À propos du document
- Qui dépose :
- Le propriétaire qui donne une quote-part, le mandataire et un témoin ; le nouveau copropriétaire est désigné
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Ajouter un nom sur le titre
Les propriétaires ajoutent des copropriétaires pour partager une parcelle familiale, faire entrer un partenaire qui a payé une partie du prix, ou préparer leur succession. Le titre reste unique ; le nom du nouveau copropriétaire et sa quote-part y sont inscrits. Le côté du propriétaire signe ce formulaire ; la personne qui entre dans l'indivision signe le formulaire de demande ou se présente en personne.
Payant ou gratuit
- avec contrepartie, l'opération est traitée comme une vente de la quote-part : droits de 2 % sur la valeur estimée de la quote-part, retenue à la source, et taxe professionnelle ou droit de timbre ;
- sans contrepartie, elle est traitée comme une donation : 0,5 % entre parents, enfants et conjoints, 2 % sinon ;
- les quotes-parts sont présumées égales sauf indication contraire (art. 1357 du CCC) — inscrivez la quote-part exacte.
Taux des droits : Département des terres, « ค่าธรรมเนียม ภาษี และอากร » (vérifié le 2026-11-03).
Conséquences pour le propriétaire
- chaque copropriétaire peut utiliser toute la parcelle tant qu'il ne gêne pas les autres, et la vente ou l'hypothèque de toute la parcelle exige tous les copropriétaires ;
- un copropriétaire peut vendre sa propre quote-part sans demander l'avis des autres ;
- tout copropriétaire peut ensuite exiger un partage (art. 1363 du CCC).