À propos du document
- Qui dépose :
- Acheteur d'un terrain titré mandatant un représentant
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Ce que l’acheteur autorise
Contrairement à la version du vendeur, le texte imprimé est rédigé du côté de l’acquéreur : acheter la parcelle désignée en en-tête au vendeur nommé dans le formulaire, pour la somme indiquée, avec le bâtiment s’il y en a un, et faire des déclarations au fonctionnaire pour l’acheteur. Le nouveau titre est enregistré au nom de l’acheteur, non du mandataire.
L’acheteur doit pouvoir être enregistré comme propriétaire par le bureau foncier. Un ressortissant thaïlandais ou une société thaïlandaise le peut ; un étranger en général non (Code foncier, article 86), et une société à participation étrangère supérieure au seuil de l’article 97 est traitée comme étrangère.
Qui paie quoi quand l’acheteur est absent
- droits de transfert de 2 % de la valeur estimée, souvent partagés entre acheteur et vendeur par accord (alinéa 2(7)(ก) du règlement ministériel no 47) ;
- la taxe professionnelle spécifique (3,3 %) ou le droit de timbre (0,5 %) et la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sont établis côté vendeur ;
- si l’acheteur contracte aussi un prêt bancaire, l’hypothèque est un enregistrement distinct à 1 %, plafonné à 200 000 bahts : le formulaire d’achat ne le couvre pas.
Envoyez le mandataire avec les fonds suffisants pour la part de frais que le contrat met à la charge de l’acheteur.
Ce qu’apporte le mandataire de l’acheteur
- copies de la carte d’identité et du livret de résidence de l’acheteur, signées par lui ;
- pour un acheteur marié, l’acte de mariage : le bureau foncier consigne si la parcelle devient un bien commun ;
- pour une société acheteuse, son certificat d’immatriculation et le pouvoir du dirigeant, à la place de la pièce d’identité personnelle ;
- la pièce d’identité du mandataire et le contrat de vente, s’il a été signé à l’avance.
Risques d’achat à vérifier avant de signer
- assurez-vous que le vendeur est le vrai propriétaire : une recherche sur le titre au bureau foncier avant paiement est une assurance bon marché ;
- ne laissez aucun blanc : le prix, le vendeur et le bâtiment doivent être remplis avant que l’acheteur signe ;
- si le mandataire est le vendeur ou son représentant, ajoutez la clause de consentement de la note du formulaire (article 805) ;
- les charges existantes (hypothèque, servitude, usufruit) suivent le terrain tant qu’elles ne sont pas levées : demandez au fonctionnaire de vous montrer la page du registre.
Pas la même chose que le formulaire du vendeur
ขายที่ดิน est signé par le propriétaire qui cède le terrain contre de l’argent ; ซื้อที่ดิน par celui qui le reçoit. Beaucoup d’opérations utilisent les deux : chaque partie envoie son mandataire, ou un seul mandataire détient les deux formulaires avec le consentement de double représentation.