À propos du document
- Qui dépose :
- Le propriétaire des parcelles, le mandataire et un témoin
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Pourquoi les propriétaires réunissent leurs titres
- pour construire une seule maison ou usine à cheval sur la limite entre deux parcelles ;
- pour simplifier la vente ou l'hypothèque d'un terrain acheté par morceaux ;
- pour regrouper de petites parcelles restées après des divisions antérieures.
Conditions à vérifier
- les parcelles appartiennent en général au même propriétaire ou aux mêmes copropriétaires ;
- elles doivent être contiguës ; renseignez-vous auprès du bureau pour les parcelles séparées par un chemin ou un canal ;
- une parcelle hypothéquée exige la participation du prêteur, car l'hypothèque se reporte sur la nouvelle parcelle ;
- les baux et servitudes grevant une parcelle se poursuivent sur la partie correspondante.
Contenu du formulaire
L'en-tête indique une seule parcelle ; les titres à fusionner sont énumérés dans la demande déposée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน). Les pouvoirs imprimés couvrent le bornage, les bornes, la correction de superficie, l'acompte et la réception du nouveau titre.