À propos du document
- Qui dépose :
- Le propriétaire du terrain (mandant), le mandataire et des témoins (au moins un, deux avec une empreinte)
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Un propriétaire, plusieurs titres
« ในนามเดิม » signifie « au nom d’origine ». Après l’inscription, le titre mère est remplacé, ou réduit, par de nouveaux chanotes qui portent tous le même propriétaire. Le pouvoir imprimé permet au mandataire de demander l’arpentage et la division, d’accompagner le géomètre, de poser et certifier les bornes, de consentir à un plan ou une superficie modifiés, de changer la demande, d’enregistrer la division, de verser l’acompte d’arpentage et d’en reprendre le solde, et de retirer les nouveaux titres.
Rien n’est à remplir dans le texte des pouvoirs, sauf d’éventuelles instructions supplémentaires. Le nombre de nouvelles parcelles et leur disposition sont communiqués au service d’arpentage, en général sur un croquis.
Pourquoi diviser sans vendre
- pour ne donner en garantie à une banque qu’un seul morceau et garder le reste libre de charges ;
- pour préparer des parcelles distinctes pour les enfants, afin que de futures donations soient simples ;
- pour vendre les lots progressivement, chacun avec son titre ;
- pour séparer la parcelle de la maison des terres agricoles.
Coûts
- Aucune taxe commerciale spécifique, aucun droit de timbre ni retenue à la source : il n’y a ni transfert ni prix.
- Enregistrement : un acte sans valeur en capital coûte 50 bahts par parcelle selon l’alinéa 2(7)(ฑ) du règlement ministériel n° 47 ; le bureau précise comment il compte les parcelles.
- Arpentage : frais et acompte fixés par le service d’arpentage ; le mandataire peut récupérer la part non utilisée.
Limites à connaître
- Dix parcelles ou plus destinées à la vente constituent un lotissement (จัดสรรที่ดิน) et exigent une autorisation selon la loi sur le lotissement B.E. 2543.
- Chaque nouvelle parcelle doit avoir un accès ; un morceau enclavé mène à des litiges sur le passage de nécessité (ทางจำเป็น).
- Si le titre indique des copropriétaires, chacun doit participer ou signer une procuration.
- Si la parcelle est hypothéquée, demandez à la banque et au bureau comment l’hypothèque sera reportée sur les nouveaux titres avant l’arpentage.
Comparaison avec les autres formulaires de division
« แบ่งขายที่ดิน » se termine par une vente à un acheteur, « แบ่งให้ที่ดิน » par une donation, et « แบ่งหักเป็นที่สาธารณประโยชน์ » par une bande cédée au public. Dans cette version, le propriétaire reste le même sur tous les titres obtenus, ce qui en fait la moins chère des quatre.