À propos du document
- Qui dépose :
- Patient atteint d'une maladie grave demandant l'exonération d'impôt sur le revenu
- Où déposer :
- Médecin d'un service officiel ; puis organisme payeur (INSS, etc.)
- Autorité :
- Administration fiscale fédérale du Brésil (Receita Federal)
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Impôts et CPF (Receita Federal)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat R$15 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s'agit-il
Le Laudo pericial para fins de isenção do Imposto de Renda est un modèle de deux pages de l'administration fiscale fédérale du Brésil (Receita Federal). Un service médical officiel y atteste que le patient est atteint de l'une des maladies graves énumérées à l'art. 6, XIV de la loi 7.713/88 et à l'art. 30, §2 de la loi 9.250/95, ou d'une maladie professionnelle.
La liste en page 2 du formulaire : maladie mentale, cardiopathie grave, cécité, contamination par radiation, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, spondylarthrite ankylosante, mucoviscidose, lèpre, hépatopathie grave, maladie professionnelle ou accident du travail, néphropathie grave, néoplasie maligne, paralysie irréversible, sida, tuberculose active et maladie de Paget avancée.
Qui le dépose et où
- le patient (en général bénéficiaire d'une pension) qui demande l'exonération pour maladie grave, ou un proche ;
- le rapport est établi et signé par un médecin d'un service médical officiel (serviço médico oficial), avec cachets ;
- le rapport est joint à la demande d'exonération adressée à l'organisme payeur (par exemple l'INSS ou l'organisme qui verse la pension) ; vérifiez la procédure auprès de lui ou de la Receita Federal.
Ce que demande le formulaire
- au patient — seulement le nom complet sans abréviations et le CPF ;
- au service médical — nom, CNPJ et CNES (si établi par un établissement de santé) ;
- au médecin — maladie de la liste, code CID, date du diagnostic, justification médicale, ses données, cachet, signature et date.
Ce qu'il faut apporter
- la pièce d'identité et le numéro CPF du patient ;
- les dossiers médicaux et résultats d'examens ;
- ce formulaire avec le nom et le CPF déjà remplis.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat le nom complet et le CPF du patient.
- Vérifiez les valeurs sur les cartes.
- Téléchargez le PDF, imprimez-le et apportez-le au médecin du service officiel.
Source
Modèle officiel de la Receita Federal : gov.br/receitafederal — Laudo pericial. Vérifié le 2026-10-27. Ceci n'est pas un conseil juridique, fiscal ou médical.