Procuration pour diviser un terrain au même nom (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « แบ่งแยกในนามเดิม » — division au même nom. Elle sert lorsque le propriétaire veut diviser un terrain titré โฉนด en plusieurs parcelles ayant chacune son titre, toutes restant à son nom. Rien n’est vendu ni donné.

Le texte imprimé autorise le mandataire à demander le bornage et la division, conduire le géomètre, poser les bornes et certifier les limites, accepter la rectification du plan et de la surface si le bornage révèle un écart, modifier la demande si nécessaire, faire enregistrer la division, verser la provision de bornage et en récupérer le reliquat, recevoir les titres fonciers et faire des déclarations à l’agent. Le formulaire désigne le terrain comme sur le titre : feuille de plan, numéro de parcelle, page de levé, numéro du titre, sous-district, district et province. Il se remplit en thaï.

• le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — le propriétaire inscrit sur le titre ; si le titre mentionne plusieurs propriétaires, vérifiez auprès du bureau si chacun doit donner procuration ;
• le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui se rend au Bureau foncier et assiste au bornage ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• pouvoirs supplémentaires — seulement si nécessaire ;
• signatures du mandant et de deux témoins et numéro d’identité thaï — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant (ou du passeport d’un étranger), signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• un croquis de la division prévue — si le bureau le demande.

La liste exacte, les frais de bornage, la provision et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du Bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Si le terrain est divisé en de nombreuses parcelles destinées à la vente, des règles distinctes de lotissement peuvent s’appliquer — demandez au bureau.

1. Ouvrez le chat de cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : à qui appartient le terrain, qui sera mandataire et quel terrain est divisé.
2. Envoyez des photos du titre et des documents ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-le, inscrivez les numéros d’identité, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre et les copies des documents.

Modèle du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — แบ่งแยกในนามเดิม » : dol.go.th — modèles de procuration, แบ่งแยกในนามเดิม ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.