À propos du document
- Qui dépose :
- Héritier d’un défunt sans biens
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Impôts et CPF (Receita Federal)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis R$15 par document
- Dernière mise à jour :
Dans quels cas la Receita la demande
- procuração digital pour utiliser e-CAC au nom d'un défunt sans biens : le successeur joint la preuve de sa qualité de successeur, l'acte de décès indiquant l'absence de biens et cette déclaration ; à défaut, l'inventariante (administrateur de la succession) présente le certificat d'inventaire négatif ;
- remboursement d'impôt d'un défunt sans biens : il est versé aux personnes à charge ayant droit à la pension de réversion, avec cette déclaration, l'acte de décès, un document de l'INSS ou de l'organisme de prévoyance listant les personnes à charge, ainsi que le CPF et les coordonnées bancaires de chacune ;
- services touchant au secret fiscal, selon la charte de services de la Receita.
Qui peut déclarer
Tout successeur légitime. Le formulaire propose trois options, qui suivent l'art. 1.829 du Código Civil : descendant ou conjoint/compagnon survivant ; ascendant ou conjoint/compagnon survivant ; collatéral. La ligne de signature admet l'intéressé, le conjoint, le compagnon, le descendant, l'ascendant ou la personne à charge.
Champs du modèle
- identification : nom, RG ou CNH avec l'organisme émetteur et l'État, CPF, adresse avec CEP, commune et téléphone ;
- défunt : nom, CPF et date du décès au format JJ/MM/AAAA ;
- la phrase fixe «NÃO deixou bens a inventariar ou a arrolar» (n'a PAS laissé de biens à inventorier) et le rang dans la succession ;
- lieu, date et signature manuscrite.
Précautions avant de signer
- s'il existe le moindre bien (immeuble, véhicule, solde bancaire, placement), le bon modèle est un autre : la Declaração de Inexistência de Inventário ou Arrolamento ;
- l'acte de décès présenté avec la déclaration doit indiquer qu'il n'y a pas de biens à inventorier ;
- sans personnes à charge ayant droit à la pension de réversion, le remboursement dépend de nouveau d'une autorisation judiciaire (alvará judicial) ou d'un acte notarié ;
- le droit de récupérer le remboursement se prescrit au bout de 5 ans à compter de sa première mise à disposition.
Par le chat
Répondez aux questions sur vous et sur le défunt et choisissez votre rang dans la succession ; FoxDocs renvoie le PDF officiel rempli, à signer.