À propos du document
- Qui dépose :
- Personne physique titulaire d’un CPF (elle-même ou par un représentant)
- Où déposer :
- Receita Federal ou PGFN (canal à vérifier)
- Autorité :
- Receita Federal et PGFN
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Impôts et CPF (Receita Federal)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat R$15 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
Le Requerimento de Certidão de Débitos Relativos a Créditos Tributários Federais e à Dívida Ativa da União est un formulaire de la Receita Federal et du Parquet général du Trésor national (PGFN), version 2.01.00 du 15 février 2019, au titre de la Portaria Conjunta RFB/PGFN nº 1.751/2014. Il sert à demander un certificat sur les dettes fiscales fédérales et celles inscrites à la Dívida Ativa da União.
Selon la page du service sur gov.br, le certificat s’obtient d’abord en ligne ; s’il n’est pas délivré, on vérifie les blocages dans l’e-CAC (« Consulta Pendências – Situação Fiscal ») et on demande sa délivrance à la RFB et/ou à la PGFN. La page ne mentionne pas le formulaire papier — vérifiez auprès de la RFB ou de la PGFN s’il vous faut et où le déposer.
Qui la dépose et où
- le contribuable personne physique titulaire d’un CPF, lui-même ou par un représentant (procurador) ;
- la page officielle n’indique pas de canal de dépôt du formulaire — renseignez-vous auprès de la Receita Federal ou de la PGFN ; si la demande va à la PGFN, le formulaire indique un suivi par le numéro Sicar sur pgfn.gov.br ;
- le formulaire n’indique ni taxe ni délai — renseignez-vous auprès de la Receita Federal.
Ce que demande le formulaire
- nom et CPF du contribuable, commune, État (UF) et téléphone ;
- qui dépose la demande (Solicitante) : nom et CPF ;
- si la demande repose sur une décision de justice, et le numéro de l’affaire ;
- si un tiers peut retirer les rapports et le certificat — son nom et son CPF ;
- date et signature ; le reçu en bas reprend le nom et le CPF.
- FoxDocs remplit le formulaire pour une personne physique (CPF) ; les options CNPJ et NIRF ne sont pas utilisées.
Ce qu’il faut apporter
- pièce d’identité et CPF du contribuable ;
- procuration et pièce d’identité du représentant, s’il dépose ;
- copie de la décision de justice, le cas échéant.
Remplir avec FoxDocs
- Répondez aux questions du chat : nom, CPF, ville, qui dépose, décision de justice, retrait par un tiers.
- Vérifiez les valeurs sur les cartes : CPF au format 000.000.000-00, date au format JJ/MM/AAAA.
- Téléchargez le PDF, signez-le à la main et déposez-le là où la RFB ou la PGFN l’indiquent.
Source
Formulaire officiel de la Receita Federal : gov.br/receitafederal — Pedido de certidão de regularidade fiscal. Vérifié le 2026-10-27. Ceci n’est pas un conseil juridique ou fiscal.
Comment obtenir le certificat : gov.br — Emitir certidão de regularidade fiscal.