Procuration pour la réunion de titres fonciers (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « รวมโฉนดที่ดิน » — réunion de titres fonciers. Elle sert lorsque le propriétaire de plusieurs terrains titrés (โฉนด) veut les réunir en un seul terrain avec un seul titre et charge une autre personne de cette démarche au bureau foncier.

Le texte imprimé autorise le mandataire à demander le bornage en vue de la réunion, conduire le géomètre, poser les bornes et certifier les limites, accepter la rectification du plan et de la surface si le bornage révèle un écart, modifier la demande si besoin, verser la provision de bornage et en récupérer le reliquat, recevoir le titre et faire des déclarations à l’agent. L’en-tête désigne un terrain d’après son titre (feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province) ; tous les titres à réunir sont listés sur une ligne à part. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — le propriétaire inscrit sur les titres ; en règle générale, seuls les terrains d’un même propriétaire (des mêmes copropriétaires) peuvent être réunis — vérifiez auprès du bureau ;
• le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui se rend au bureau foncier et assiste au bornage ;
• deux témoins qui certifient la signature ou l’empreinte du mandant.

• le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données d’un terrain d’après son titre โฉนด et la liste de tous les titres à réunir ;
• nom, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• des pouvoirs supplémentaires, seulement si nécessaire ;
• les signatures du mandant et de deux témoins et le numéro d’identité thaï — à la main.

• les originaux des titres fonciers (โฉนดที่ดิน) de tous les terrains à réunir ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant (ou du passeport d’un étranger), signées par le mandant ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

La liste exacte, les frais de bornage, la provision et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Demandez à l’avance au bureau si les terrains peuvent être réunis — par exemple s’ils ne sont pas contigus ou si l’un d’eux est hypothéqué ou grevé d’une autre charge.

1. Ouvrez le chat de cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : à qui appartiennent les terrains, qui sera mandataire et quels titres sont à réunir.
2. Envoyez des photos des titres et des documents ou répondez aux questions — l’assistant saisit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, inscrivez les numéros d’identité, signez devant deux témoins et remettez-la au mandataire avec les titres et les copies des documents.

Modèle du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — รวมโฉนดที่ดิน » : dol.go.th — modèles de procuration, รวมโฉนดที่ดิน ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.