À propos du document
- Qui dépose :
- Le propriétaire (mandant), le mandataire et des témoins (au moins un, deux avec une empreinte) ; le conjoint à inscrire est nommé dans le texte
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Ce qui est inscrit
L’inscription mentionne sur le titre que le terrain est détenu avec l’époux ou l’épouse du propriétaire. Ce n’est ni une donation ni une vente au conjoint : le texte imprimé dit que le nom est ajouté en tant que conjoint du mandant, ce qui traduit le régime matrimonial et non un nouvel achat.
Une seule mention est propre à cette version : la civilité et le nom complet du conjoint.
Qui peut être ajouté
- un conjoint dans un mariage enregistré : l’acte de mariage (ทะเบียนสมรส) en fait foi ;
- un conjoint étranger ne peut en général pas être inscrit comme titulaire d’un terrain, car les étrangers ne peuvent pas acquérir de terre (Code foncier, article 86) ;
- si le conjoint est le mandataire, la clause de consentement de la note du formulaire doit être ajoutée.
Coûts
Aucun prix n’étant payé, il n’y a ni taxe commerciale spécifique, ni droit de timbre sur un prix, ni retenue à la source. La catégorie de frais, avec ou sans valeur en capital, est fixée par le fonctionnaire ; vérifiez-la avant la visite.
Documents
- le chanote original ;
- l’acte de mariage ;
- copies de la carte d’identité et du livret de résidence du propriétaire et du conjoint.
Causes de refus
- pas de mariage enregistré : des partenaires ne peuvent pas être ajoutés avec cette version ;
- un conjoint non thaïlandais ;
- le nom du conjoint orthographié autrement que sur sa carte d’identité ;
- une épouse mandataire sans que le mari signe comme témoin et donne son consentement écrit, là où cette règle s’applique.
Ajout du conjoint ou changement de nom
ลงชื่อคู่สมรส ajoute une seconde personne au titre. ขอแก้คำนำหน้านาม และสกุล ตามสามี corrige seulement la civilité et le nom de famille du propriétaire après le mariage ; personne n’est ajouté.