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Déclaration pour l’inscription d’une personne décédée au CPF

Remplissage du document

Remplissons « Déclaration pour l’inscription d’une personne décédée au CPF » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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La « Declaração para fins de inscrição de falecido no CPF » est la déclaration de la Receita Federal qui permet d’attribuer un CPF à une personne décédée — pour une pension de réversion à l’INSS, une succession, le registre foncier ou autre. Une personne intéressée (conjoint, proche, personne à charge, administrateur de succession) la dépose à la Receita Federal par e-mail ou au guichet.

Points clés

Numéro du formulaire :
CPF — Declaração de falecido
Administration :
Receita Federal do Brasil
Où le déposer :
Receita Federal — par e-mail ou en personne
Pages :
2
Langue du formulaire :
portugais
Questions dans le chat FoxDocs :
24–25 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Déclarant (proche ou personne intéressée)

champs : 6
  • Nom complet
  • Numéro de RG ou de CNH
  • Autorité de délivrance (órgão expedidor)
  • État de délivrance (UF) (facultatif) : exactement 2 caractères
  • CPF
  • Téléphone de contact (facultatif)

Adresse du déclarant

champs : 3
  • Ville (município)
  • État (UF) : exactement 2 caractères
  • Code postal (CEP) : exactement 8 caractères

Personne décédée

champs : 3
  • Nom complet
  • Date du décès : date en cases : JJ MM AAAA
  • Numéros des documents

Pourquoi le défunt a besoin d’un CPF

champs : 7
  • Pension de réversion (INSS) (facultatif) : choix : Oui
  • Succession (inventário) (facultatif) : choix : Oui
  • Exigé par le registre foncier (facultatif) : choix : Oui
  • Assurance DPVAT (facultatif) : choix : Oui
  • Autre finalité (facultatif) : choix : Oui
  • Quelle autre finalité (facultatif, le cas échéant)
  • Informations complémentaires (facultatif)

Lieu et date

champs : 2
  • Lieu de signature
  • Date de signature : date JJ/MM/AAAA

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date du décès » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    L’assistant pose les questions du formulaire et place vos réponses dans les bonnes cases.

  2. 2

    Vérifiez

    Contrôlez les valeurs sur les cartes et corrigez-les si besoin. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez le PDF et déposez-le auprès de la Receita Federal (e-mail ou en personne) avec les pièces.

Remplir le document « CPF d’une personne décédée » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Receita Federal — par e-mail ou en personne. Organisme : Receita Federal do Brasil. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Personne intéressée : conjoint, compagnon, proche, personne à charge, administrateur
Pays :
Brazil
Catégorie :
Impôts et CPF (Receita Federal)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis R$25 par document
Dernière mise à jour :

De quel document s’agit-il

La Declaração para fins de inscrição de falecido no CPF est une déclaration de la Receita Federal dans laquelle une personne intéressée (conjoint, compagnon, descendant, ascendant, personne à charge, etc.) déclare qu’un défunt doit être inscrit au CPF et indique la finalité : pension de réversion à l’INSS, succession (inventário), exigence du registre foncier, assurance DPVAT ou autre.

Les déclarations engagent leur auteur : le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration est un délit (art. 299 du Code pénal).

Qui le dépose et où

  • le demandeur — personne intéressée justifiant de sa qualité (gov.br) ;
  • selon la page gov.br « Inscrever no CPF », l’inscription d’un défunt se fait auprès de la Receita Federal par e-mail ou en personne ;
  • la Receita Federal peut exiger d’autres documents (autorisation judiciaire, demande d’un organisme public, exigence de l’INSS, etc.) — selon le formulaire.

Ce que demande le formulaire

  • nom du demandeur, numéro de RG ou CNH, organisme et État de délivrance, CPF ;
  • adresse, CEP, ville et État, téléphone ;
  • nom du défunt, date du décès et numéros des documents ;
  • finalité (plusieurs possibles) et informations complémentaires ;
  • lieu et date de signature.

Ce qu’il faut prévoir

  • l’acte de décès (ou acte de naissance/mariage portant mention du décès) ;
  • la pièce du défunt avec date, lieu de naissance et filiation, si absents de l’acte ;
  • la preuve de la qualité du demandeur (administrateur, conjoint, héritier, pensionné…) et sa pièce avec photo ;
  • un document justifiant l’inscription (gov.br ; exemples en page 2 du formulaire).

Le remplir avec FoxDocs

  1. Répondez dans le chat : vos données, celles du défunt et la finalité.
  2. Vérifiez les valeurs sur les cartes.
  3. Téléchargez le PDF, signez-le et déposez-le auprès de la Receita Federal avec les pièces.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « CPF d’une personne décédée » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « CPF d’une personne décédée » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : Receita Federal — par e-mail ou en personne.

Pourquoi un défunt a-t-il besoin d’un CPF ?

Par exemple pour une pension de réversion à l’INSS, une succession, une exigence du notaire ou du registre foncier — options du formulaire.

Qui peut déposer ?

Une personne intéressée — conjoint, compagnon, descendant, ascendant, personne à charge, administrateur — avec justificatif.

Où le déposer ?

Uniquement auprès de la Receita Federal elle-même : par e-mail (environ 48 heures en moyenne), dans un bureau de la Receita ou à un point de service virtuel (PAV). Les bureaux d’état civil, les banques et Correios n’inscrivent pas les personnes décédées.

Quels documents ?

Acte de décès, pièce du défunt (si données manquantes), justificatif de qualité, pièce avec photo du demandeur et document justifiant l’inscription.

Plusieurs finalités ?

Oui, ce sont des cases distinctes.

Que signifie « Seguro DPVAT » ?

Une option pour les indemnités DPVAT ; cochez-la seulement si cette indemnité exige le CPF du défunt.

Combien coûte l’inscription d’une personne décédée au CPF ?

Rien. Le service directement à la Receita Federal et par e-mail est gratuit ; les frais de R$ 7,00 ne s’appliquent qu’aux points partenaires, qui ne traitent pas les personnes décédées.

Le CPF d’une personne décédée est-il annulé ?

Non. Une fois le décès enregistré, le CPF reçoit le statut « Titular Falecido » et n’est pas annulé (IN RFB 2.172/2024, art. 2, V) ; il ne peut plus repasser à « Regular ». Le numéro continue d’être utilisé pour la succession et l’inventaire.

Comment trouver ou vérifier le CPF d’une personne décédée ?

Si vous connaissez le numéro, la consultation publique gratuite sur le site de la Receita Federal demande le CPF et la date de naissance et affiche le statut, par exemple « Titular Falecido ». Si vous n’avez aucun document mentionnant le numéro, contactez un bureau de la Receita ou le service par e-mail et justifiez votre lien avec le défunt.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

C’est un délit selon l’article 299 du Code pénal brésilien. L’avertissement figure sur le formulaire.

Quelle version du formulaire est en vigueur ?

Le formulaire de la page de la Receita Federal mise à jour le 19/09/2023 (vérifié le 2026-10-29).

Peut-on remplir la déclaration CPF pour un défunt en français ?

Oui, avec FoxDocs : l’assistant explique chaque champ en français et imprime les données en portugais, comme l’exige la Receita Federal.

Source : Formulaire officiel de la Receita Federal : gov.br/receitafederal — CPF: declaração para fins de inscrição de falecido. Vérifié le 2026-10-29. Ceci n’est pas un conseil juridique ou fiscal. Déroulement du service : gov.br — Inscrever no CPF.

Aperçu

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