Procuration pour inscrire le nom du conjoint sur un titre foncier (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Dans cette version, la case « เรื่อง » (objet) porte la mention imprimée « ลงชื่อคู่สมรส » – inscription du conjoint. Le propriétaire du terrain (mandant) y autorise une autre personne (mandataire) à faire enregistrer au bureau foncier le nom de son épouse ou de son époux sur le titre du terrain « en tant que mon conjoint », et à faire des déclarations à l’agent jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire désigne le terrain selon le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page de levé, numéro du titre, sous-district, district et province. Dans le texte des pouvoirs, on entoure la civilité du conjoint (นาง pour l’épouse, นาย pour l’époux) et on inscrit son nom. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant – le propriétaire inscrit sur le titre (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire – la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• l’épouse ou l’époux du mandant dont le nom est inscrit ; nommé dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

Si le mandataire est lui-même le conjoint ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• données du terrain selon le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• civilité (นาง/นาย) et nom du conjoint à inscrire ;
• signatures du mandant et de deux témoins – à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• l’acte de mariage (ทะเบียนสมรส) ou une autre preuve du mariage ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

La liste exacte, les frais et les délais ne figurent pas sur le formulaire – renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. En droit thaï, un étranger ne peut en général pas posséder de terrain ; la possibilité d’inscrire un conjoint étranger doit être vérifiée au préalable auprès du bureau.

1. Ouvrez le chat de cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : à qui appartient le terrain, qui sera mandataire, quel nom est inscrit.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions – l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre et les copies.

Modèle du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ — ลงชื่อคู่สมรส » : dol.go.th — modèles de procuration, fichier ลงชื่อคู่สมรส.pdf. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.