Procuration pour accepter une hypothèque sur un terrain (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « รับจำนองที่ดิน » — acceptation d’une hypothèque sur un terrain. Elle est donnée par le créancier hypothécaire, c’est-à-dire le prêteur qui prend le terrain en garantie d’un prêt. Le mandataire fait inscrire l’hypothèque au bureau foncier en son nom : il dépose la demande, fait les déclarations à l’agent et signe jusqu’à l’achèvement de l’opération.

Le formulaire reprend le terrain tel qu’il figure sur le titre foncier (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs mentionne le bâtiment sur le terrain (s’il est aussi hypothéqué), le propriétaire (constituant), le montant de l’hypothèque en chiffres et en lettres, le taux d’intérêt par mois ou par an et l’emprunteur dont la dette est garantie. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le créancier hypothécaire, c’est-à-dire le prêteur (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

Si le mandataire est lui-même l’autre partie (le constituant) ou la représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse à la fois en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• le bâtiment sur le terrain (maison, immeuble ou compartiment commercial, étages, numéro) — s’il est hypothéqué avec le terrain ;
• le propriétaire, le montant de l’hypothèque en chiffres et en lettres, le taux d’intérêt et l’emprunteur ;
• le numéro d’identité thaïlandais dans les cases et les signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant (passeport pour un étranger), signées par lui ;
• carte d’identité ou passeport du mandataire ;
• contrat de prêt ou autres pièces relatives à la dette — si le bureau les demande.

La liste exacte, les frais et le délai ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. L’original du titre et les pièces du constituant sont fournis par le propriétaire. Prendre un terrain en garantie n’est pas l’acheter, mais un prêteur étranger doit tout de même vérifier d’éventuelles restrictions auprès du bureau.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue : qui prête, qui sera mandataire, quel terrain, à qui il appartient et le montant de l’hypothèque.
2. Envoyez des photos du titre foncier et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec les copies des documents.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — รับจำนอง » : dol.go.th — รับจำนอง.pdf (copie dans l’archive Wayback) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.