À propos du document
- Qui dépose :
- Étranger ou Brésilien déclarant son statut fiscal pour le CPF
- Où déposer :
- Receita Federal (demande CPF)
- Autorité :
- Administration fiscale fédérale du Brésil (Receita Federal)
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Impôts et CPF (Receita Federal)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat R$15 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
La Declaração de Condição Fiscal est un formulaire d’une page de l’administration fiscale fédérale du Brésil (Receita Federal), approuvé par la Note conjointe Cocad/Cogea nº 1 du 3 août 2021. Vous déclarez être résident fiscal du Brésil (art. 2 de l’Instrução Normativa SRF nº 208/2002) ou non-résident (art. 3), pour les actes du registre des personnes physiques CPF.
Le formulaire rappelle lui-même qu’une fausse déclaration est punie par le Code pénal brésilien (falsidade ideológica).
Qui le dépose et où
- l’étranger ou le Brésilien à qui la Receita Federal demande son statut fiscal lors de l’inscription, de la modification ou de la régularisation d’un CPF ;
- il est joint à la demande CPF auprès de la Receita Federal ; le canal (guichet, demande en ligne, consulat du Brésil à l’étranger) dépend du cas — vérifiez sur le site de la Receita Federal ou du consulat ;
- le formulaire n’indique ni frais ni délai ; renseignez-vous auprès de la Receita Federal.
Ce que demande le formulaire
- nom complet, date de naissance et nationalité ;
- noms complets du père et de la mère ;
- adresse de résidence complète : rue, numéro, commune, pays ;
- statut : résident ou non-résident du Brésil ;
- lieu et date, signature manuscrite.
Qui est considéré comme résident
- résident (art. 2 IN SRF 208/2002) : vit au Brésil de façon permanente ; entré avec un visa permanent ; entré avec un visa temporaire pour travailler sous contrat de travail ; avec un visa temporaire, à partir du 184e jour de séjour sur 12 mois ; Brésilien revenu vivre au Brésil ; les 12 premiers mois d’absence sans Comunicação de Saída Definitiva ;
- non-résident (art. 3) : ne vit pas au Brésil de façon permanente ; parti définitivement, à partir de la date de départ ; séjour de 183 jours au plus sur 12 mois avec un visa temporaire ; absent plus de 12 mois consécutifs.
Ce qu’il faut apporter
- pièce d’identité : passeport, RNM/CRNM ou RG ;
- justificatif de domicile si demandé ;
- numéro de CPF si vous en avez déjà un.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat : nom, date de naissance, nationalité, parents, adresse et statut.
- Vérifiez les cartes : dates au format JJ/MM/AAAA, nationalité en portugais.
- Téléchargez le PDF, signez-le à la main et joignez-le à votre demande CPF.
Source
Formulaire officiel de la Receita Federal : gov.br/receitafederal — CPF: Declaração de condição de residente ou não residente. Vérifié le 2026-10-27. Ceci n’est pas un conseil juridique ou fiscal.