À propos du document
- Qui dépose :
- Administrateur provisoire de la succession avant l’inventaire
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Impôts et CPF (Receita Federal)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis R$15 par document
- Dernière mise à jour :
Quand le modèle s'applique
Il existe un patrimoine (immeuble, voiture, compte, placements), mais ni inventaire judiciaire ni acte notarié, et personne n'a signé l'engagement d'inventariante. Dans cet intervalle, la loi confie l'administration de la succession à une personne provisoire, et c'est elle qui signe ce document.
Si l'inventaire est déjà ouvert, la déclaration n'a plus de sens : c'est l'inventariante qui parle au nom de la succession (espólio).
Les quatre hypothèses de l'art. 1.797
- conjoint ou compagnon qui vivait avec le défunt à l'ouverture de la succession ;
- héritier en possession et en administration des biens ; s'il y en a plusieurs, le plus âgé ;
- exécuteur testamentaire (testamenteiro) ;
- personne de confiance du juge, nommée par lui.
Ce que vous déclarez
- qu'aucun inventaire ou arrolamento (inventaire simplifié) des biens, droits et obligations du défunt n'a été engagé ;
- qu'aucun inventariante ni représentant de la succession n'a été nommé ;
- que vous ne connaissez aucune autre personne ayant assumé cette responsabilité ;
- les données du défunt (nom, CPF, date du décès) et les vôtres, avec RG ou CNH, adresse et téléphone.
Limites de l'administration provisoire
- selon la Receita Federal, l'échelonnement, la reconnaissance de dettes et les autres actes exprimant une volonté au nom du défunt exigent un inventaire ouvert ;
- il n'est pas non plus possible de demander une procuração digital en cochant «tous les services» sans inventariante ;
- le remboursement d'impôt d'un défunt ayant des biens est versé par autorisation judiciaire (alvará judicial) ou par acte d'inventaire et de partage, et non par cette déclaration ;
- s'il n'y a aucun bien, utilisez la Declaração de Inexistência de Bens a Inventariar ou Arrolar.
Avec FoxDocs
Le chat demande vos données, celles du défunt et laquelle des quatre conditions s'applique à vous ; le PDF sort prêt à signer.