Procuration pour la mainlevée d’hypothèque (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire standard de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « ไถ่ถอนจากจำนอง » — mainlevée d’hypothèque. Une fois la dette garantie par l’hypothèque du terrain remboursée, la mainlevée est enregistrée au bureau foncier. Par ce formulaire, une partie au contrat d’hypothèque charge une autre personne de le faire en son nom : déposer la demande, faire les déclarations devant l’agent et signer jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire reprend les données du terrain figurant sur le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province, ainsi que la date du contrat d’hypothèque levé. Il se remplit en thaï.

• le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — une partie au contrat d’hypothèque : le constituant (ผู้จำนอง) qui lève l’hypothèque, ou le créancier hypothécaire (ผู้รับจำนอง), par exemple le prêteur ;
• le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui se rend au bureau foncier ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

Si le mandataire est lui-même l’autre partie au contrat ou la représente, la note du formulaire impose d’ajouter son accord pour agir à la fois en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• date du contrat d’hypothèque levé ;
• pouvoirs supplémentaires, si nécessaire ;
• signatures du mandant et de deux témoins et numéro d’identité thaïlandais — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) — souvent conservé par le créancier ;
• le contrat d’hypothèque ;
• l’attestation de remboursement ou l’accord de mainlevée du créancier — si c’est le constituant qui donne la procuration ;
• copies de la carte d’identité et du registre du domicile du mandant (ou du passeport pour un étranger), signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

La liste exacte, les frais et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré et auprès du créancier.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : qui donne la procuration, qui sera mandataire, quel terrain et quel contrat d’hypothèque.
2. Envoyez des photos du titre et des documents ou répondez aux questions — l’assistant saisit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, inscrivez le numéro d’identité, signez devant deux témoins et remettez-la au mandataire avec le titre, le contrat et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ไถ่ถอนจากจำนอง » : dol.go.th — ไถ่ถอนจากจำนอง.pdf (copie dans l’archive Wayback) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.