Procuration pour recevoir un terrain hérité (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte déjà l’objet « รับโอนมรดกที่ดิน » — réception d’un terrain hérité. L’héritier (mandant) y charge une autre personne (mandataire) de faire enregistrer au bureau foncier, en son nom, le transfert du terrain hérité depuis l’administrateur de la succession (ผู้จัดการมรดก), de faire des déclarations à l’agent et d’agir jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire reprend les données du terrain selon le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs nomme l’administrateur, le défunt dont c’est la succession, et précise si l’administrateur a été désigné par testament (พินัยกรรม) ou par ordonnance du tribunal (คำสั่งศาล) — avec le tribunal, le numéro rouge de l’affaire et la date. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — l’héritier qui reçoit le terrain (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• l’administrateur de la succession — de qui le terrain est reçu ; nommé dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est lui-même l’administrateur ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse en son nom propre et pour l’autre partie.

• le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• le bâtiment sur le terrain (maison, immeuble ou compartiment, étages, numéro) — s’il est transmis avec le terrain ;
• la civilité et le nom de l’administrateur et du défunt ;
• testament ou ordonnance, tribunal, numéro rouge de l’affaire et date ;
• numéros d’identité thaïs et signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• selon le cas — l’ordonnance ou le testament désignant l’administrateur, l’acte de décès et les pièces prouvant le lien de l’héritier avec le défunt.

La liste exacte, les frais, taxes et délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Le droit d’un étranger de recevoir un terrain par succession est limité par la loi thaïlandaise — vérifiez-le à l’avance.

1. Ouvrez le chat de cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : qui hérite, qui sera mandataire, quel terrain, qui est l’administrateur et comment il a été désigné.
2. Envoyez des photos du titre, de l’ordonnance et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit les années en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, inscrivez les numéros d’identité, signez devant deux témoins et remettez au mandataire avec le titre et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — รับโอนมรดกที่ดิน » : dol.go.th — รับโอนมรดกที่ดิน.pdf (copie archivée Wayback) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.