À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
Qu'est-ce que ce document
Il s'agit de la procuration type du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน) — formulaire T.D. 21 (ท.ด. 21) avec l'objet imprimé « ให้ถือกรรมสิทธิ์รวม » : octroi de la copropriété. Le propriétaire d'un terrain titré (chanote, โฉนดที่ดิน) s'en sert pour faire inscrire par un représentant, au bureau foncier, une part du terrain au profit d'une autre personne, qui devient copropriétaire.
Le formulaire tient sur une page et n'existe qu'en thaï. Le texte des pouvoirs est déjà imprimé : le mandataire accorde à la personne désignée la copropriété de la part indiquée (par exemple 1 part sur 2), avec ou sans constructions, avec ou sans contrepartie, et fait les déclarations à l'agent foncier.
Qui le remplit et où il est déposé
- le mandant — le propriétaire qui accorde la part ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à sa place ;
- la procuration est présentée lors de l'enregistrement au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu du terrain ;
- en règle générale, les étrangers ne peuvent pas acquérir de terrain en Thaïlande — vérifiez l'éligibilité du nouveau copropriétaire auprès du bureau foncier.
Ce que demande le formulaire
- les données du terrain selon le chanote : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
- le lieu et la date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- le mandant et le mandataire : nom en écriture thaïe, numéro d'identité thaïlandais, âge, ethnie (เชื้อชาติ), nationalité, noms des parents, adresse enregistrée, téléphone ;
- le nouveau copropriétaire et la taille de la part — « จำนวน … ส่วน ใน … ส่วน » ;
- avec ou sans contrepartie, le montant en chiffres et en lettres ;
- les constructions sur le terrain si la part les inclut : type, étages, nombre, numéro ;
- les signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Documents généralement nécessaires
- l'original du chanote du terrain ;
- les copies des cartes d'identité et registres de maison du mandant et du mandataire, signées pour copie conforme ;
- les documents du nouveau copropriétaire pour l'enregistrement.
Le formulaire n'indique ni la liste complète des documents, ni les frais, taxes ou délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier. Le formulaire renvoie à un avertissement au verso ; le fichier officiel n'a pas de verso.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur le terrain, le mandant, le mandataire, le nouveau copropriétaire, la part et la contrepartie.
- L'assistant écrit les valeurs en écriture thaïe, entoure les bons mots (นาย/นาง/นางสาว, type de construction, โดยมี/ไม่มี ค่าตอบแทน) et convertit l'année en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département foncier thaïlandais : dol.go.th — ให้ถือกรรมสิทธิ์รวม.pdf (copie archivée ; vérifié le 2026-10-08).