À propos du document
- Qui dépose :
- La personne qui devient copropriétaire, le mandataire et un témoin
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Le côté du nouvel arrivant
La copropriété est enregistrée par le propriétaire actuel et par la personne qui entre dans l'indivision. Le futur copropriétaire qui ne peut pas se déplacer — il travaille à l'étranger, vit dans une autre province — signe ce formulaire. Le propriétaire signe le formulaire de cession ou se présente en personne.
Ce que le futur copropriétaire doit vérifier
- la quote-part : le bureau foncier inscrit exactement la fraction indiquée, par exemple « 1 part sur 3 » ;
- les charges existantes : les hypothèques et baux sur la parcelle grèvent aussi la quote-part du nouveau copropriétaire ;
- l'éligibilité : l'agent vérifie que la personne peut posséder un terrain ; les ressortissants étrangers ne le peuvent pas ;
- la fiscalité future : le nouveau copropriétaire devient redevable, avec les autres, de l'impôt foncier et sur les constructions.
Documents
- la carte d'identité et le livret de résidence du futur copropriétaire ;
- s'il est marié — les documents sur la situation matrimoniale ;
- la preuve du lien de parenté si un tarif familial réduit s'applique ;
- la carte d'identité du mandataire.