À propos du document
- Qui dépose :
- Le propriétaire du terrain (constituant), le mandataire et un témoin ; le prêteur et l'emprunteur sont nommés
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Ce que le propriétaire autorise
Une hypothèque (จำนอง) laisse le terrain au propriétaire mais le rend garantie d'une dette : si la dette n'est pas payée, le prêteur peut faire vendre le terrain par voie judiciaire. Selon le Code civil et commercial thaïlandais, l'hypothèque doit être faite par écrit et enregistrée (art. 714) ; elle n'existe donc qu'une fois inscrite sur le titre par le bureau foncier.
La procuration indique le prêteur (créancier hypothécaire), le montant en chiffres et en lettres, l'intérêt par mois ou par an, et de qui la dette est garantie — celle du propriétaire ou d'une autre personne.
Coûts d'enregistrement d'une hypothèque
- frais d'enregistrement de 1 % du montant d'hypothèque enregistré, au plus 200 000 baht ; pour le crédit agricole, 0,5 %, plafonnés à 100 000 baht ;
- droit de timbre lorsque le contrat d'hypothèque sert aussi de preuve du prêt : 1 baht par 2 000 baht de prêt, au plus 10 000 baht ;
- du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, un particulier thaïlandais qui achète un logement ou un lot de copropriété jusqu'à 7 millions de baht et l'hypothèque lors du même enregistrement paie 0,01 % à la place (mesure du ministère de l'Intérieur publiée par le Département des terres).
Hypothéquer son terrain pour la dette d'autrui
Le propriétaire peut hypothéquer la parcelle pour garantir le prêt d'un proche ou d'une société (art. 709 du CCC). Ce tiers constituant n'est tenu que dans la limite de la valeur du terrain lors de sa vente, et toute clause le faisant répondre de davantage est nulle (art. 727/1). Écrivez le nom de l'emprunteur dans le formulaire exactement comme dans le contrat de prêt.
Documents
- le titre de propriété — en pratique, le prêteur le conserve jusqu'au remboursement du prêt ;
- la carte d'identité et le livret de résidence du propriétaire ;
- le consentement du conjoint pour un bien commun ;
- le contrat de prêt ou le dossier d'enregistrement de la banque ;
- la carte d'identité du mandataire.