré ;
- le mandataire — la personne qui représentera le mandant au bureau foncier ;
- la procuration est déposée, avec les pièces de l'opération, au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu du terrain ;
- en principe, les étrangers ne peuvent pas acquérir de terrain en Thaïlande ; le mandant est donc généralement thaïlandais, un étranger pouvant être mandataire.
Ce que demande le formulaire
- données du terrain d'après le titre : feuille de carte, numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
- lieu et date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, numéro d'identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, prénoms des parents, adresse, téléphone ;
- construction incluse le cas échéant (maison / bâtiment / maison en bande, étages, nombre, numéro) ;
- délai de réméré en années, vendeur, prix de vente et prix de rachat — en chiffres et en lettres ;
- le mandant et deux témoins signent à la main.
Pièces généralement jointes
- copies signées de la carte d'identité et du registre de domicile (ทะเบียนบ้าน) du mandant et du mandataire ; pour un étranger, copie du passeport ;
- le titre de propriété (โฉนดที่ดิน), fourni par le vendeur ;
- le cas échéant, consentement du conjoint et justificatifs de changement de nom.
Le formulaire ne précise pas toutes les pièces, frais et délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur le mandant, le mandataire, le vendeur, le terrain et les conditions.
- L'assistant écrit les données en thaï, entoure les bons mots, rédige les montants en lettres et convertit l'année en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département des terres de Thaïlande : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B8%A3%E0%B8%B1%E0%B8%9A%E0%B8%8B%E0%B8%B7%E0%B9%89%E0%B8%AD%E0%B8%9D%E0%B8%B2%E0%B8%81%E0%B9%80%E0%B8%89%E0%B8%9E%E0%B8%B2%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B9%88%E0%B8%A7%E0%B8%99.pdf (copie archivée : https://web.archive.org/web/20180613215700id_/http://www.dol.go.th:80/DocLib2/%E0%B8%A3%E0%B8%B1%E0%B8%9A%E0%B8%8B%E0%B8%B7%E0%B9%89%E0%B8%AD%E0%B8%9D%E0%B8%B2%E0%B8%81%E0%B9%80%E0%B8%89%E0%B8%9E%E0%B8%B2%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B9%88%E0%B8%A7%E0%B8%99.pdf, vérifié le 2026-10-08).