À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quoi s'agit-il
C'est la procuration type du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) — formulaire T.D. 21 (ท.ด. 21) avec l'objet imprimé « ขอถือกรรมสิทธิ์รวม » : demande de copropriété. La personne qui devient copropriétaire d'un terrain titré (chanote, โฉนดที่ดิน) s'en sert pour faire accomplir l'enregistrement au bureau foncier par un tiers.
Le formulaire tient sur une page et n'existe qu'en thaï. Le texte des pouvoirs est déjà imprimé : le mandataire fait enregistrer la copropriété du terrain auprès du propriétaire désigné — une part de « X parts sur Y », avec les constructions s'il y en a, à titre onéreux ou gratuit — et fait les déclarations à l'agent foncier.
Qui le remplit et où le déposer
- le mandant — la personne qui devient copropriétaire du terrain ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à la place du mandant ;
- le formulaire indique aussi le propriétaire actuel dont le mandant reçoit la part ;
- la procuration est présentée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu du terrain lors de l'enregistrement ;
- en règle générale, les étrangers ne peuvent pas acquérir de terrain en Thaïlande — le bureau foncier vérifie si le mandant peut devenir copropriétaire.
Ce que demande le formulaire
- les données du terrain d'après le chanote : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
- le lieu et la date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- le mandant et le mandataire : nom en écriture thaïe, numéro d'identité thaï, âge, เชื้อชาติ, nationalité, noms des parents, adresse déclarée, téléphone ;
- le propriétaire : civilité (นาย/นาง/นางสาว) et nom ;
- la part — combien de parts sur combien ;
- les constructions sur le terrain, s'il y en a : type, nombre d'étages, nombre, numéro de maison ;
- à titre onéreux ou gratuit, et le montant — en chiffres et en lettres ;
- les signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Documents généralement nécessaires
- l'original du chanote du terrain ;
- les copies des cartes d'identité et des registres de domicile du mandant et du mandataire, certifiées conformes par leur signature ;
- les documents du propriétaire pour l'enregistrement.
Le formulaire n'indique ni la liste complète des documents, ni les frais, taxes ou délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier. Le formulaire renvoie à un avertissement au verso ; le fichier officiel n'a pas de verso.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur le terrain, le mandant, le mandataire, le propriétaire, la part et la contrepartie.
- L'assistant écrit les valeurs en thaï, entoure les bons mots (โดยมี/ไม่มี, นาย/นาง/นางสาว, type de construction) et convertit l'année en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département des terres de Thaïlande : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B8%82%E0%B8%AD%E0%B8%96%E0%B8%B7%E0%B8%AD%E0%B8%81%E0%B8%A3%E0%B8%A3%E0%B8%A1%E0%B8%AA%E0%B8%B4%E0%B8%97%E0%B8%98%E0%B8%B4%E0%B9%8C%E0%B8%A3%E0%B8%A7%E0%B8%A1.pdf (copie archivée : https://web.archive.org/web/20180613215245id_/http://www.dol.go.th:80/DocLib2/%E0%B8%82%E0%B8%AD%E0%B8%96%E0%B8%B7%E0%B8%AD%E0%B8%81%E0%B8%A3%E0%B8%A3%E0%B8%A1%E0%B8%AA%E0%B8%B4%E0%B8%97%E0%B8%98%E0%B8%B4%E0%B9%8C%E0%B8%A3%E0%B8%A7%E0%B8%A1.pdf ; vérifié le 2026-10-08).