À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quel document s'agit-il
Il s'agit de la procuration type du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน, Department of Lands) — formulaire T.D. 21 (ท.ด. 21) avec l'objet imprimé « แบ่งขายที่ดิน » : division d'un terrain avec vente de la partie détachée. Le propriétaire d'une parcelle titrée (chanote, โฉนดที่ดิน) l'utilise pour détacher une partie du terrain et la vendre à un acheteur par l'intermédiaire d'un représentant plutôt qu'en personne.
Le formulaire tient sur une page et est uniquement en thaï. Le texte des pouvoirs est déjà imprimé : le mandataire demande l'arpentage de division en vue de la vente à l'acheteur nommé, accompagne le géomètre, fait poser les bornes et certifie les limites, accepte la rectification du plan ou de la surface si l'arpentage diffère, modifie la demande si besoin, fait enregistrer la division avec vente, verse puis récupère le solde du dépôt d'arpentage, reçoit le titre foncier et fait les déclarations devant l'agent.
Qui le remplit et où le déposer
- le mandant — propriétaire de la parcelle dont la partie à vendre est détachée ;
- le mandataire — la personne qui agit au bureau foncier à sa place ;
- l'acheteur de la partie détachée est nommé dans le texte des pouvoirs ;
- la procuration est présentée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de situation de la parcelle ;
- en règle générale, les étrangers ne peuvent pas acquérir de terrain en Thaïlande — vérifiez le droit d'achat de l'acheteur auprès du bureau foncier.
Ce que demande le formulaire
- les données de la parcelle figurant sur le chanote : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du chanote, sous-district, district, province ;
- le lieu et la date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, numéro d'identité thaïlandais, âge, origine (เชื้อชาติ), nationalité, noms des parents, adresse enregistrée, téléphone ;
- civilité et nom de l'acheteur de la partie détachée ;
- si besoin, des pouvoirs supplémentaires ;
- signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Le prix, la surface et les limites de la partie détachée ne figurent pas sur le formulaire : ils résultent de l'arpentage et des documents de la transaction au bureau foncier.
Documents généralement demandés
- l'original du chanote de la parcelle ;
- copies des cartes d'identité et des registres de maison du mandant et du mandataire (certifiées par signature) ;
- les documents de l'acheteur pour l'enregistrement de la vente.
Le formulaire n'indique ni la liste complète des pièces, ni les frais, ni le dépôt d'arpentage, ni les délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier. Le formulaire renvoie à un avertissement au verso ; le fichier officiel n'a pas de verso.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur la parcelle, le mandant, le mandataire et l'acheteur.
- L'assistant inscrit les valeurs en écriture thaïe, entoure la civilité de l'acheteur (นาย/นาง/นางสาว) et convertit l'année en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Page officielle du formulaire du Département des terres de Thaïlande : https://www.dol.go.th/form-download/power-of-attorney-form-sample/form-821748414617370624/ (vérifié le 2026-10-08).