À propos du document
- Qui dépose :
- Personne intéressée : conjoint, compagnon, proche, personne à charge, administrateur
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Impôts et CPF (Receita Federal)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis R$25 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
La Declaração para fins de inscrição de falecido no CPF est une déclaration de la Receita Federal dans laquelle une personne intéressée (conjoint, compagnon, descendant, ascendant, personne à charge, etc.) déclare qu’un défunt doit être inscrit au CPF et indique la finalité : pension de réversion à l’INSS, succession (inventário), exigence du registre foncier, assurance DPVAT ou autre.
Les déclarations engagent leur auteur : le formulaire rappelle qu’une fausse déclaration est un délit (art. 299 du Code pénal).
Qui le dépose et où
- le demandeur — personne intéressée justifiant de sa qualité (gov.br) ;
- selon la page gov.br « Inscrever no CPF », l’inscription d’un défunt se fait auprès de la Receita Federal par e-mail ou en personne ;
- la Receita Federal peut exiger d’autres documents (autorisation judiciaire, demande d’un organisme public, exigence de l’INSS, etc.) — selon le formulaire.
Ce que demande le formulaire
- nom du demandeur, numéro de RG ou CNH, organisme et État de délivrance, CPF ;
- adresse, CEP, ville et État, téléphone ;
- nom du défunt, date du décès et numéros des documents ;
- finalité (plusieurs possibles) et informations complémentaires ;
- lieu et date de signature.
Ce qu’il faut prévoir
- l’acte de décès (ou acte de naissance/mariage portant mention du décès) ;
- la pièce du défunt avec date, lieu de naissance et filiation, si absents de l’acte ;
- la preuve de la qualité du demandeur (administrateur, conjoint, héritier, pensionné…) et sa pièce avec photo ;
- un document justifiant l’inscription (gov.br ; exemples en page 2 du formulaire).
Le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat : vos données, celles du défunt et la finalité.
- Vérifiez les valeurs sur les cartes.
- Téléchargez le PDF, signez-le et déposez-le auprès de la Receita Federal avec les pièces.