Procuration pour acheter un terrain (Département foncier, formulaire T.D. 21)

Le formulaire T.D. 21 (ท.ด.21) est la procuration type du Département foncier de Thaïlande (กรมที่ดิน). Cette version porte l'objet « achat de terrain » (ซื้อที่ดิน) : le mandant — l'acheteur — charge le mandataire d'acheter la parcelle décrite en haut du formulaire au vendeur nommé, au prix indiqué, et de faire les déclarations devant l'agent foncier jusqu'à la conclusion.

Le formulaire tient sur une page en thaï. La parcelle est identifiée par son titre foncier (โฉนดที่ดิน) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre et situation.

• le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — l'acheteur qui ne peut pas se rendre lui-même au bureau foncier ;
• le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui enregistrera l'achat au nom de l'acheteur ;
• la procuration est remise au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) compétent pour la parcelle ;
• si le mandataire est le vendeur ou agit pour lui, le formulaire exige une phrase de consentement supplémentaire (voir l'encadré de remarque).
• Le droit thaïlandais restreint en principe la propriété foncière des étrangers ; vérifiez l'éligibilité auprès du bureau foncier.

• les données du titre foncier et le sous-district, le district et la province de la parcelle ;
• le lieu et la date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• pour le mandant et le mandataire : nom, numéro d'identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, prénoms des parents, adresse et téléphone ;
• les constructions comprises dans l'achat (maison, bâtiment ou compartiment, étages, nombre, numéro), le nom du vendeur et le prix en chiffres et en lettres ;
• les signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.

• copies des pièces d'identité et des registres de maison du mandant et du mandataire ;
• les documents relatifs à la parcelle et à la transaction demandés par le bureau foncier.

Le formulaire n'indique ni les pièces jointes, ni les frais, ni les taxes — renseignez-vous auprès du bureau foncier compétent.

1. Répondez dans le chat aux questions sur la parcelle, le mandant, le mandataire, le vendeur et le prix.
2. L'assistant écrit les valeurs en écriture thaïe, répartit le numéro d'identité dans les cases, entoure les civilités et convertit l'année en พ.ศ.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez devant deux témoins.

Fichier officiel du Département foncier (http://www.dol.go.th/DocLib2/ซื้อ.pdf), copie archivée : https://web.archive.org/web/20180619190222id_/http://www.dol.go.th:80/DocLib2/%E0%B8%8B%E0%B8%B7%E0%B9%89%E0%B8%AD.pdf (vérifié le 2026-10-08).